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Question écrite concernant la position de la Région à l’égard des rachats par des investisseurs étrangers dans des secteurs stratégiques en RCB (suivi QE n° 191)

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°283)

 
Date de réception: 09/10/2020 Date de publication: 10/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les conséquences de la crise du coronavirus sur le tissu économique bruxellois se feront encore sentir longtemps. Elles fragiliseront les entreprises de la Région, qui pourraient ainsi devenir des proies faciles pour les investisseurs étrangers.

Début septembre, la Cour des comptes européenne a prévenu que l’UE devait mieux s’armer contre la stratégie d’investissement de la Chine, comme le révèle un rapport sur les différents risques politiques et économiques que la stratégie d’investissement de la Chine, dirigée par l’État, fait peser sur l’Union européenne.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Quels moyens ou organismes publics impliquez-vous dans la protection des entreprises d’importance stratégique sur le territoire de notre Région et comment ces véhicules d’investissement pourront-ils intervenir ?

- La clarté a-t-elle été faite sur la représentation régionale au sein de l’instance de filtrage pour ce qui est des investissements sur son territoire et l’avis du Conseil d’État clarifiant la collaboration interfédérale et les différentes compétences de décision dans la procédure de filtrage a-t-il été rendu ? Pouvez-vous en dire plus ?

- Vous avez expliqué que la représentation bruxelloise dans les instances fédérales de filtrage des investissements ferait l’objet d’une nouvelle concertation au sein du gouvernement et que les discussions relatives au projet de loi fédéral reprendraient après les vacances parlementaires. Pouvez-vous en dire davantage sur cette représentation ? Les discussions sur le projet de loi ont-elles encore évolué ? Quand les partenaires souhaitent-ils conclure ?

- Comment cela sera-t-il inscrit dans la législation bruxelloise ? Quel calendrier prévoyez-vous à cet égard ?

- Quels éléments de l’avertissement émis par la Cour des comptes européenne prendrez-vous en compte dans l’élaboration de votre politique à cet égard ? Quelles mesures étudiez-vous afin de répondre aux 6 défis et 18 risques décrits dans ce rapport au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ? Pouvez-vous les détailler ?
 
 
Réponse    En ce qui concerne votre première question, il est évident qu’il n’existe actuellement aucun véritable filtrage ex ante des investissements étrangers en RBC ; le mécanisme de filtrage fédéral qui découle de l’application du Règlement européen 2019/452 sera en ce sens un outil très utile et pertinent pour relever les défis que vous évoquez.

Au niveau bruxellois, différentes institutions et agences sont cependant déjà actives dans le domaine des investissements sur le territoire de la RBC. Outre hub.brussels, en charge de l’attraction ciblée des investissements dans les secteurs désignés à cet effet par l’Accord de gouvernement - des investissements complétant et renforçant le tissu économique bruxellois - au moyen d’une prospection internationale faisant appel à son réseau d’attachés économiques, finance&invest.brussels joue également un rôle important dans le sens où, en collaboration avec le secteur privé, il procède à des investissements ciblés (sous un large éventail de formes d’investissement comme des participations, créances « mezzanines »...) après un examen rigoureux des acteurs concernés. Le service public Bruxelles Économie et Emploi est évidemment un autre acteur de premier plan compte tenu de sa compétence de délivrance d’autorisations d’exercer en matière d’activités économiques sur le territoire de la RBC.

Pour plus de détails sur les activités concrètes de finance&invest.brussels et de BEE, permettez-moi de vous renvoyer vers ma collègue Secrétaire d’État Barbara Trachte.

Pour ce qui est de hub.brussels, je peux vous dire que ses activités en matière de prospection des entreprises internationales sont inscrites dans le cadre établi par l’Accord de gouvernement et ma note de politique, et qu’elles se consacrent à l’attraction d’activités participant à la transition économique et écologique de la Région dans les secteurs orientés vers l’avenir et prometteurs, comme les TIC et la numérisation. La prospection par hub.brussels ne portera jamais sans plus de considérations sur l’attraction des investissements étrangers dans des infrastructures stratégiques.


Pour ce qui concerne vos deuxième, troisième et quatrième questions : nous n’avons pas encore reçu l’avis du Conseil d’État de la part du nouveau Ministre de l’Économie, qui reprend désormais le dossier de l’ex-Ministre Muylle. Il faut maintenant attendre que le Ministre Dermagne prenne en main ce dossier au niveau fédéral. Dans la mesure du possible, et en tenant compte de l’impact éventuel de l’avis susmentionné, le Gouvernement bruxellois se prépare à son niveau à l’opérationnalisation du mécanisme de filtrage. Une concertation est encore en cours au sein du Gouvernement, ce qui est d’ailleurs également le cas au sein des gouvernements flamand et wallon. Reste à voir si les obligations bruxelloises dans le mécanisme de filtrage fédéral seront ancrées dans certains instruments législatifs et de quelle manière. Le Gouvernement bruxellois procède d’ores et déjà aux préparatifs nécessaires à cet effet, mais doit nécessairement s’adapter à l’évolution du projet de loi au niveau fédéral, y compris à l’avis du Conseil d’État.


Concernant votre cinquième question, je me permets de vous rappeler que le projet de loi fédéral se base sur le Règlement UE 2019/452 établissant un cadre pour la collaboration européenne en matière de filtrage des investissements d’entreprises de pays tiers. Le Règlement prévoit par exemple l’obligation de désigner un point de contact national afin que les informations pertinentes en lien avec certains investissements puissent être partagées rapidement et que les États membres ainsi que la Commission européenne puissent se poser des questions sur ce sujet. Le SPF Économie assume ce rôle en attendant l’entrée en vigueur du mécanisme belge de filtrage.

Tant la Commission européenne que les États membres de l’UE présentent régulièrement des informations à portée très générale, tant en ce qui concerne le climat d’investissement général dans un secteur particulier qu’en lien avec un investissement particulier dans l’UE. Pour la première fois, le Règlement et le cadre commun qu'il crée - notamment en ce qui concerne l'échange d'informations - coordonnent de manière approfondie la réponse des États membres de l'UE aux investissements de pays tiers tels que la Chine. J’ai lu la recommandation du rapport de la Cour des Comptes européenne auquel vous faites référence et je pense qu’elle porte plutôt sur des difficultés dont les solutions se situent en interne au niveau européen. Quant aux intérêts bruxellois, je pense qu’une stratégie bruxelloise en matière d’investissements en provenance de certains pays tiers, comme la Chine, doit toujours s’inscrire dans la stratégie belge et européenne sur cette question. J’ai donc confié à hub.brussels la mission d’élaborer une stratégie large de ce type ne se limitant pas aux intérêts purement économiques bruxellois mais considérant aussi les implications dans d’autres domaines de compétences régionales (p. ex. le tourisme), l’agence y travaillera en tenant compte des instruments existant aux niveaux fédéral et européen et en concertation avec ceux-ci.