Question écrite concernant les suites réservées à la revalorisation des agents des pouvoirs locaux.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°499)
| Date de réception: 10/11/2020 | Date de publication: 27/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans son accord de majorité, le Gouvernement s’est engagé à œuvrer pour le renforcement de la fonction publique locale. Cette déclaration s’est accompagnée dans les mois qui ont suivi l’installation du nouvel exécutif en une discussion ouverte avec les représentants syndicaux des communes et des hôpitaux publics pour améliorer la situation pécuniaire des agents des niveaux les plus bas et, partant, pour résorber le manque d’attractivité salariale dont souffre la fonction publique locale bruxelloise. Ce fossé se constate tant comparativement aux agents des pouvoirs locaux des deux autres Régions que vis-à-vis des fonctionnaires régionaux dont les statuts ont été revus ces dernières années. A ce jour, nous savons qu’une enveloppe de 15 millions d’euros par an devraient être prévue à chaque budget pour concrétiser très partiellement les ambitions en matière de revalorisation des agents visés. En effet, d’après les estimations fournies en commission, le budget nécessaire à une harmonisation sur les barèmes des agents régionaux porterait sur quelques 330 millions d’euros. Des comparaisons plus étayées ont déjà été établies par BPL pour servir de point de départ des travaux. Bien entendu, ce dossier n’est pas aisé et apporte beaucoup de crispations dès lors qu’il s’agit d’un élément sensible touchant à la qualité de travail et de vie des agents. L’appel à la grève du front syndical commun du secteur des administrations locales et régionales (communes, CPAS, hôpitaux publics) en est la preuve. De plus, les agents des communes, CPAS et hôpitaux publics ont été particulièrement sollicités dans le cadre de la crise sanitaire, œuvrant en première ligne pour assurer une continuité du service public et garantir la sécurité de la population. Ceci contribue grandement à animer le débat qui nous occupe. Dans ce contexte difficile et en raison des négociations en cours au sein du Gouvernement pour la préparation du budget 2021, il me semble opportun, Monsieur le Ministre, de faire le point avec vous sur ce dossier majeur et ce, en toute transparence : - Qu’en est-il de l’enveloppe budgétaire de 15 millions d’euros prévue pour l’année 2020 pour la revalorisation des salaires les plus bas ? Quelles sont les avancées au sein du Gouvernement sur cette question ? Quels obstacles subsistent-ils à ce stade à la poursuite des travaux ? - Quels ont été les ajustements apportés à cette politique en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? - Qu’en est-il de la reprise des discussions avec les syndicats et les pouvoirs locaux à ce propos ? Un calendrier est-il fixé ? Si oui, sur quelles bases de travail les négociations reprendront-elles ? |
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| Réponse | L’enveloppe de 15 millions d’euro prévue pour l’année 2020 a fait l’objet d’un accord du gouvernement en décembre 2019 sous réserve de confirmation à l’ajustement du budget des dépenses pour l’année 2020. Cet ajustement devait être finalisé pour la fin du premier semestre mais a été postposé en raison de la crise sanitaire. Les discussions budgétaires étant actuellement achevées, ce montant a été confirmé et sera bien inscrit à l’ajustement. Vous en aurez confirmation lors du dépôt prochain du projet d’ordonnance auprès de votre assemblée. Parallèlement à la confirmation du montant de 15 millions, des négociations ont eu lieu au sein du comité C afin de déterminer que faire de ces moyens. En effet, modifier en décembre les échelles barémiques de manière rétroactive aurait nécessité un travail titanesque pour les services communaux afin de recalculer les traitements mensuels de chaque membre du personnel. Il a donc été proposé aux syndicats, qui ont accepté, de convertir l’augmentation barémique envisagée initialement en une prime unique de 500€ bruts pour un membre du personnel à temps plein durant une période de référence identique à celle de la prime de fin d’année, toujours dans l’optique de faciliter le travail des administrations. Vous aurez noté au passage que l’octroi d’une prime du même montant à chaque membre du personnel permet de favoriser le pouvoir d’achat de chacun, en donnant cependant proportionnellement plus aux bas niveaux. Cette négociation a fait l’objet d’un protocole unanime d’accord finalisé le 30 octobre dernier. Par ailleurs, j’ai signé dès le 3 novembre une circulaire aux pouvoirs locaux leur demandant de bien vouloir mettre en œuvre cette prime en adoptant un règlement l’instaurant ainsi qu’une délibération budgétaire spécifique tenant