Question écrite concernant les primes uniques pour les travailleurs intermittents de la culture
- de
- Els Rochette
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°484)
| Date de réception: 12/10/2020 | Date de publication: 24/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les nombreux free-lances du secteur de la culture ont eu beaucoup de mal à s’en sortir pendant la période de confinement. Comme beaucoup de missions ont été annulées, leurs revenus ont plongé. La Région a décidé d’accorder une prime exceptionnelle aux travailleurs intermittents de la culture qui n’ont pas eu d’autres revenus pendant la période de confinement. La prime était accessible à un large public (travailleurs intérimaires, salariés et indépendants), avec un accent sur la créativité, indépendamment du statut ou de la langue. Le gouvernement bruxellois a débloqué un montant de 5 millions d’euros. Il existe trois niveaux de prime : 1.500 euros pour les travailleurs intermittents de la culture ayant perçu moins de 775 euros de revenus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 ; 1.000 euros pour les travailleurs intermittents de la culture ayant perçu moins de 1.550 euros de revenus au cours de cette période ; 500 euros pour les travailleurs intermittents de la culture ayant perçu moins de 3.100 euros de revenus au cours de cette période. La prime devait être demandée sur le site web d’Actiris, mais les formulaires pouvaient également être remplis physiquement au siège d’Actiris. La période de demande était brève : du 27 juillet au 16 août 2020. Le paiement des primes était prévu pour la mi-septembre. Mes questions : - Combien de demandes ont-elles été introduites ? Combien de demandes ont-elles été accordées ? Le montant prévu a-t-il été suffisant ? Quel est le montant total des primes versées ? Veuillez également indiquer la ventilation en fonction des niveaux de primes. - La prime devait être versée à la mi-septembre 2020. Les décisions relatives à l’octroi des primes ont-elles été communiquées à tous les demandeurs ? Les primes accordées ont-elles été versées entre-temps ? - La description « travailleurs intermittents de la culture » est assez vague. Les critères de sélection pour déterminer qui a droit à la prime sont-ils progressivement mieux définis ? Ces expériences pourraient être utiles à l’avenir. Merci de nous en dire plus. |
| Réponse | Actiris a reçu un total de 1.722 demandes de prime dont 1.570 dossiers ont été validés et ont ouvert le droit à la prime selon les catégories suivantes : 526 octrois pour la catégorie A : 1.500 euros pour le travailleur ayant perçu des revenus s’élevant à moins de 775 euros nets entre le 13 mars et le 31 mai 2020 (soit 1500 € x 526 = 789.000€) 411 octrois pour la catégorie B : 1.000 euros pour le travailleur qui a perçu durant cette même période des revenus s’élevant à moins de 1.550 euros (soit 1000 €x 411 = 411.000€) 633 octrois pour la catégorie C : 500 euros pour le travailleur qui a perçu durant cette même période des revenus s’élevant à moins de 3.100 euros nets (soit 500 € x 633 = 316.500€) La consommation totale actuelle est de 1.516.500 €. Une seconde phase a été ouverte, couvrant la période du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour les personnes qui n’ont pu obtenir la prime de la première phase (13 mars au 31 mai). Un courrier d’octroi et de refus a été envoyé le 15/09/2020. Les primes accordées ont toutes été payées fin septembre. Les critères sont précis et coulés dans l’Arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces critères ont été déterminés en collaboration avec les interlocuteurs sociaux. Pour obtenir la prime, le demandeur devait être une travailleuse ou un travailleur professionnel/le des secteurs de la culture et de l’audiovisuel relevant des Commissions Paritaires 227, 303, 304 et 329 ou intérimaire dont le contrat mentionnait le code « 046 », « 495 » ou « 015 ». Enfin, pour le second tour, cette aide a été ouverte aux contrats mentionnant les codes « 046 », « 495 », « 015 » de la Commission paritaire 200 ainsi qu’aux prestations rémunérées effectuées auprès d’un OIP-B qui poursuit des missions de Service Public à caractère culturel. Ces Commissions Paritaires et codes travailleurs sont ceux qui sont généralement attribués aux travailleurs du Secteur Culturel. Comme vous pouvez le voir, nous avons légèrement réadapté les conditions suite à la première vague pour englober le plus largement possible les travailleurs du secteur culturel. |