Question écrite concernant la mesure bruxelloise pour les baux commerciaux dans le cadre de la crise du coronavirus (suivi QE n° 128)
- de
- Bianca Debaets
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°265)
| Date de réception: 23/10/2020 | Date de publication: 18/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Eu égard à la nouvelle flambée de la pandémie de coronavirus et du durcissement des mesures qui l’accompagne, de nombreux commerçants sont à nouveau durement frappés après un printemps difficile. Début mai, l’UCM et Unizo ont formulé à l’adresse du gouvernement une proposition concernant une renonciation partielle au loyer commercial encore dû. Le gouvernement flamand a déjà pris une décision à ce sujet le 8 mai dernier. D’autre part, la Ville de Bruxelles a déjà pris des mesures pour les baux commerciaux, qu’elle a déjà prolongées jusqu’à la fin mars 2021. Vous avez répondu en juillet : « Une mesure est en discussion dans le cadre du plan de relance et redéploiement et nous sommes en contact étroit avec le cabinet du ministre des finances. Il est pour l’instant fort difficile de donner une estimation exacte de l’impact budgétaire de la mesure car elle est encore à l’étude. Nous avons effectivement eu des échanges réguliers avec ces fédérations. Comme mentionné plus haut, il y a une proposition de mesure sur la table qui vise effectivement à proposer une approche uniforme et coordonnée pour toute la Région. Cette mesure - si elle est approuvée par le Gouvernement - sera mise en œuvre dans les plus brefs délais. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Quels progrès avez-vous réalisés, en collaboration avec le ministre des finances, sur la mesure bruxelloise pour les baux commerciaux ? Quel est votre calendrier à cet égard ? Quel budget est-il débloqué à cette fin ? Une solution a-t-elle été trouvée à ce problème dans le cadre de l’accord budgétaire ? - Quand vous êtes-vous concertée avec les acteurs concernés pour la dernière fois ? Quelle a été votre position lors de cette concertation et sur quelles conclusions a-t-elle débouché ? - Quelles mesures le gouvernement étudie-t-il afin de parvenir à une politique uniforme dans toute la Région ? Pouvez-vous les détailler ? |
| Réponse | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, en première lecture, le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux concernant le soutien au paiement du loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le projet d’arrêté est à présent soumis à la concertation des partenaires sociaux et à l’avis du Conseil d’Etat. L’objectif est que la mesure entre en application à la mi-janvier. Les conditions suivantes sont d’application : - Pour que la mesure puisse être utilisée par les parties, un accord volontaire entre le propriétaire et le locataire est nécessaire ; - Cet accord comprend une suspension du paiement du loyer commercial (y compris les charges) pendant 4 mois. Il peut être compté à partir du mois d'avril 2020 ; - Le paiement d'au moins un ou deux mois de loyer (charges comprises) sera dispensé par le propriétaire ; - Pour le paiement d'un maximum de deux mois de loyer (charges comprises), le locataire peut faire appel à un régime d'avance de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce dispositif consiste à accorder un prêt aux locataires et à faire en sorte en sorte que les deux mois de loyer soient versés au propriétaire; - Cette avance prend la forme d'un prêt (jusqu'à max 25 000 € pour deux mois) sur deux ans et est remboursable sur une période maximale de 18 mois. Les remboursements ne doivent commencer qu'après 6 mois ; - Un taux d'intérêt de 2 % par an est appliqué ; - Un même locataire peut obtenir plusieurs prêts sur les baux commerciaux, sur la base de contrats avec un ou plusieurs bailleurs, mais le montant maximum de tous les prêts combinés est de 25.000 euros. - La date limite d'introduction des demandes est fixée au 30 juin 2021, avec un paiement final le 31 décembre 2021. - Les pertes nettes éventuelles sont à charge de la Région de Bruxelles-Capitale. La gestion de cette aide est confiée à Bruxelles Economie Emploi, en partenariat avec PMVz-leningen. 1.050.000€ ont été engagés en 2020 pour les frais de fonctionnement (développement du Front-End, gestion des demandes, etc.), qui seront liquidés en trois tranches de 350.000€, dont la première sera liquidée en 2020. Les modalités pour introduire une demande d’aide seront communiquées prochainement. Un budget de 30.000.000 € a été prévu à cet effet. Cette mesure a été évoquée lors des deux dernières Task Force. La position que j’ai défendue a toujours été celle validée par le Gouvernement, c’est-à-dire la mise en place d’une mesure qui a pour but de fournir un cadre aux locataires et propriétaires, publics et privés, afin de de dégager un espace de liquidité pour les locataires, sans créer de problèmes de liquidité ou de solvabilité pour le propriétaire. En ce qui concerne l’uniformisation des politiques en la matière, les communes bruxelloises sont extrêmement différentes : en taille, tissu économique, leviers fiscaux existants ou non et ampleur de la Régie foncière. Toutefois, des concertations ont eu lieu avec les échevin.e.s du commerce des 19 communes afin d’assurer l’information la plus complète et uniforme possible entre tous les acteurs. Pour ce qui est des « Bailleurs Publics Régionaux » (BPR), le Gouvernement s’est prononcé en faveur d’une homogénéisation au travers de la mesure à destination des Bailleurs Publics Régionaux prise dans le cadre du plan de relance et redéploiement. |