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Question écrite concernant les appels à projet PCS de la nouvelle convention 2021-2026.

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°385)

 
Date de réception: 08/10/2020 Date de publication: 11/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/10/2020 Recevable p.m.
01/12/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’appel à projet envoyé par les SISP aux asbl pour reprendre les projets de cohésion sociale (PCS) est lancé le 1er août. Les asbl ont donc jusqu’au 14 septembre pour y répondre.

L’objectif des PCS est d'amplifier des liens sociaux parmi les habitants de SISP à Bruxelles. Il est donc primordial de maintenir l’ancrage local et la pluralité associative de chaque asbl. Ceci afin d’éviter le cas de monopoles via de grosses asbl et de garantir l’enjeu local.

Il faut être vigilant afin que le secteur des PCS soient répartie de manière cohérente. Etant donné que le but des PCS est de promouvoir la cohésion sociale au niveau local. Il est logique de maintenir cet enjeu local pour chaque PCS.

A côté de cela, lors de la commission logement du 1er mai, vous avez mentionné que vous n’étiez pas fermé à une possible extension du nombre de PCS. D'autant plus, qu’il n’y a que 32 PCS à Bruxelles, dont 8 PCS appartiennent à une asbl où ces PCS se retrouvent éloignés du territoire de l’asbl. Il serait logique d’augmenter le nombre de PCS en fonction des besoins sur les sites de logements sociaux. Comme par exemple, à la Cité modèle à Laeken il n’y a pas de PCS alors que le périmètre de logements sociaux est énorme.

Mes questions sont donc :

- Qu’avez-vous prévu afin de maintenir l’ancrage local des PCS?

- Comment allez-vous sélectionner les asbl qui auront répondu à l’appel à projet? Selon quels critères?

- Avez-vous prévu d’augmenter le nombre de PCS et le budget?
 
 
Réponse    Le dispositif régional est actuellement composé de 32 PCS qui ont un ancrage local dans les sites de logements sociaux bruxellois. 

Une Convention cadre définit l’action de tous les PCS. Celle-ci associe les co-signataires locaux que sont la/les SISP, l’ASBL coordinatrice du travail social développé par l’équipe PCS, parfois la Commune, et la SLRB, co-signataire régional.

C’est la SISP qui prend l’initiative de demander à la SLRB la mise en place d’un Projet de Cohésion Sociale en fonction de ses observations de terrain, des besoins des habitants et de sa vision de l’action sociale à développer.

Par ailleurs, la démarche repose sur la définition d’un périmètre d’action du PCS, précisé dans chaque Convention par les co-signataires locaux.

La future Convention PCS qui sera d’application de 2021 à 2025 établit quatre finalités des objectifs généraux, en laissant les objectifs opérationnels à définir localement sur base d’un socle de 4 thématiques communes à tous les PCS: le lien entre les habitants, la mixité, le pouvoir d’agir des habitants, logement et habitat.

Cette future Convention précise également les rôles respectifs et complémentaires des différents acteurs de ce dispositif de façon à garantir l’autonomie et la proximité des différents acteurs de terrain ainsi que le rôle du pouvoir subsidiant de la SLRB.

L’ensemble de ces éléments, couplé aux définitions des finalités et d’objectifs sociaux ainsi qu’au rôle de chacun des acteurs du dispositif PCS, favorisent et garantissent clairement l’ancrage local des projets de PCS.

La SLRB a confié l’organisation de la procédure du choix du partenaire associatif aux SISP dans le cadre d’un appel à projets pour les 5 ans à venir.

Chaque SISP a donc été amenée à contacter au minimum trois asbl pour leur proposer de répondre à l’appel à projet.

La période de soumission a commencé le 1
er août 2020 pour se clôturer le 14 septembre 2020.

Le jury pour procéder à la désignation du futur partenaire associatif, était composé d’un représentant de la SISP, de la Commune, du Cabinet, d’un expert de la Cohésion Sociale COCOF et de la SLRB.

A cet effet, une grille de cotation a été utilisée et se trouve en annexe.

Enfin, je rappellerai d’abord que les moyens consacrés aux projets PCS ne sont pas négligeables avec un budget de près de 2.900.000 €.

Comme déjà précisé précédemment, et même si je ne suis pas fermée à l’idée d’augmenter le nombre de PCS, aucune augmentation budgétaire n’est prévue en 2021 au-delà de l’indexation des subventions prévues.