Question écrite concernant le nombre de conducteurs qui continuent de conduire malgré un retrait de permis
- de
- Bianca Debaets
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°608)
| Date de réception: 22/09/2020 | Date de publication: 25/11/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 24/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Grâce à un portail numérique, la police fédérale peut désormais retrouver encore plus rapidement les personnes qui conduisent malgré un retrait de permis. La base de données Mercurius, qui établit un lien entre permis de conduire et condamnations, est opérationnelle depuis le début de cet été. Auparavant, la police n’avait aucune idée des conducteurs sous le coup d’un retrait de permis de longue durée. Grâce à cette base de données, ces informations sont désormais facilement consultables. Cela augmente considérablement les chances d’arrêter les contrevenants. Selon les premiers chiffres de la police fédérale, plusieurs centaines de conducteurs sous le coup d’un retrait de permis ont effectivement déjà été écartés de la circulation. Ce problème appelle une action forte, car ces conducteurs représentent un danger pour la sécurité routière. À cet égard, 5.329 conducteurs sans permis de conduire valable ont été interceptés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en 2019. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous de chiffres indiquant le nombre de conducteurs bruxellois ou autres pris sans permis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour 2019 et le premier semestre 2020 ? - Disposez-vous de données plus récentes pour la Région de Bruxelles-Capitale dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de la base de données Mercurius ? - La Région de Bruxelles-Capitale a-t-elle accès aux données de la base de données Mercurius ? Un accord a-t-il été conclu avec le niveau fédéral à cet égard ? - Les zones de police bruxelloises ont-elles aussi accès à la base de données Mercurius afin de voir plus rapidement si une personne est sous le coup d’un retrait de permis ou non ? Vous ont-elles déjà contactée pour vous demander d’acheter du matériel spécifique à cet égard ? - Quel rôle Bruxelles Mobilité joue-t-elle dans la gestion de ce problème ? Quels actions et moyens envisage-t-elle à cet égard ? - Combien de contrôles de permis ciblés les zones de police bruxelloises ont-elles effectués au cours de 2019 et du premier semestre 2020 ? - Avez-vous déjà décidé d’organiser des campagnes de sensibilisation spécifiques afin de réduire au minimum le problème de la conduite sous le coup d’un retrait de permis ou sans permis de conduire valable ? - Quelle part du nombre total d’accidents de la route constatés en 2019 et au cours du premier semestre 2020 était-elle due à des conducteurs sous le coup d’un retrait de permis ou sans permis de conduire valable ? |
| Réponse | 1) Malheureusement, nous n’avons pas accès à ces chiffres vu que la compétence liée au conducteur sans permis est une compétence fédérale. 2) Nous ne disposons pas de données plus récentes depuis l’entrée en vigueur de la base de données Mercurius. 3) A notre connaissance, aucun accord n’a été conclu entre la Région et le Fédéral concernant un potentiel accès à la base de données Mercurius. 4) La cellule formation à la conduite n’a pas d’informations à ce sujet et n’a pas de contact avec la police à cet égard. 5) La matière liée aux déchus et aux personnes roulant sans le permis n’est pas une compétence régionale. De plus la cellule formation à la conduite ne s’occupe que des matières liées à la formation à la conduite et non aux autres aspects liés au permis de conduire. 6) Nous n’avons pas de chiffres concernant des contrôles effectués par la Police. 7) Nos services ne disposent pas des chiffres demandés. 8) Nos services ne disposent pas des éléments demandés. |