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Question écrite concernant l'accès aux documents et PV du Collège.

de
Emmanuel De Bock
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°503)

 
Date de réception: 10/11/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Certaines communes continuent à refuser de transmettre le PV des Collèges communaux par mail aux conseillers communaux, obligeant ceux-ci à se déplacer physiquement alors que les administrations communales fonctionnent avec des précautions importantes pour éviter les propagations du Covid.

Ces déplacements sont essentiels pour le fonctionnement de la démocratie et du contrôle politique, et on comprend mal pourquoi alors que les PV étaient transmis en janvier – février par mail aux conseillers communaux, ils soient à nouveau refusés.

Lors d’une précédente interpellation, vous aviez mentionné qu’une circulaire était en préparation à ce sujet.

Je souhaite savoir si ce dossier a trouvé un aboutissement et si la tutelle veille à ce que le contrôle politique des conseillers communaux ne soit pas freiné.

En effet, à l’heure d’internet, l’accès aux documents administratifs tels des PV de collèges se fait en un seul click. La dépense d’énergies fossiles et le temps perdu pour l’administration publique de mobiliser un fonctionnaire pour répondre physiquement à ces demandes de copie de PV pourrait être totalement supprimé avec un peu de bon sens.

Je m’étonne que la Nouvelle Loi Communale ne soit pas appliquée dans plusieurs communes et que la transmission d’un document qui peut être envoyé par email ne le soit pas.

Pouvez-vous m’indiquer quelles mesures le Gouvernement a pris pour assurer la pleine application de la loi communale.
 
 
Réponse    Mon administration ne m’a rapporté aucune plainte à propos de difficultés rencontrées à propos de l’exercice du droit de regard des conseillers communaux, plus précisément lorsqu’il s’agit pour ceux-ci de pouvoir obtenir, par voie électronique, consultation des PV des collèges.

Lors de la précédente interpellation à laquelle vous faite référence (Q.O. concernant "la transmission des copies des décisions du collège communal aux conseillers - PRB - Session 2019-2020 - Commission Affaires intérieures 21/01/2020), je vous avais répondu qu’ "
En outre, s’agissant de votre question relative à la faculté pour les conseillers communaux, de consulter les décisions du collège, il faut souligner qu’en tant qu’elles constituent par nature des documents relatifs à l’administration de la commune – du moins pour ce qui concerne les décisions qui se fondent sur les matières d’intérêt exclusivement communal -, elles sont soumises au droit de regard des conseillers communaux tel que défini à l’article 84 de la nouvelle loi communale ».

J’ajoutais également qu’il n’était pas nécessaire d’envoyer une circulaire pour rappeler ce qui figure très clairement dans la loi communale car ce n’est pas la bonne méthode de travail ; qu’il était plus approprié d’envoyer une plainte à la tutelle, cette dernière pouvant alors instruire l’affaire.

En ce qui concerne l’accès par internet (via mail) aux documents administratifs tels des PV de collèges, vous n’êtes pas sans savoir, puisque vous en êtes l’auteur, que l’article 87 de la nouvelle loi communale vient d’être modifié par une ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d’assurer en cas de force majeure la tenue de réunions à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs.

L’article est complété par deux paragraphes visant à assurer la transmission des procès-verbaux des collèges par voie électronique et, également, à organiser, en cas de réunion tenue de manière virtuelle, la convocation par voie électronique des séances du conseil ainsi que la transmission des points inscrits à l’ordre du jour.