Question écrite concernant le suivi de l’efficacité des mesures de stérilisation des chats domestiques
- de
- Dominiek Lootens-Stael
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°495)
| Date de réception: 09/10/2020 | Date de publication: 04/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a beaucoup fait ces dernières années sur le plan législatif pour réduire le nombre de chats domestiques et donc pour éviter d’avoir à euthanasier trop de chats dans les refuges. Depuis le 1er septembre 2012, la stérilisation était déjà obligatoire pour les chats dans les refuges, avant leur adoption, moyennant quelques exceptions. Depuis le 1er septembre 2014, la stérilisation est également obligatoire pour tous les chats vendus ou donnés. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, tout propriétaire de chat doit le faire stériliser (par castration pour les mâles, par ovariohystérectomie ou ovariectomie pour les femelles) avant qu’il n’atteigne l’âge de 6 mois. Les chats nés avant le 1er janvier 2018 doivent être stérilisés avant le 1er juillet 2018. Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d’un chat délivre une attestation indiquant la date de la stérilisation ainsi que l’identification du chat, le cas échéant, ou sa description. Si le chat est enregistré dans CatID (une obligation pour tous les chats nés depuis le 1er novembre 2017), le statut du chat en matière de stérilisation doit être mis à jour dans CatID dans les 24 heures. Les propriétaires de chat qui souhaitent toutefois une portée de leur chat peuvent demander la reconnaissance en tant qu’éleveur à Bruxelles Environnement, département bien-être animal. Entre-temps, le problème reste important dans les refuges animaliers. On n’a pas une vue suffisante de l’efficacité des mesures prises. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Quelle est la population estimée de chats domestiques en Région de Bruxelles-Capitale ? 2. Les services régionaux disposent-ils de chiffres concernant le nombre d’attestations de stérilisation délivrées par les vétérinaires ? 3. Combien de chats de la Région de Bruxelles-Capitale sont enregistrés dans CatID ? 4. Combien d’entre sont-ils signalés comme ayant été stérilisés ? 5. Quel est le coût moyen de la stérilisation d’un chat (mâle et femelle) ? 6. Dans combien de communes bruxelloises existe-t-il une aide financière à la stérilisation des chats et des chiens ? Quelles sont ces communes et quels sont les montants ? 7. Les services régionaux ont-ils une vue d’ensemble du nombre de chats non stérilisés amenés dans les refuges bruxellois ? |
| Réponse | Question 1 Je ne dispose pas de chiffres exacts à ce sujet. En 2014, le nombre de chats dans la région de Bruxelles-Capitale était de 141.000 selon le SPF Economie. Une estimation du nombre actuel peut être faite sur la base du nombre de ménages bruxellois (55.5967 en 2020) tel que publié par l'IBSA (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse) et des données les plus récentes de l'enquête sur le budget des ménages réalisée par StatBel, en 2018. Selon ces statistiques, 19 % des ménages ont en moyenne 1,52 chat par ménage (propriétaire). Cela correspondrait à environ 160.563 chats actuellement. Question 2 Non. Questions 3 et 4 26.115 chats ont été enregistrés en Région de Bruxelles-Capitale dans la base de données CatID depuis son lancement en 2017 jusqu'au 18/11/2020. Parmi ceux-ci, 19.191 chats sont indiqués comme étant stérilisés. Question 5 Les prix pratiqués pour la stérilisation chirurgicale des femelles par ovario(hystér)ectomie et des mâles par castration diffèrent selon les vétérinaires et les pratiques vétérinaires. On estime le coût d'environ 150 euros pour les femelles et 60 euros pour les mâles. Question 6 Dans le cadre de l’appel à subventions pour le label « commune respectueuse du bien-être animal », les communes de la Région de Bruxelles-Capitale doivent respecter au moins 6 critères sur 11 visés dont l’un vise l’octroi d’une prime à la stérilisation des chats domestiques. 10 communes ont sollicité une subvention pour ce poste : - Anderlecht : 2.000 euros - Auderghem : 4.000 euros - Bruxelles : 4.000 euros - Evere : 2.500 euros - Ixelles : 3.000 euros - Jette : 3.000 euros - Koekelberg : 3.500 euros - Saint-Gilles : 4.200 euros - Schaerbeek : 4.000 euros - Watermael-Boitsfort : 3.500 euros Question 7 Les statistiques relatives aux animaux des refuges sont publiées sur le site web de Bruxelles Environnement. Ces chiffres sont obtenus après une demande annuelle auprès des refuges bruxellois des chiffres de l'année précédente. En 2019, 4.661 chats sont entrés dans les refuges de Bruxelles. Seuls 691 (15%) d'entre eux ont été signalés par les refuges comme étant déjà stérilisés à leur arrivée. Cela signifie que 3.970 chats n'avaient pas encore été stérilisés à leur arrivée au refuge. |