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Question écrite concernant les implications suite à une infraction dans le cadre d'un chantier STIB.

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°633)

 
Date de réception: 30/10/2020 Date de publication: 18/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 16/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Lors de la séance plénière du 16 octobre dernier, vous avez confirmé que 25 des des 31 tilleuls qui bordaient l’avenue Delleur avaient été abattus suite aux risques de chutes qu’ils représentaient. Ce risque de chute, mis en lumière par un agent de Bruxelles Mobilité, serait la conséquence directe d’une négligence de la STIB, gestionnaire, et/ou d’un des entrepreneurs travaillant sur ce chantier.

J’ai appris par la presse que, sur ce même chantier, une conduite de gaz aurait été perçée le mardi 20 octobre, obligeant la police de bloquer le quartier et d’instaurer un périmètre de sécurité. Je m’interroge dès lors sur les suites et les répercussions de ce type de négligences.

Voici mes questions :

- Ces incidents sont-ils confirmés ? Si oui, qui va supporter les conséquences de ces préjudices ?

- Comment la valeur de ces préjudices va-t-elle être évaluée ? Sur quelle base sera calculer la valeur de ces arbres ?

- A charge de qui se fera la replantation des arbres ?

- A charge de qui sera la réparation de la conduite de gaz ?

- Dans d’autres circonstances, la Région se contitue-t-on partie civile ? Combien de procédures de ce type ont lieu annuellement ?

- Quel est le résultat de ces procédures ?

- Les entrepreneurs qui ont, plusieurs fois, commis de telles infractions sont-ils écartés des marchés publics en voirie ? S’agit-il d’un critère de sélection retenu ?
 
 
Réponse    Je vous renvoie également aux réponses aux précédentes questions parlementaires sur le sujet (question d’actualité de Mme Austraet, questions orales de MM.Casier, Coomans de Brachène et Roberti).


Il est vrai que 25 arbres ont dû être abattus sur le chantier en cours avenue Delleur (tronçon Van Becelaere – Coppens). Bien entendu, nous le regrettons profondément et plusieurs analyses ont été effectuées avant de prendre cette décision :
­ d’abord interne à Bruxelles mobilité, par les agents de la cellule plantations ;
­ ensuite confirmée par 2 expertises de 2 bureaux d’expertise externes. Chaque bureau a d’abord remis en urgence un rapport préliminaire avant les abattages ; ils ont ensuite chacun remis un rapport plus détaillé.

Comme déjà indiqué, la STIB prendra tous les frais à sa charge.

Lors de ce chantier une conduite de gaz a en effet été percée par l’entrepreneur en charge des travaux.

En tant que maître d’ouvrage, la STIB endosse le préjudice lié au percement de ladite conduit.


Afin d'éviter que cela ne se reproduise, la STIB est en train de se coordonner avec Bruxelles Mobilité pour établir un « référentiel technique » qui tiendra compte des différentes exigences pour définir les techniques d’intervention (procédures à suivre en cas d’excavation à proximité des arbres). Ce référentiel deviendra le modèle de référence pour l’ensemble des chantiers de même nature que Delleur en termes de proximité entre les voies de tram et les arbres.


Les coûts afférents à la disparition des 25 arbres se détaillent comme suit :
­ expertises : 3191,98€
­ abattages par l’entrepreneur de Bruxelles mobilité : 38 894,24€
­ heures supplémentaires des agents de Bruxelles mobilité : en cours de calcul par la DRH du SPRB.
­ valeur paysagère des arbres abattus : 120 000€, calculée sur base du cahier des charges-type de Bruxelles-mobilité (version 2015).

En ce qui concerne la conduite de gaz, c’est Sibelga qui va procéder à l’évaluation des dégâts et aux coûts résultant de l’incident. Les coûts seront directement pris en charge par l’entrepreneur.


Le replantage des arbres sera financièrement à charge de la STIB. La cellule plantations de Bruxelles Mobilité effectuera les plantations d’arbres.


Sibelga a réalisé les réparations le jour même, dans les heures qui ont suivi l’incident. Seul Sibelga est autorisé à intervenir sur ses installations.

Comme indiqué ci-dessus, les frais seront à la charge de l’entrepreneur.


En cas de sinistre, lorsque la Région l’estime nécessaire (détermination des causes, responsabilités et coûts) elle se porte partie prenante dans la procédure judiciaire lancée, qu’elle soir initiée par elle ou par une tierce partie.

Les cas d’école ne sont pas légion, cette procédure étant principalement enclenchée lors d’un effondrement de voirie. Le dernier en date se réfère au sinistre de la chaussée de Louvain en septembre 2017 et pour lequel les conclusions ne sont pas encore connues.


Les procédures judiciaires étant longues, nous avons peu de recul sur les dernières affaires traitées.


Le marché en question est un contrat géré par la STIB.

Au niveau des marchés publics passés par le SPRB, l’accent est surtout mis sur les pénalités encourues en cas de manquement au respect des termes du marché.

La législation des marchés publics a récemment pris en compte cet aspect et prévoit une procédure spécifique pour écarter les entrepreneurs.