Question écrite concernant les cas recensés de féminicides en Belgique.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°407)
| Date de réception: 08/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, le féminicide vise tous les actes de violence fondés sur le genre. Le terme recouvre le meurtre mais aussi le viol, le crime d'honneur et tout anéantissement des femmes parce que ce sont des femmes. Par ailleurs, la Belgique ne dispose pas de chiffres officiels sur le nombre de féminicides, mais l’association « Stop féminicide » estime, sur base des faits relevés par les médias, qu’il s'agit du quatorzième cas de féminicide en Belgique depuis le début de l’année. Selon l’ASBL « Vie Féminine », et toujours sur base d’estimations, 41 féminicides ont été commis en 2017, 36 féminicides ont été commis en 2018 et 23 en 2019. Le Plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes, publié le 16 juillet dernier, prévoit 56 actions. C’est un plan élaboré et ambitieux. Je serai attentive à la mise en œuvre concrète des différentes actions et objectifs de ce dernier. J’aimerais, pour le moment, vous poser des questions complémentaires : - Avez-vous des chiffres plus précis au niveau de la Région depuis le début de l’année ? - L’année dernière, à la même période, combien de cas de féminicides avaient été recensés ? - Pour rédiger le Plan, des concertations ont été organisées avec le secteur. Pouvez-vous me renseigner sur le nom des associations présentes pour chacun des différents groupes de travail ? - Dans quelle mesure le plan apporte-t-il une attention particulière aux enfants, victimes collatérales des féminicides ? - Le Plan est transversal et tous les ministres devront rendre des comptes devant notre Commission. Existe-t-il un référent au sein de chaque cabinet en charge de suivre la bonne mise en œuvre du Plan dans les matières du ministre ? - Concernant le nouveau refuge pour les femmes victimes de violences prévus dans le Plan pour 2023, pouvez-vous déjà nous donner un calendrier plus précis ainsi que l’endroit où celui-ci sera créé ? - Concernant la mise en place de cellules spécifiques dédiées aux violences intrafamiliales et sexuelles dans chacune des six zones de police, quand cette mesure sera-t-elle opérationnelle ? Quel est le budget dégagé ? Qui sera chargé de former les policiers évoluant au sein de cette cellule ? Quels seront les outils privilégiés pour accompagner les victimes au sein de ces cellules spécifiques ? - Concrètement, comment sera mis en œuvre l’action 53 du Plan, c’est-à-dire « promouvoir l’amélioration des procès-verbaux et l’analyse des statistiques policières » ? |
| Réponse | Comme vous le mentionnez dans votre question, les féminicides ne sont pas officiellement enregistrés en Belgique. Les sources utilisées proviennent dès lors principalement du blog Stop Féminicide, qui se base sur des articles de presse. Ce blog fait actuellement état de 18 féminicides en Belgique en 2020. Dans le cadre de l’action du Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, il est prévu d’étudier la mise en place d’un suivi statistique du nombre de féminicides en Région de Bruxelles-Capitale sur la base des statistiques policières et des PV. L’élaboration de cette action relève de la coordination de Bruxelles Prévention et Sécurité. La consultation de la société civile s’est faite de différentes manières pour l’élaboration de ce plan: 1. equal.brussels a entamé les travaux préparatoires du Plan par une analyse des recommandations existantes, des textes internationaux et des revendications de la société civile, une source importante étant le ‘shadow report’ de la coalition belge contre la violence ; 2. Le plan a été présenté à la plateforme régionale en matière de violence entre partenaires et intrafamiliale, lors des travaux préparatoires. Le feedback de la plateforme fut positif, et le plan a ensuite été adapté en fonction des remarques des membres, à savoir essentiellement des associations bruxelloises actives dans la prévention et dans la lutte contre la violence et quelques acteurs locaux ; 3. Avant d’être officiellement présenté, le plan a également été soumis au Conseil bruxellois de l'égalité entre les Femmes et les Hommes. Cet organe consultatif est composé de représentants de la société civile, d’académicien(ne)s et de représentants de Brupartners. Ce conseil a livré un avis détaillé sur le projet de texte du Plan début juillet 2020, après quoi, le texte a été adapté en fonction de ses recommandations et remarques ; 4. Enfin, dès mon entrée en fonction, j’ai rencontré l’ensemble des acteurs.trices bruxellois.e.s au cours d’un cycle de rencontre qui m’a permis d’échanger avec plus de 50 associations de terrain. J’ai pu prendre connaissance de leurs revendications et mesurer l’importance du tissu associatif dans le cadre de l’égalité des chances. Les enfants peuvent effectivement être des victimes collatérales de la violence entre partenaires. A cet effet, le plan prévoit les actions suivantes: - Une coopération structurelle avec des organisations œuvrant sur l’impact de la violence entre partenaires sur les enfants, dans le cadre du projet pilote pour la coopération intersectorielle (action 46 du plan). Ce projet pilote est en préparation sous la coordination de Bruxelles Prévention et Sécurité et equal.brussels. Son objectif est de pouvoir organiser à terme, des consultations sur des situations concrètes de violence familiale entre le parquet, la police et les organisations d'aide; et dans les cas où des enfants sont impliqués, de pouvoir faire appel à l'expertise d'organisations telles que Vertrouwenscentrum Kinder-mishandeling et SOS Enfants; - Une attention spécifique pour l’impact sur les enfants dans des campagnes de sensibilisation (action 18); - L’élaboration de solutions de logement pour les victimes, avec une attention spéciale pour les enfants (action 46); - La création d’un centre d’accueil pour les femmes qui, suite à de la violence entre partenaires, sont à la recherche d’une solution de logement rapide, en particulier lorsqu’elles ont des enfants (action 49). En ce qui concerne les personnes de référence dans les cabinets bruxellois pour ce Plan, il est vrai que chaque ministre ou Secrétaire d'Etat a désigné des membres de son cabinet pendant les travaux préparatoires, ces membres sont chargés de l’opérationnalisation des mesures du plan dans le cadre des compétences de leurs cabinets. Concernant le nouveau refuge pour les femmes victimes de violences (action 49 du plan) : Le projet vise à procéder à des acquisitions de solution d’accueil et de relogement pour les publics-cibles précités. Je ne peux pas encore vous donner d’agenda précis, mais le projet avance bien. Les acteurs responsables de cette action sont la CCC, la SLRB et Bruxelles Logement. Début 2021, un premier état d'avancement sera fait avec les coordinateurs de toutes les actions. La création de cellules d’accueil spécifiques pour la violence sexuelle et intrafamiliale est quant à elle, une responsabilité des zones de police et de Bruxelles Prévention et Sécurité en tant qu’organisme régional. La Zone de Police Bruxelles-Capitale Ixelles par exemple, a pris une initiative dans ce sens en créant une cellule qui vise à améliorer le premier contact entre les victimes et les services. Il est prévu que j’aille rencontrer les membres de cette cellule en janvier afin d’appréhender les besoins et d’analyser l’impact de cette mesure sur le terrain. Pour terminer, concernant l’amélioration des procès-verbaux et de l’analyse des statistiques policières, je peux vous annoncer que sous la coordination de Bruxelles Prévention et Sécurité, il est prévu: - de récolter des statistiques ventilées par genre ; - de voir comment organiser le suivi statistique du nombre de féminicides en Région bruxelloise ; - de voir comment il est possible d’ améliorer le traitement et l’analyse des indicateurs de victimes ; - de sensibiliser les agents de police régionaux et locaux à la problématique de la violence à l’égard des femmes. |