Question écrite concernant la prolongation des documents nécessaires à l'obtention du permis de conduire suite au second confinement.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°643)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, je vous interrogeais sur la nécessité de prolonger les documents liés à l’obtention d’un permis de conduire. En effet, la crise sanitaire avait provoqué la fermeture des centres d’examen. Il était impossible de s’exercer à la conduite à travers les auto-écoles, ni de passer les étapes nécessaires quant à l’obtention du permis de conduire. De nombreux candidats se sont, à raison, inquiétés de leur sort. Pour pallier cela, vous m’aviez annoncé que votre gouvernement avait préparé un projet d’arrêté prévoyant la prolongation de la validité des documents nécessaires à l’admission aux examens jusqu’au 30 décembre 20201. Cet arrêté sera finalement publié au moniteur belge le 8 juillet dernier2. Toutefois, Madame la Ministre, un deuxième confinement est passé par là. N’étant pas considérés comme des activités essentielles dans l’arrêté ministériel fédéral relatif aux nouvelles mesures sanitaires, les centres ont à nouveau fermé. La problématique d’expiration des documents doit donc être remis à l’ordre du jour au risque de mettre dans l’embarras de nombreux candidats. Le gouvernement wallon avait pris les devants, en prévoyant dès septembre dernier, une seconde prolongation de la validité de ces documents, allant non plus au 31 décembre 2020 mais bien au 31 mai 20213. Madame la ministre, voici mes questions : 1. Vous êtes-vous concertés à sujet avec vos homologues en Wallonie, en Flandre ainsi qu’au Fédéral ? Dans la positive, qu’en est-il ressorti ? Pourriez-vous nous faire un état des lieux ? 2. Est-il envisageable de prolonger la période de validité des documents jusqu’au 31 mai 2021 en Région de Bruxelles Capitale ? 1 http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2019-20/00121/images.pdf 2 http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/07/02/2020042128/moniteur 3 http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2020_2021/CRIC/cric18.pdf |
| Réponse | 1/ Il convient d’apporter une petite correction à la question. Tous les documents nécessaires à la présentation des examens au permis de conduire ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2020 et non jusqu’au 30 décembre 2020. Au regard de la crise sanitaire et avant même le second confinement, les agents de Bruxelles Mobilité ont contacté les centres d’examens pour faire un état des lieux de la situation. Suite à celui-ci, les agents de la cellule formation à la conduite ont pris contact avec leurs homologues du SPF Mobilité et Transport et de la Région flamande afin de se concerter. Mon cabinet a également consulté les cabinets de nos homologues wallons et flamands. Ils se sont accordés sur le principe de prolonger tous les documents qui relèvent de leur compétence au-delà du 31 décembre 2020, jusqu’au 30 septembre 2021. 2/ Actuellement, l’arrêté relatif à la prolongation de la validité des documents nécessaires à la présentation des examens au permis de conduire est en cours de validation pour 2e lecture au gouvernement. Le projet a été validé en 1ère lecture par le Gouvernement en date du 19 novembre 2020. Nous faisons notre maximum pour que celui-ci soit publié au Moniteur belge avant le 31 décembre 2020. |