Question écrite concernant le projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°198)
| Date de réception: 16/10/2020 | Date de publication: 12/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/10/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En date du 16 juillet 2020, le Gouvernement bruxellois a prévu, en exécution du dernier accord sectoriel avec les syndicats des services publics, une indemnité forfaitaire mensuelle de vingt euros à octroyer aux télétravailleurs structurels des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt publics de la Région de Bruxelles- Capitale. La possibilité est également offerte de télétravailler aÌ partir d’un lieu de travail autre que le lieu de résidence à la demande du télétravailleur pour lui permettre de combiner correctement le télétravail avec les nouvelles situations familiales dans lesquelles se trouvent les membres du personnel. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes : - Certaines personnes n’ont plus perçu leur prime pour le télétravail durant le confinement. Pourquoi la prime pour le télétravail a-t-elle été supprimée durant le confinement ? Quelles en sont les raisons principales ? - Cet accord intersectoriel date de 2018 et n’a jamais été transformé en arrêté du Gouvernement jusqu’à ce 16 juillet 2020. La secrétaire d’État à la fonction publique, sous la précédente législature, avait tout de même envoyé une circulaire aux administrations publiques. Certaines ont pris cette circulaire comme base légale tandis que d’autres ont attendu la base légale qui a été votée ce 16 juillet 2020. Pourquoi avoir attendu autant de temps pour cet arrêté du Gouvernement ? o Quelles en sont les raisons principales ? o Comment expliquer que certaines administrations ont attribué cette prime et d’autres pas ? Pourquoi une telle différence de traitement ? - Une rétroactivité pour cette prime est-elle prévue ? o Si oui, à quelle date ? o Si non, pourquoi ? |
| Réponse | 1.Certaines personnes n’ont plus perçu leur prime pour le télétravail durant le confinement. Pourquoi la prime pour le télétravail a-t-elle été supprimée durant le confinement ? Quelles en sont les raisons principales ? L’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail prévoit que l’arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019. La prime prévue à l’article 12 de l’arrêté du 26 janvier 2017 est donc due à partir de cette date. 2. Cet accord intersectoriel date de 2018 et n’a jamais été transformé en arrêté du Gouvernement jusqu’à ce 16 juillet 2020. La secrétaire d’État à la fonction publique, sous la précédente législature, avait tout de même envoyé une circulaire aux administrations publiques. Certaines ont pris cette circulaire comme base légale tandis que d’autres ont attendu la base légale qui a été votée ce 16 juillet 2020. Pourquoi avoir attendu autant de temps pour cet arrêté du Gouvernement ? Quelles en sont les raisons principales ? Comment expliquer que certaines administrations ont attribué cette prime et d’autres pas ? Pourquoi une telle différence de traitement ? A notre connaissance, il n’y a pas eu de circulaire. 3. Une rétroactivité pour cette prime est-elle prévue ? Si oui, à quelle date ? Oui, l’article 5 de L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 modifiant l’arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail prévoit que l’arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2019. La prime est payée à partir de cette date. |