Question écrite concernant le péage urbain à l'étude et la question des plaques EUR et plaques étrangères.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°206)
| Date de réception: 27/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Pouvez-vous me transmettre les informations suivantes : 1. Combien de plaques EUR en circulation à Bruxelles ? 2. Ces plaques EUR paient-elles des taxes de circulation ou de mise en circulation ? 3. Y a-t-il d’autres plaques qui exonèrent de taxes régionales, Je pense plus particulièrement aux plaques CD, A, E, P, plaques utilisées par le Palais, plaques utilisées par l’armée. 4. Disposez-vous d’un relevé du nombre de véhicules concernés par ces plaques « spéciales » ? 5. Un aperçu du nombre de plaques étrangères qui circulent à Bruxelles ? 6. Dans un système de péage de zone ou de cordon, tous les véhicules sont-ils bien obligés de payer ? 7. Dans le projet du gouvernement, les dérogations actuelles subsisteraient-elles pour un certain nombre de véhicules ? |
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| Réponse | Depuis le 15 novembre 2010, le SPF Mobilité ne distribue plus de plaques EUR. Conformément à la législation en vigueur en la matière, une plaque d'immatriculation uniforme et conforme au modèle européen est utilisée pour les différentes institutions internationales de droit public. Cette plaque d'immatriculation commence en principe par le numéro d'index 8, suivi de 3 lettres et 3 chiffres (8-ABC-123). Un tableau récapitulatif (+ nombres) des différentes types de plaques d'immatriculation "spéciales" pouvant bénéficier d'un régime de taxation spécial est repris ci-dessous.
Le nombre de véhicules étrangers dans le trafic bruxellois s’élève à environ 4% selon les véhicules détectés par des caméras ANPR. La grande majorité de ces véhicules provient des trois principaux pays voisins, à savoir les Pays-Bas, la France et l’Allemagne. Ensemble, ils représentent près de 80% des véhicules étrangers sur les routes bruxelloises. Etant donné que les véhicules étrangers contribuent également à la congestion des routes bruxelloises, il va de soi qu’ils entreront aussi dans le champ d’application du prélèvement kilométrique intelligent (appelé SmartMove). Il en est de même pour le prélèvement kilométrique déjà applicable aux camions. En outre, pour s’assurer qu’un instrument tel que SmartMove soit aussi efficace que possible et atteigne les objectifs fixés, tels que la réduction de la congestion automobile, il est nécessaire que son champ d'application soit aussi large que possible et le nombre d'exceptions limité. En effet, toute exception supplémentaire aura un impact négatif sur la réalisation des objectifs. Toutefois, il convient de noter que certaines exonérations doivent être prévues pour certaines catégories de véhicules ou de personnes, notamment sur la base des conventions internationales exonérant ces véhicules ou personnes (par exemple, les agents diplomatiques et consulaires, les organisations internationales, etc.). C’est déjà le cas aujoiurd’hui pour la fiscalité automobile actuelle. Enfin, lorsqu’une dérogation est nécessaire en raison d’un nombre réduit d'alternatives à la mobilité (services d’urgence, personnes handicapées…), la proposition qui est sur la table prévoit une exonération, principalement inspirée du cadre législatif existant pour la Zone de Basses Emissions. |
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