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Question écrite concernant la mobilité interrégionale de la main-d’œuvre - coopération Actiris-VDAB

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°493)

 
Date de réception: 21/10/2020 Date de publication: 02/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’accord en vigueur entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la collaboration en matière de politique du marché de l’emploi, de formation, et de promotion de la mobilité des demandeurs d’emploi date du 15 juillet 2011.

Il y a eu une actualisation en 2015, où la coopération entre Actiris et le VDAB a non seulement porté sur l’échange d’informations et la formation, mais aussi sur la reprise du placement des demandeurs d’emploi bruxellois par le VDAB au travers d’un mandat d’Actiris.

Étant donné que l’accord de coopération actuel entre le gouvernement bruxellois et le gouvernement flamand et la convention de collaboration triennale entre le VDAB et Actiris conclue au niveau administratif jusqu’à la fin de 2020 prennent fin cette même année, je voudrais poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous donner une évaluation de la convention en cours ? Quels en ont été les résultats ? Cette évaluation a-t-elle été faite conjointement ou séparément ? Y a-t-il une différence entre les deux organismes au sujet de cet accord ? Quels éléments ont-ils été repris dans les discussions en vue d’un nouvel accord ?

- Pouvez-vous faire le point sur le nouvel accord de coopération entre Actiris et le VDAB ? Quand le nouvel accord de coopération sera-t-il ratifié en Région de Bruxelles-Capitale ? Dans quelle mesure le nouvel accord pourra-t-il prendre effet à partir du 1
er janvier 2021 ? Quels sont les objectifs ?

- Pouvez-vous fournir les chiffres relatifs à la navette interrégionale et à l’échange d’offres d’emploi entre les offices régionaux de l’emploi depuis le début de la législature ? Quelle(s) tendance(s) observez-vous et pouvez-vous les commenter ?
 
 
Réponse    Actiris et le VDAB évaluent conjointement chaque année les activités communes concernant la mobilité interrégionale, comme le prévoit l'accord de coopération du 15 juillet 2011 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté flamande concernant la coordination de la politique du marché du travail, la formation, l'éducation et la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi.

Concernant l'article 2§3 de l’accord de coopération, l’objectif fixé pour les postes vacants est le transfert de 1.500 offres d’emploi du VDAB vers Actiris. Pour y parvenir un plan d’actions a été élaboré entre les deux organismes.

En 2019, le VDAB a transmis à Actiris 4.046 offres d’emploi. Actiris a ensuite mobilisé 29 009 chercheurs d'emploi bruxellois.

Afin d’évaluer l’impact de ces actions, View.brussels a estimé, sur base des actions d'emploi dans les dossiers des demandeurs d'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits qui auraient trouvé un emploi en Flandre. On peut estimer qu'environ 8 840 demandeurs d'emploi bruxellois ont trouvé un emploi en Flandre en 2019.

Depuis l’accord de coopération de 2011, différents éléments font que cet accord n’est plus à jour. Je pense, entre autres, à la mise en œuvre de la 6
ème réforme de l’Etat, aux accords entre Actiris et le VDAB concernant la commande de formations et le mandatement ainsi qu’à l’intensification de la collaboration entre ces deux institutions.

Les membres du Comité de gestion d’Actiris et du Conseil d’administration du VDAB ont chargé Actiris et le VDAB de préparer une approche pour un nouvel accord de coopération.

Un premier draft a été soumis à la séance conjointe du Comité de gestion d’Actiris et du Conseil d’administration du VDAB le 28 mars 2018, et un draft actualisé a été soumis à la séance conjointe du 13 mars 2019.

Au printemps 2020, le draft a été discuté entre les cabinets respectifs des deux ministres de tutelle, en concertation avec la Direction générale d’Actiris et du VDAB.

En juillet 2020, un projet d’accord de coopération a été approuvé par le Gouvernement bruxellois. En même temps, le Gouvernement bruxellois donne son accord de principe pour l’avant-projet d’ordonnance portant approbation de cet accord de coopération.

