Question écrite concernant la fête du sacrifice.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°501)
| Date de réception: 10/11/2020 | Date de publication: 20/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme chaque année se pose la question de l’organisation de l’abattage rituel en Région bruxelloise pour la fête du sacrifice. Par le passé, on se souviendra que ces abattages se faisaient parfois dans des conditions inacceptables, dans des caves ou des cours d’habitation, avec des problèmes d’hygiène, de sécurité et de propreté que cela engendrait. Pour éviter cela, les autorités communales et régionales ont testé plusieurs formules avec plus ou moins d’efficacité : organisation et centralisation par la Région bruxelloise, mise à disposition de l’abattoir d’Anderlecht, installation de sites d’abattage temporaires dans les communes avec un soutien financier de la Région, etc. Cette année, comme vous le savez, la fête du sacrifice devrait se dérouler fin juillet ou début août. En raison de la crise du covid, beaucoup de Bruxellois sont contraints d’annuler leurs vacances à l’étranger, y compris au Maroc et en Turquie. De nombreux habitants de confession musulmane ne pourront donc pas célébrer la fête du sacrifice dans leur pays d’origine. Par conséquent, il est évident que l’abattoir d’Anderlecht ne suffira pas ! Le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles affirme que des contacts ont été pris avec la Région. Qu’en est-il ? Le gouvernement bruxellois va-t-il prendre en charge la gestion de la fête du sacrifice à Bruxelles ? Des dispositions sont-elles prises par la Région ? Avec quels moyens ? Quels sont les contacts avec les communes bruxelloises pour l’organisation de sites d’abattage temporaires ? Avez-vous eu des demandes de communes pour une collaboration en vue de l’installation d’un site provisoire ? |
| Réponse | Depuis 2016, le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne plus prendre en charge directement l’organisation de la fête du sacrifice mais de rester prêt à prodiguer un soutien logistique à des initiatives privées qui lui seraient présentées, à condition que ces initiatives respectent pleinement le cadre légal applicable. Ni mon cabinet ni celui du Ministre-Président n’ont été contacté en vue d’un éventuel soutien régional en la matière. Lors d’une communication officielle vers ses membres, l’Exécutif des Musulmans de Belgique a rappelé « qu’il est possible de procéder au sacrifice sans étourdissement. Les particuliers sont invités à prendre contact avec des professionnels (bouchers) qui sont les seuls à bénéficier des services de l’abattoir agréé situé à Anderlecht. » En effet, la règlementation européenne précise que l’abattage sans étourdissement préalable ne peut être effectué que dans un abattoir agréé. En l’occurrence, l’AFSCA se charge de cet agrément et seul l’abattoir d’Anderlecht dispose à ce jour d’un tel agrément. Il résulte de cette réglementation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’aucune structure d’abattage temporaire ne peut être valablement agréée. Il n’est, dès lors, en toute hypothèse, pas possible de mettre en place ce type d’infrastructure sur le territoire belge. Bruxelles Environnement a adressé un courrier aux communes ainsi qu’aux zones de police afin notamment de rappeler la législation en vigueur et les mesures qui peuvent être prises en cas de constat infractionnel. Si les abattages « clandestins » sont inacceptables et doivent être sanctionnés, je ne dispose néanmoins pas d’un pouvoir de contrôle quant à l’action des communes en la matière. Les inspecteurs vétérinaires de Bruxelles Environnement se tiennent toujours à la disposition de la police et des communes en vue de permettre des contrôles efficaces et la prise de mesures adéquates. Le Département Bien-être animal m’a rapporté que les services de police des zones Midi et Ixelles ont dressé des procès-verbaux pour des infractions en matière de transport mais également pour abattage illégal ayant donné lieu à la cession de 4 moutons et à la saisie de 3 moutons, dont un cadavre. |