Question écrite concernant la garde d'animaux en familles d'accueil pour cas de force majeure.
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°512)
| Date de réception: 09/11/2020 | Date de publication: 19/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il serait très long de dresser une liste des conséquences secondaires tragiques que la crise du Covid engendre ou a engendrées. Il y a bien sûr l’engorgement des hôpitaux, le report des interventions médicales non urgentes, la détresse psychologique, les violences conjugales en augmentation, ou encore les faillites annoncées, pour ne citer que les principales. Parmi d’autres conséquences, on peut aussi citer les cas critiques dans lesquels les personnes qui possèdent un animal de compagnie doivent par exemple faire l’objet d’une hospitalisation. Cette problématique n’est pas neuve, mais elle est devenue plus saillante encore pendant la crise sanitaire, même si ce n’est pas celle à laquelle on pense en premier. Si ces situations sont déjà peu évidentes pour celles et ceux qui peuvent compter sur leurs proches, elle deviennent parfois impossible à résoudre pour les personnes isolés, âgées, sans domicile fixe, en errance ou en grande précarité. Dépourvues de ressources, que doivent-elles faire de leur animal ? La question ne se pose d’ailleurs pas que dans le cas d’une maladie et d’une hospitalisation imprévues, ces difficultés peuvent aussi toucher les personnes expulsées de leur logement ou incarcérées. De telles épreuves sont évidemment dramatiques tant pour les animaux que pour les maîtres. Il arrive d’ailleurs que ceux-ci refusent d’être hospitalisés, faute de solution pour leur animal. Il existe bien sûr des organismes qui prennent en charge des animaux, à savoir les pensions et les refuges, mais ils peuvent difficilement répondre à un besoin de garde temporaire de force majeure telle que dans le cas d’une hospitalisation. Les tarifs des pensions sont en effet rédhibitoires pour les publics que j’ai cités, et les refuges fonctionnent généralement selon un principe d’abandons et d’adoptions, ce qui est inadapté à la situation en question. Ce sont en outre des organismes privés, souvent eux-mêmes sous tension financièrement, et qui peuvent difficilement rendre un tel service social. Certaines mutualités proposent parfois des solutions, mais de façon restrictive et ce n’est pas le cas de toutes. On peut également citer l’exemple de la convention d’accueil temporaire que vous avez mise en ligne il y a quelques mois pour faciliter un encadrement sur papier de l’accueil d’animaux. Une initiative positive, mais la convention n’est utile que si une famille d’accueil a déjà été trouvée. On voit donc l’opportunité de mettre en place un système de réserve de familles d’accueil dans les communes ou dans la Région, qui prendrait la forme d’une garde sociale d’animaux à laquelle les personnes isolées pourraient faire appel via un organisme social public. Ce système offrirait une solution idéale aux personnes qui font face à une épreuve de force majeure, mais aussi aux travailleurs sociaux et au personnel soignant qui doivent parfois aussi gérer ces situations pour le compte des propriétaires d’animaux. Ma question est donc la suivante : - Le Gouvernement a-t-il déjà mené une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un système public de réserve de familles d’accueil temporaires ou de garde sociale d’animaux pour raisons de force majeure, et quelle est la conclusion de cette éventuelle réflexion ? |
| Réponse | En l’absence de chiffres émanant notamment des services sociaux ou de la police sur cette thématique, le gouvernement n’a, à ce stade, pas encore eu l’occasion de mener des réflexions quant à l’opportunité de mettre en place ce type de service. Je constate pour l’instant que les citoyens disposent de plusieurs alternatives en dehors des refuges et des pensions tels qu’un système de garde à domicile (dog/catsitter), le recours à la famille et aux amis ainsi qu’à certaines associations ayant pour objectif de mettre en relation un propriétaire et une famille d’accueil. Des assurances en vue d’assurer le bien-être de l’animal de compagnie existent également et peuvent être souscrite par le responsable de l’animal. |