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Question orale concernant le moratoire sur la création de nouvelles agences immobilières sociales et l'introduction de nouvelles demandes d'agrément.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°114)

 
Date de réception: 27/10/2020 Date de publication: 10/12/2020 Référence: B.I.Q. 41 (20/21), page 30
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/12/2020 Référence: B.I.Q. 41 (20/21), page 31
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/11/2020 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
10/12/2020 Développement Joëlle Maison B.I.Q. 41 (20/21) 30
10/12/2020 Réponse Nawal Ben Hamou B.I.Q. 41 (20/21) 31
10/12/2020 Réplique Joëlle Maison B.I.Q. 41 (20/21) 32