Question écrite concernant l'impact des outils d'implémentation de la taxation kilométrique sur l'environnement.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°549)
| Date de réception: 27/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La presse a révélé le souhait de notre Gouvernement de réformer sa fiscalité automobile. Depuis, plusieurs fuites ont laissé apparaître les grandes lignes du projet SmartMove à venir, elle privilégierait une taxation kilométrique à un péage de zone. Selon les informations divulguées, ce système serait contrôlé par une application mobile via smartphone ou par un OBU (on board unit), boîtier que l’on retrouve par ailleurs dans les poids-lourds déjà soumis à une taxation kilométrique en Belgique. Dans un avis communiqué sur le sujet, l’AREHS (l’Association pour le Reconnaissance de l’ElectroHyperSensibilité) et TESLABEL s’inquiètent de l’impact sur la santé et l’environnement du rayonnement de la technologie sans fil qui serait utilisée pour contrôler cette taxe kilométrique. Le système est certes à l’état de projet et de nombreux points sont encore à trancher. Il n’en demeure pas moins que certains problèmes doivent être anticipé et réglé en amont. 1. Pourriez-vous si l’impact sur l’environnement de la mise en place de ces nouvelles technologies sur l’environnement a été évalué et s’il fait l’objet d’une attention particulière de la part de Bruxelles Environnement ? 2. Outre le recours au forfait qui serait prévu à défaut d’activation de l’application ou d’un OBU, et qui serait désavantageux pour ses usagers, pourriez-vous m’informer des mesures qui sont prises pour tenir compte des personnes électro-hypersensibles lors de l’implémentation à venir de cette taxation kilométrique intelligente à Bruxelles ? |
| Réponse | 1/ Conformément à sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement souhaite en effet réformer profondément la fiscalité automobile afin de réduire la congestion et de diminuer les émissions du trafic, qui ont un impact sur le climat et sur la santé. La tarification « SmartMove » sera d’application en semaine de 7h à 19h. Les automobilistes auront le choix entre un : - système primaire : tarif qui varie en fonction de la distance parcourue dans la zone et en fonction de kilomètres et du cylindrée du véhicule - système secondaire : tarif journalier qui varie uniquement en fonction du cylindrée du véhicule L’impact bénéfique de SmartMove sur la santé et l’environnement grâce à l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émission de CO2 a été calculé par TML et traduit en termes monétaires. Ceux-ci estiment la réduction des émissions du trafic de l’ordre de 5% sur base annuelle, soit l’équivalent de gains sociétaux de l’ordre de 10 millions d’euros (qualité de l’air + CO2) sur une base annuelle. SmartMove occasionne également un report modal vers le transport public et les modes actifs. L’étude de TML ainsi démontre que, si l’augmentation des kilomètres parcourus à vélo et à pied augmente malheureusement les coûts liés aux accidents de la route de ces deux modes de transport (estimés à environ 10 millions€/an), cet effet est plus que compensé par les bénéfices sociétaux liés à l’amélioration générale de la condition physique, qui sont de l’ordre de 11millions€/an. Notez en outre que ceci ne prend pas en compte l’amélioration à venir des infrastructures pour les modes actifs et l’introduction de la zone 30, qui auront pour effet de réduire le risque d’accidents pour les modes actifs. Concernant l’électro-sensitivité, la communication (émission) des données devrait se faire via smartphone ou un OBU (On Board Unit). Nous ne connaissons pas encore le système définitif, et encore moins quelles seraient les caractéristiques techniques de l’OBU, mais le gouvernement est évidemment attentif à cette question. A ce stade, selon Bruxelles Environnement et en partant de l’hypothèse réaliste que l’OBU fonctionnerait selon le même principe que les « compteurs (d’électricité) intelligents » de Sibelga, l’administration estime néanmoins pouvoir faire un parallèle avec les résultats du rapport “Hypersensibilité électromagnétique et déploiement des compteurs intelligents : demande d’avis aux experts Santé et à la présidente du Comité d’experts des radiations non ionisantes”, réalisé en septembre 2019 par Bruxelles Environnement. Pour rappel, ce rapport présentait notamment les estimations calculées des champs electriques théoriques émis par ces compteurs et concluait ceci : - Les valeurs de champ électrique émis par les compteurs monophasés S210 et triphasé T210 et moyennées sur 6 minutes sont en-dessous des normes internationales ICNIRP ou bruxelloise dans la zone de champ lointain. - Ces émissions sont toujours très limitées dans le temps et avec une fréquence d’utilisation journalière faible. - Seules des mesures in situ permettraient de connaître précisément les valeurs d’émission dans la zone de champ proche, c’est-à-dire en dessous de 40 cm du compteur à 1800 MHz et en dessous de 1 m du compteur à 900 MHz. Cette question est donc suivie par le Gouvernement. 2/ Pour rappel, au sujet de l’hypersensibilité électromagnétique, le rapport de Bruxelles Environnement (cité plus haut), concluait ceci : « Les expertises tant de l’OMS que du SPF Santé publique et de l’ANSES mettent en évidence la grande complexité de la question de l’hypersensibilité électromagnétique : cette complexité découle de l’absence actuelle de possibilité d’établir des critères de diagnostic objectif. Malgré l’absence actuelle d’objectivation du lien de causalité entre exposition à des champs électromagnétiques et expression de certains symptômes, il convient d’être attentif à l’impact sanitaire éventuel de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques dans un contexte de multiplication des sources émettrices. » A cet égard, le système sécondaire permettra donc aux personnes qui n’ont pas de smartphone, quelle qu’en soit la raison, de s’acquitter du tarif de congestion. Le Gouvernement veillera à ce que le tarif du forfait proposé dans l’avant-projet d’ordonnance soit raisonnable et non-discriminatoire. Notez enfin que le tarif de Smartmove ne devrait être d’application qu’en semaine de 7h à 19h et que de nombreuses alternatives de mobilité sont disponibles en Région de Bruxelles-capitale. Je vous invite, bien entendu, à interpeller mon collègue en charge de la transition numérique pour vous assurer qu’il s’agit bien d’un point d’attention prioritaire dans les développements informatiques dont il a la supervision. |