Question écrite concernant la "neutralité" dans les administrations bruxelloises.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°257)
| Date de réception: 12/10/2020 | Date de publication: 11/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La question de la neutralité au sein des administrations bruxelloises et du port des signes convictionnels ostentatoires est un sujet qui revient souvent sur la table des discussions politiques. Permettez que je vous pose les questions suivantes : - Quel est le règlement en vigueur par rapport à la neutralité au sein des administrations bruxelloises dont vous avez la tutelle ? - Combien d’employé.e.s de votre administration travaillent en front et en back office ? Est-ce qu’une tolérance est accordée selon que l’employé.e est en front ou en back office ? - Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la neutralité au sein des administrations dont vous avez la tutelle ? - Combien y a-t-il de plaintes pour non-respect de la neutralité au sein de vos administrations ? - Quelles sont les démarches pour porter plainte en cas de non-respect de la neutralité au sein de vos services ? |
| Réponse | Pour le SPRB, je vous renvoie vers le cabinet de mon collègue Sven Gatz, ministre en charge de la fonction publique. En ce qui concerne Innoviris, l’agence suit également le « règlement » en vigueur est contenu à l’article 8, alinéa 1er, de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles. Les personnes employées chez Innoviris travaillent à 100% en back office. En ce qui concerne Innoviris, les usagers ou citoyens qui veulent porter plainte doivent se rendre sur le site internet d’Innoviris : sur la page d’accueil se trouve un onglet « feedback » qui les redirige vers le formulaire pertinent. Une fois complété, ce formulaire est transmis au service Ombuds d’Innoviris. Ce dernier traite la demande et fournit une réponse dans les 60 jours de la réception de la plainte. |