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Question écrite concernant la "neutralité" dans les administrations bruxelloises.

de
Aurélie Czekalski
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°274)

 
Date de réception: 12/10/2020 Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/10/2020 Recevable p.m.
 
Question    La question de la neutralité au sein des administrations bruxelloises et du port des signes convictionnels ostentatoires est un sujet qui revient souvent sur la table des discussions politiques.

Permettez que je vous pose les questions suivantes :

- Quel est le règlement en vigueur par rapport à la neutralité au sein des administrations bruxelloises dont vous avez la tutelle ?

- Combien d’employé.e.s de votre administration travaillent en front et en back office ? Est-ce qu’une tolérance est accordée selon que l’employé.e est en front ou en back office ?

- Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la neutralité au sein des administrations dont vous avez la tutelle ?

- Combien y a-t-il de plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de vos administrations ?

- Quelles sont les démarches pour porter plainte en cas de non-respect de la neutralité au sein de vos services ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne urban.brussels :


1/

L’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles stipule ceci : « L’agent traite les usagers de ses services avec bienveillance.

Dans la manière dont il répond aux demandes des usagers ou dont il traite les dossiers, il respecte strictement les principes de neutralité, d’égalité de traitement et de respect des lois, règlements et directives.

Même en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’agent évite tout comportement contraire à la dignité de ses fonctions. Il évite aussi toute situation où, même par personne interposée, il pourrait être associé à des occupations contraires à la dignité de ses fonctions.
 »

Ces dispositions sont également reprises dans le Règlement du travail.


2/

Front office : 10%
Back office : 90%
Il n’y a pas de différence de traitement entre les collaborateurs de front et du back office.


3/

L’article 286 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles prévoit les peines disciplinaires suivantes :
1° le rappel à l’ordre;
2° la retenue de traitement;
3° le déplacement disciplinaire;
4° la suspension disciplinaire;
5° la régression barémique;
6° la rétrogradation;
7° la démission d’office;
8° la révocation.


4/

Depuis la création d’urban.brussels (7 juillet 2017), aucune plainte pour non-respect de la neutralité n’a été introduite.


5/

Une plainte peut être introduite au service médiation d’urban à l’adresse suivante plainte-bup@urban.brussels (modalités renseignées sur le site internet urban.brussels).