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Question écrite concernant la participation du SIAMU aux sommets européens.

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°399)

 
Date de réception: 21/10/2020 Date de publication: 18/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) protège les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale contre de nombreuses situations risquées. Il participe également à toutes sortes de grands événements dans notre Région, tels que les grandes manifestations ou les événements sportifs de grande envergure.

Outre les services de police, il semble également logique qu’il participe aux sommets européens réguliers afin de pouvoir apporter une assistance médicale urgente si nécessaire.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous préciser dans quelle mesure le SIAMU participe effectivement aux sommets européens trimestriels ? Quelles missions lui sont-elles confiées à cette occasion ?

- Le SIAMU est-il associé aux briefings organisés pour chaque sommet ?

- Le SIAMU est-il rémunéré, au titre de vos compétences, pour sa participation effective aux différents sommets européens ? Quel montant a-t-il reçu pour le travail fourni ? Qui paie ces rémunérations ?

- Hormis les heures prestées, une partie du Fonds européen est-elle réservée à certains investissements, tels que des véhicules sécurisés spéciaux, des équipements ou d’autre matériel ?

- Les dirigeants du SIAMU ont-ils déjà contacté officiellement BPS ou vous-même (directement ou indirectement) afin d’obtenir une rémunération pour le travail fourni lors des sommets européens ? Dans l’affirmative, quelle suite avez-vous prévu de donner à cette demande ?

- Avez-vous déjà eu un contact avec le secrétaire d’État compétent à ce sujet ?
 
 
Réponse    Révisé dans le cadre de la Sixième réforme de l’Etat afin de porter le fond à 55 millions, l’article 4 de la loi spéciale du 19/07/2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises confirme cela en précisant que : « un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au deuxième sous-fonds visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ce prélèvement s'élève à 55 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2012. Les dépenses, y compris les subventions aux zones de police locale et aux communes, qui peuvent être effectuées à charge du fonds, visé à l'alinéa 1er, sont des dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ».

Ainsi, contrairement à ce que laisse entendre erronément l’intitulé du fonds dont il est question, il résulte de cette disposition de la loi spéciale que les 55 millions issus du « fonds sommets européens » ne sont pas uniquement dédiés aux dépenses en lien avec l’organisation des Sommets européens mais peuvent être en rapport avec des dépenses de sécurité et de prévention en général.

C’est ce qu’a décidé jusqu’à présent le Gouvernement bruxellois en affectant une majeur partie des moyens aux zones de police et à des projets régionaux transversaux en lien avec la prévention et la sécurité sur le territoire régional. Les moyens du FSE n’ont pas été versés au SIAMU.

Concernant vos questions sur la participation effective du SIAMU aux sommets européens trimestriels, aux missions qui leur sont confiées, à l’existence de briefings, à leur éventuelle rémunération pour les prestations effectuées à ces occasions, je vous invite à vous adresser à monsieur le Secrétaire d’Etat en charge du SIAMU.