Question écrite concernant la "neutralité" dans les administrations bruxelloises.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°483)
| Date de réception: 12/10/2020 | Date de publication: 11/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La question de la neutralité au sein des administrations bruxelloises et du port des signes convictionnels ostentatoires est un sujet qui revient souvent sur la table des discussions politiques. Permettez que je vous pose les questions suivantes : - Quel est le règlement en vigueur par rapport à la neutralité au sein des administrations bruxelloises dont vous avez la tutelle ? - Combien d’employé.e.s de votre administration travaillent en front et en back office ? Est-ce qu’une tolérance est accordée selon que l’employé.e est en front ou en back office ? - Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la neutralité au sein des administrations dont vous avez la tutelle ? - Combien y a-t-il de plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de vos administrations ? - Quelles sont les démarches pour porter plainte en cas de non-respect de la neutralité au sein de vos services ? |
| Réponse | Les administrations Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Economie et Emploi et IT Coordination sont gérées de manière transversale par le Service Public Régional Bruxelles qui relève de la compétence du Ministre de la Fonction publique, Monsieur Gatz. En ce qui concerne le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), une convention a été signée avec les partenaires sociaux qui mentionne que les collaborateurs adoptent une présentation correcte lors des contacts professionnels avec des clients, partenaires, fournisseurs,… ou lors d’événements publics au sein de l’entreprise. En toutes circonstances, la tenue est neutre sur les plans philosophique et convictionnel. Tous les employés doivent respecter ces règles, tant en front qu’en back office. En cas de non-respect de la neutralité, la sanction est la mise en œuvre d’une procédure officielle d'avertissement. Aucune plainte n’a été, à ce jour, comptabilisée pour non-respect de la neutralité. Enfin, il n’y a pas de démarche particulière prévue pour porter plainte. Les Règles relatives à la ‘neutralité’ au sein d’Actiris sont reprises dans le Règlement de Travail dans les chapitres relatifs aux Droits et Obligations du Personnel, formulés comme suit : Art. 10. Les membres du Personnel (Statutaires, Contractuels et assimilés) sont tenus par les dispositions des Articles 4 à 13 du Statut (chapitre II « Droits et Devoirs »). Ces textes sont repris à l'Annexe 2 du présent Règlement. Tous les membres du Personnel sont tenus d'observer les règles de Justice, de moralité, de respect d'Autrui et de civilité. Dans l’exercice de ses fonctions, chacun est également tenu de respecter les Valeurs de la Culture d’Entreprise d’application chez Actiris telles qu'elles ont été déclinées en comportements à adopter dans les Services. Annexe 2 Art. 8. L'agent traite les usagers de ses Services avec bienveillance. Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les Principes de Neutralité, d'Égalité de Traitement et de Respect des Lois, Règlements et Directives. Même en dehors de l'exercice de ses fonctions, l'agent évite tout comportement contraire à la ‘Dignité’ de ses fonctions. Il évite aussi toute situation où, même par personne interposée, il pourrait être associé à des occupations contraires à la ‘Dignité’ de ses fonctions. Au 30/9/2020, Actiris compte 869 membres du Personnel en contact avec le Public, sur 1597 membres du Personnel au total. Le Règlement ne prévoit aucune distinction selon que le membre du Personnel travaille en Front ou Back Office, la règle est la même pour tous. Les sanctions applicables aux membres du Personnel sont celles prévues concernant le non-respect du Règlement de Travail, formulées en ses Articles 11 et suivants. La contravention aux dispositions du RT peut donner lieu à un licenciement, éventuellement précédé d’un ou plusieurs avertissements. Concernant le membre du personnel ‘Statutaire’, on peut appliquer l’Article 13 du RT relatif au ‘Régime Disciplinaire’. Art. 11 Fin de contrat pour les membres du Personnel ‘Contractuel’ et assimilé. Art. 13 Régime disciplinaire des ‘Statutaires’. Art. 14 Procédure de ‘Remarques’ pour tous les membres du Personnel. En 2020 et en 2019, le service des plaintes n’a pas réceptionné de plaintes mettant en cause la “neutralité” des agents d’Actiris. Enfin, il n’existe pas de procédure de plainte spécifique relative à la “neutralité” pour les usagers. Les usagers ayant un motif d’insatisfaction au sujet des Services d’Actiris peuvent introduire une Plainte auprès du Service des Plaintes : Les modalités pour porter ‘Plainte’ sont définies par l’Ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un Service Interne de ‘Traitement des Plaintes’ dans les Services Administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur Belge du 28 avril 2003) et son Arrêté d’exécution, l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d’un Service des Plaintes au Ministère et dans les Organismes d’Intérêt Public de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur Belge du 1er mars 2006). Le Service des Plaintes est accessible par les canaux suivants : Par courrier postal à l’adresse : Actiris Service des Plaintes d’Actiris 14, Avenue de l’Astronomie 1210 Bruxelles Par fax : 02/ 505.15.96 Par e-mail via : plaintes@actiris.be ou klachten@actiris.be ou plaintesklachten@actiris.be Un formulaire de ‘Plainte’ est disponible via le site d’Actiris (www.actiris.be), mais le plaignant n’est pas tenu d’utiliser ce formulaire. Il leur est aussi loisible d’introduire une procédure en justice. |