Le 17 juillet 2020, un projet a été approuvé en première lecture par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand donne son accord de principe pour l’avant-projet de décret portant approbation de cet accord de coopération.

Les textes vont maintenant passer en deuxième lecture au niveau des deux Gouvernement avant envoi au Conseil d’Etat pour avis.

Notre objectif est de finaliser le dossier pour un passage en Parlement au premier trimestre 2021.

En 2015, pour la première fois en 30 ans, la navette entrante était inférieure à 50%. Cela signifie que moins de la moitié des emplois en Région de Bruxelles-Capitale est occupée par des navetteurs venant d'une autre région. La navette entrante est restée plus ou moins stable et est légèrement inférieure à 50 % en 2019.

Tableau 1. Évolution de la navette entrante en Région de Bruxelles-Capitale – 2015-2019

2015

2016

2017

2018

2019

Évolution 2015-2019

Bruxellois en RBC

361.203

369.004

370.934

382.116

381.188

19.985

5,5%

Flamands en RBC

219.076

221.959

231.244

228.595

239.232

20.156

9,2%

Wallons en RBC

121.653

125.591

124.172

130.473

138.626

16.973

14,0%

Emploi total en RBC

701.932

716.554

726.350

741.184

759.046

57.114

8,1%

dont navette entrante

340.729

347.550

355.416

359.068

377.858

37.129

10,9%

taux de navette entrante

48,5%

48,5%

48,9%

48,4%

49,8%

Source : SPF Économie, Statbel (EFT), calculs view.brussels



Le pourcentage de Bruxellois travaillant dans une autre région, est en augmentation depuis des décennies. Les 5 dernières années, ce pourcentage a augmenté de 15,8% en 2015 jusqu’à 17,6% en 2019.

Tableau 2. Évolution de la navette sortante vers la Flandre, la Wallonie et l’étranger –2015-2019

2015

2016

2017

2018

2019

Évolution 2015-2019

Bruxellois en Flandre

46.809

49.211

51.173

50.966

56.971

10.162

21,7%

Bruxellois en Wallonie

22.060

22.029

25.786

23.543

25.766

3.706

16,8%

Bruxellois à l’étranger

4.535

5.005

5.295

6.482

5.139

604

13,3%

Population bruxelloise active occupée

434.607

445.249

453.187

463.107

469.065

34.458

7,9%

navette sortante (excepté l’étranger)

68.869

71.239

76.958

74.509

82.737

13.868

20,1%

taux de navette sortante

15,8%

16,0%

17,0%

16,1%

17,6%

Source : SPF Économie, Statbel (EFT), calculs view.brussels



Le nombre d'offres d'emploi qu'Actiris reçoit du VDAB et du Forem dans le cadre de la mobilité interrégionale a augmenté ces dernières années. Cependant, en raison de la crise Covid, les services publics de l'emploi ont reçu moins d'offres d'emploi en 2020. En conséquence, le nombre d'offres d'emploi reçues par Actiris par l'intermédiaire du VDAB et du Forem a également diminué par rapport à la même période en 2019. Sur le site web interactif viewstat.actiris.brussels, vous pouvez trouver un aperçu du nombre d'offres d'emploi reçues depuis 2007.

Tableau 3. Offres d’emploi reçues par Actiris dans le cadre de la mobilité interrégionale

2015

2016

2017

2018

2019

jan-oct 2020

VDAB

65.840

85.538

88.605

90.868

108.498

87.243

Forem

16.282

24.927

18.322

19.710

21.968

19.882

Total

82.122

110.465

106.927

110.578

130.466

107.125

évolution annuelle

-3.992

+28.343

-3.538

+3.651

+19.888

-7.209

-4,6%

+34,5%

-3,2%

+3,4%

+18,0%

-6,3%

Source : Actiris, calculs view.brussels