Question écrite concernant les voitures de société à Bruxelles.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°611)
| Date de réception: 14/10/2020 | Date de publication: 11/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le rapport des formateurs Paul Magnette et Alexander De Croo nous apprend que le nouveau gouvernement fédéral n’entend pas modifier en profondeur le système des voitures de société actuellement en vigueur, sauf à s’engager à ce que « tous les nouveaux véhicules de société soient neutres en carbone d'ici à 2026 ». L’absence de véritable projet visant à réduire la quantité de voitures de société en circulation (ou plus précisément de voitures-salaire) pose question compte tenu des engagements pris par le gouvernement bruxellois dans sa déclaration de politique générale, notamment quant à l’autosolisme. Le rapport des formateurs stipule par ailleurs que le gouvernement fédéral entend « soutenir le développement d’un budget mobilité en remplacement progressif de la voiture de société [...] Une offre de mobilité étendue contribue à la fluidité du trafic et à une mobilité plus équilibrée ». Plus encore, il indique que « le Gouvernement mettra en place un cadre permettant aux travailleurs qui n’ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur. » Bien que la volonté d’instaurer un budget mobilité soit partagée par les gouvernements fédéral et bruxellois, il apparaît que le gouvernement fédéral veut proposer des alternatives à ceux qui n’ont pas de voiture de société mais il n’entend pas clairement vouloir réduire leur nombre. De toute évidence, les voitures de société ont un impact réel sur la congestion automobile que le gouvernement bruxellois entend diminuer. Compte tenu de ces éléments, j’aimerais vous interroger sur les points suivants : 1. Pourriez-vous me fournir les chiffres de la quantité de voiture de société en circulation à Bruxelles et son évolution ces 3 dernières années (2018-2019-2020) ? Quel est la part de ces voitures de société en provenance respectivement de Flandre et de Wallonie et son évolution ces 3 dernières années (2018-2019-2020) ? 2. Avez-vous déjà eu l’occasion de vous entretenir avec votre homologue du gouvernement fédéral pour clarifier cette situation et évoquer les conséquences que l’absence de politique fédérale claire visant à réduire le nombre de voiture de société aura sur la région bruxelloise ? |
| Réponse | Il est difficile de fournir des données précises sur le nombre exact de voitures de société en circulation en Région de Bruxelles-Capitale. Le terme voiture de société étant compris comme des voitures détenues par une personne morale (une société) et mise à disposition des employés pour les trajets domicile-travail et pour des besoins privés. Ce type de voitures de société est aussi appelé « voiture salaire ». Grâce aux caméras de la LEZ (Low Emission Zone), nous avons cependant une estimation du nombre de voitures détenues par une personne morale et du nombre de voitures détenues par une personne physique qui circulent en Région de Bruxelles-Capitale. Les voitures détenues par une personne morale comprennent les voitures de société telles que décrites ci-dessus et toutes les autres voitures (voitures de services, voitures de location (location classique et voitures partagées), voitures de remplacements, etc.). La région de provenance de tous les utilisateurs n’est malheureusement pas connue. Seule l’adresse du propriétaire du véhicule est connue. Dans le cas des véhicules appartenant à une personne morale, cette information a peu d’intérêt puisqu’il s’agit le plus souvent du siège social de l’entreprise, du siège social de la société de leasing mais pas du lieu de résidence de l’usager du véhicule. L’information est par contre intéressante pour les personnes physiques puisqu’il s’agit du lieu de domicile. Sur base des données du mois d’octobre 2019 (situation « normale ») (source : Bruxelles Environnement), nous constatons qu’en moyenne journalière, les caméras de la LEZ comptabilisent 97.000 véhicules belges uniques de type M1 (= voiture) appartenant à une personne morale (33,6%) et 192.000 véhicules belges uniques appartenant à une personne physique (66,4%). Parmi les véhicules de type M1 appartenant à des personnes physiques belges et qui circulent en Région de Bruxelles-Capitale (192.000 véhicules), 53% appartiennent à des bruxellois, 32% à des habitants de la région flamande et 15% à des habitants de la région wallonne. Au niveau belge, après une croissance annuelle moyenne d’environ 1,3% par an de 2008 à 2018, le parc de voitures n’a plus augmenté entre 2019 et 2020 (5.888.589 voitures en 2020, soit -0.01% par rapport à 2019) (source : SPF Mobilité). De leur côté, les voitures de société ou « voitures salaires » ont connu une croissance d’environ 5% par an entre 2008 et 2019 (519.931 voitures) (sources : SPF Mobilité et ONSS). On peut donc supposer que la part des « voitures salaires » dans le parc de voiture a augmenté au cours de ces années et qu’il en serait de même au niveau des voitures en circulation en Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, le nombre réel de voitures salaires serait sous-estimé parce qu’il ne comprend pas toutes les voitures salaires des dirigeants d’entreprises sous statut d’indépendant qui ne sont pas obligés de déclarer leur véhicule comme avantage de toute nature (source : Brussels Studies 2019. Les voitures de société : diagnostics et enjeux d’un régime fiscal). En conclusion, les données relatives aux voitures de société sont encore incomplètes. Un couplage des données de la DIV, du Registre National et de Belcotax a bien été tenté pour estimer le parc de voitures privées et de voitures salaires au lieu d’habitation par le SPF Economie, mais les résultats semblent encore sous-estimer le nombre réel de voitures de société (source : https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/54-des-couples-avec-enfants-vivant-la-maison-possedent-deux-voitures-ou-plus ). Une première réunion a bien eu lieu récemment avec le nouveau ministre fédéral de la mobilité Georges Gilkinet, mais le temps manquait pour aborder tous les dossiers. Notez que ce dossier relève non seulement de la compétence du ministre fédéral de la Mobilité, mais aussi de celle des ministres des Finances et des Affaires sociales. |