compte en recette de la dotation qui sera versée à chaque commune sur la base d’une estimation du pourcentage de son nombre d’ETP dans l’ensemble des ETP des pouvoirs locaux, et en dépense du coût total de la mesure. Le coût global de cette prime étant estimé à 17,2 millions, 15 millions, c’est-à-dire 87%, sont apportés par la Région. Comme pour tous les accords sectoriels antérieurs, une partie du coût est assumé par les pouvoirs locaux eux-mêmes. Dès l’ajustement du budget régional voté, le montant destiné à chaque commune sera engagé et pourra lui être versé à la condition qu’elle ait notifié encore en 2020 à la tutelle, tant pour elle-même que pour son CPAS et autres associations visées, les modifications budgétaires et les règlements mettant en œuvre la prime de 500€ par ETP. Les délais sont donc, malheureusement, extrêmement courts et je compte sur tous les pouvoirs locaux pour arriver à bonne fin afin que la prime puisse être payée encore en décembre, ou à défaut, en janvier de l’année prochaine. A votre question relative aux ajustements apportés à cette politique en raison de la crise, je vous communique que le retard créé par la crise que nous connaissons a percolé non seulement sur l’inscription effective des 15 millions à l’ajustement au budget général des dépenses de la Région pour 2020 mais également sur toute la ligne du temps imaginée il y a quelques mois. En effet, mon projet n’était pas de trouver une solution pour une opération « one-shot » limitée à 2020 mais bien de disposer de ces 15 millions comme première étape d’une politique de soutien plus globale aux rémunérations locales, qui s’étalonnerait de 2020 à 2024. Cette ligne du temps nécessitait de prévoir des augmentations progressives pour résorber la différence entre les salaires locaux bruxellois et la moyenne des salaires locaux wallons et flamands. A cet égard, déjà en commission des affaires intérieures du 14 juillet, je vous avais informé que les différences salariales s’avéraient moins importantes que celles calculées dans un premier temps et que les écarts les plus importants se situaient aux niveaux A et B, notamment parce que les rémunérations de ces membres du personnel avaient moins été augmentées lors des accords sectoriels locaux antérieurs. Il devra aussi être tenu compte de cette donnée objective. Voir tableaux ci-après. Comparaison des barèmes locaux des trois régions en 2020 :
Au niveau E, les barèmes locaux flamands sont de 1,06% inférieurs aux barèmes locaux bruxellois tandis que les barèmes correspondant en Wallonie y sont supérieurs de 5,06%. En conséquence, la moyenne des barèmes flamands et wallons est supérieure de 2% aux barèmes bruxellois. Au niveau A, les barèmes locaux flamands sont de 8,56% supérieurs aux barèmes locaux bruxellois tandis que les barèmes correspondant sont supérieurs de 2,22% en Wallonie. En conséquence, la moyenne des barèmes flamands et wallons est supérieure de 5,39% aux barèmes locaux bruxellois. Le gouvernement bruxellois a décidé de faire évoluer les barèmes locaux bruxellois vers la moyenne des autres barèmes locaux. Augmentations locales antérieures en % et interventions régionales
Je précise que le gouvernement, en sa réunion du 22 octobre dernier, a défini la courbe de croissance des moyens complémentaires que la Région consacrera à la revalorisation du personnel comme suit : 22,5 millions en 2021, 33,8 en 2022, 45 en 2023 et 56,3 en 2024. Comme je l’ai dit à la conférence des bourgmestres du 21 octobre – de manière conditionnelle encore puisque c’était la veille de la décision du gouvernement -, ces moyens doivent être considérés comme constituant 75% du cout global des avancées salariales encore à négocier avec les syndicats, les 25% restant étant globalement pris en charge par les communes. L’effort de la Région n’a jamais été aussi important par le passé. Il est également à noter que la répartition des moyens nouveaux aux pouvoirs locaux ne se fera plus uniquement sur la base de la masse salariale mais sur la base d’une clef tenant compte pour un tiers du critère de la masse salariale et pour deux tiers de la clef DGC. A partir de 2025, les moyens ne seront plus qu’indexés. Le protocole d’accord avec les syndicats pour la prime unique de 500€ fait état de la courbe de croissance et prévoit d’entamer les négociations syndicales pour les années 2021 à 2024 dans le courant du mois de décembre de cette année. J’espère pouvoir présenter au gouvernement un accord dans le courant du premier trimestre 2021, accord qui portera sur les avancées salariales déclinées par année et par niveau concerné. Il va de soi que les autorités locales resteront informées par la voie de la Conférence des bourgmestres et de son délégué siégeant au Comité C. |
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