Question écrite concernant la fête du sacrifice 2020.
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°502)
| Date de réception: 10/11/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/11/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La fête du sacrifice, chère au cœur de nombreux Bruxellois, se déroule chaque année à des dates différentes. Cette année, c’était le 31 juillet. La tradition veut, qu’à cette occasion, chaque famille sacrifie un animal, le plus souvent un mouton. Par le passé, les abattages se faisaient, on peut le dire, un peu n’importe comment. Aujourd’hui encore, même si l’horrible pratique de l’abattage sans étourdissement préalable est provisoirement, je l’espère, toujours autorisée, des balises ont été posées. N’est plus autorisé que l’abattage dans un abattoir agréé par l’AFSCA et conforme aux normes européennes. Dans les faits, et concrètement, il s’agit de l’abattoir d’Anderlecht. Autrement dit, contrairement à la pratique ancienne, l’abattage à domicile est, à présent, rigoureusement interdit. Or, nous apprenons maintenant, qu’au lendemain du 31 juillet, on a retrouvé 460 !!! carcasses de mouton en Région bruxelloise. Cela signifie, que 460 moutons ont été abattus, dans des conditions atroces, illégalement, à domicile, alors que c’est strictement interdit à Bruxelles. Avec ou sans étourdissement. L’abattage ne se fait ni dans une baignoire, ni dans un sous-sol ! Alors, bien entendu,je n’ignore pas que j’interviens ici dans une compétence communale. Mais je souhaite pouvoir vous interroger en votre qualité de ministre du bien-être animal pour vous demander votre réaction par rapport à ces abattages clandestins devenus illégaux ? Pouvez-vous me dire si toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont fait respecter l’interdiction liée à ces abattages clandestins ? Avez-vous eu connaissance d’un abattage illégal dans l’une des 19 communes de la Région ? |
| Réponse | Depuis 2016, le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a décidé de ne plus prendre en charge directement l’organisation de la fête du sacrifice mais de rester prêt à prodiguer un soutien logistique à des initiatives privées qui lui seraient présentées, à condition que ces initiatives respectent pleinement le cadre légal applicable. Ni mon cabinet ni celui du Ministre-Président n’ont été contacté en vue d’un éventuel soutien régional en la matière. Lors d’une communication officielle vers ses membres, l’Exécutif des Musulmans de Belgique a rappelé « qu’il est possible de procéder au sacrifice sans étourdissement. Les particuliers sont invités à prendre contact avec des professionnels (bouchers) qui sont les seuls à bénéficier des services de l’abattoir agréé situé à Anderlecht. » En effet, la règlementation européenne précise que l’abattage sans étourdissement préalable ne peut être effectué que dans un abattoir agréé. En l’occurrence, l’AFSCA se charge de cet agrément et seul l’abattoir d’Anderlecht dispose à ce jour d’un tel agrément. Il résulte de cette réglementation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’aucune structure d’abattage temporaire ne peut être valablement agréée. Il n’est, dès lors, en toute hypothèse, pas possible de mettre en place ce type d’infrastructure sur le territoire belge. Bruxelles Environnement a adressé un courrier aux communes ainsi qu’aux zones de police afin notamment de rappeler la législation en vigueur et les mesures qui peuvent être prises en cas de constat infractionnel. Si les abattages « clandestins » sont inacceptables et doivent être sanctionnés, je ne dispose néanmoins pas d’un pouvoir de contrôle quant à l’action des communes en la matière. Les inspecteurs vétérinaires de Bruxelles Environnement se tiennent toujours à la disposition de la police et des communes en vue de permettre des contrôles efficaces et la prise de mesures adéquates. Le Département Bien-être animal m’a rapporté que les services de police des zones Midi et Ixelles ont dressé des procès-verbaux pour des infractions en matière de transport mais également pour abattage illégal ayant donné lieu à la cession de 4 moutons et à la saisie de 3 moutons, dont un cadavre. |