Question écrite concernant l'inventaire des logements vides par commune.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°391)
| Date de réception: 26/10/2020 | Date de publication: 11/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 01/12/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il y aurait entre 15.000 et 20.000 logements vides à Bruxelles selon le RBDH. C’est déjà beaucoup quand on pense au nombre de ménages bruxellois qui cherchent à se loger dans des conditions décentes et abordables. Nous aimerions avoir des chiffres précis du nombre de logements vides selon les différents types de logements par commune. D’autant plus, que chaque commune bruxelloise est censée tenir un inventaire des logements vides, c’est ce que prévoit le Code du logement. Cependant, le constat que très peu de communes ont rentré un inventaire annuel, ce qui est problématique dans la lutte contre les logements vides. Mes questions sont donc : - Comment se fait-il que le subside octroyé aux communes ne finance pas exclusivement le service dédié aux logements vacants? Alors que le subside est octroyé dans le cadre des logements inoccupés. - Combien y-a-t-il de logements vides par commune ? - Combien de logements sociaux sont vides par commune? - Combien de logements privés sont vides par commune? - Combien de logements géré par le CPAS sont vides par commune? - Combien de logements de la régie foncière sont vides par commune? - Combien de logements géré par le Fonds du Logement sont vides par commune? |
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| Réponse | Concernant le nombre de logements privés vides par commune, voici les informations fournies par Bruxelles Logement: L’objectif du soutien accordé par le Gouvernement bruxellois aux communes à travers l’appel à projets « observatoires communaux de logements inoccupés » est de permettre aux communes bénéficiaires, de développer une action spécifique en matière d’identification et/ou de lutte contre les logements inoccupés sur tout ou partie de leur territoire et d’expérimenter différentes méthodologies de repérage et/ou de remise sur le marché. Cette action peut couvrir des actions telles que la mise en place ou l’approfondissement d’une méthode de détection des logements inoccupés, le développement d’outils de recensement ou de traitement de dossiers, l’approfondissement d’une problématique locale spécifique ou l’expérimentation et la mise en œuvre de pratiques visant à mettre un terme à l’inoccupation détectée. Il appartient à la commune, qui dispose d’une connaissance fine de son territoire, d’expliciter la nécessité du projet poursuivi par rapport à la situation locale. Le subside octroyé est destiné à couvrir des frais liés au fonctionnement de l’observatoire communal du bénéficiaire, notamment des frais de personnel, des frais d’équipement, ou des marchés de service. Bruxelles Logement ne dispose pas encore d’un inventaire régional des logements vides en région bruxelloise. Il est en cours de réalisation et devrait être disponible fin 2021. Seules 5 communes ont transmis leur inventaire des logements inoccupés à la cellule « Logements inoccupés », à savoir la Ville de Bruxelles, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Anderlecht et Forest. Voici le relevé des logements inoccupés communiqués, par commune :
Concernant le nombre de logements vides régis par la SLRB, voici les informations fournies par la SLRB: Il y avait 4170 logements sociaux vides au 31/07/2020. Il s’agit des logements vides entre deux locations et des logements inoccupés pour cause de rénovation.
Concernant le nombre de logements vides gérés par le Fonds du Logement, vous trouverez en annexe ces informations fournies par le Fonds. Concernant le nombres de logements vides gérés par les CPAS, ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Alain Maron, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale. Concernant le nombre de logements vides gérés par la Régie foncière, ces questions relèvent de la compétence de Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale. |
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