Question écrite concernant l'exécution des amendes par Fiscalité.brussels pour le Palais de Justice.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°209)
| Date de réception: 20/10/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à l’annulation du permis d’environnement du Palais de Justice en janvier 2017, la division ‘Inspectorat et sols pollués’ de Bruxelles Environnement avait envoyé plusieurs courriers de mise en demeure aux exploitants du Palais de Justice que sont la Régie des bâtiments et le SPF Justice, ainsi qu'à la police fédérale. Dès lors, compte-tenu des éléments qui précèdent, 1. Pourriez-vous me détailler le montant des amendes dûes pour le Palais de Justice ? 2. Où en est aujourd’hui la procédure d’exécution ? 3. Quels moyens Fiscalité.brussels peut-elle en œuvre afin de récupérer les sommes dûes ? 4. Combien de dossiers sont aujourd’hui en souffrance auprès de Fiscalité.brussels ? Et pour quels montants au total ? Pourriez-vous étayer votre réponse pour les sommes réclamées par année ? |
| Réponse | 3 amendes administratives alternatives pour infraction environnementale concernant le Palais de Justice ont été transmises par Bruxelles Environnement pour recouvrement à Bruxelles Fiscalité. Une première amende de 3.274 € a été infligée en 2004 et a été payée. Deux autres amendes, infligées en 2016 et en 2019 pour un montant respectif de 2.520 € et 14.560 € restent à ce jour impayées. Bruxelles Fiscalité décernera prochainement des contraintes et transmettra ces dossiers à un huissier de justice afin de démarrer le processus de recouvrement. |