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Question écrite concernant le nombre de logements non raccordés au réseau d’égouttage en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°562)

 
Date de réception: 09/11/2020 Date de publication: 06/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Pano, le programme d’investigation de la VRT, a diffusé le mercredi 4 novembre un reportage qui a révélé qu’en Flandre, 400.000 logements ne sont pas encore raccordés au réseau d’égouttage. Cela signifie que chaque jour, une maison sur huit déverse plusieurs litres d’eaux usées non traitées dans la nature. Le problème ne concerne pas seulement les maisons anciennes ou éloignées, mais aussi plusieurs nouveaux lotissements qui ne sont pas raccordés au réseau d’égouttage.

La ministre compétente pour l’environnement, Zuhal Demir, a déjà réagi en déclarant que de telles pratiques sont inacceptables. Elle souhaite notamment dresser un inventaire centralisé des égouts afin d’obtenir une meilleure vue globale de l’ensemble du réseau d’égouttage. Elle a également rappelé qu’un budget de 150 millions d’euros est prévu pour les projets d’égouts des pouvoirs locaux. Elle a en outre suggéré d’inclure les informations sur le réseau d’égouttage dans le
Woningpas (passeport du logement), afin que les candidats acquéreurs soient immédiatement au courant de la situation.

L’accord de gouvernement traite également du réseau d’égouttage dans un bref passage (cf. doc. A-8/1 / B-2/1 S.O. 2019, pp. 134) : « Enfin, le Gouvernement réduira la construction de bassins d’orage et favorisera les modes alternatifs de gestion des eaux de ruissellement au travers d’une gestion intégrée des eaux pluviales. Il intensifiera également la rénovation du réseau d’égouttage. »

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

- Disposez-vous d’un cadastre des régions ou quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale qui ne sont pas raccordés au réseau d’égouttage ? Dans l’affirmative, combien de logements sont-ils concernés ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la commune dans laquelle se trouvent ces logements ? Quelle évolution notez-vous à cet égard par rapport aux années précédentes ?

- Avez-vous déjà étudié la possibilité de contraindre, en Région de Bruxelles-Capitale, les vendeurs de logements à se mettre en conformité en ce qui concerne le raccordement au réseau d’égouttage avant de vendre effectivement le logement ?

- La Région de Bruxelles-Capitale dispose-t-elle déjà d’un inventaire des égouts ? Dans l’affirmative, y a-t-il certaines zones problématiques où l’égouttage est souvent absent ou obsolète ? Dans la négative, a-t-on déjà examiné de quelle manière on pourrait dresser cet inventaire ?

- Quel budget le gouvernement débloque-t-il pour la rénovation ou la construction d’égouts par Vivaqua ? Pouvez-vous faire le point sur l’intensification annoncée de la rénovation du réseau d’égouttage ? Prenez-vous également d’autres initiatives à cet égard ? Combien de logements ont-ils déjà été raccordés au réseau d’égouttage depuis le début de ce programme ? Combien de mètres cubes d’eau ont-ils été acheminés vers les stations d’épuration par le réseau d’égouttage au lieu d’être directement déversés dans les cours d’eau ?
 
 
Réponse    1/

Tout d’abord, il est important souligner que la grande majorité des bâtiments en Région de Bruxelles-Capitale est raccordée au réseau public d’égouttage. Sur base des éléments actuellement à sa disposition, VIVAQUA estime que le taux de raccordement à l’égout en Région bruxelloise est de 99,5%.

S’il est vrai que le réseau d’égouttage reste incomplet dans certaines parties de communes bruxelloises, le Plan de gestion de l’eau actuel (2016-2021) prévoit, en son action prioritaire 1.16, l’information et l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches de raccordement au réseau ou vers une alternative lorsque le raccord n’est techniquement et/ou économiquement pas réalisable.

Pour ce faire, une cartographie des zones égouttables et non égouttables est en cours de réalisation au sein de VIVAQUA en collaboration avec Bruxelles Environnement.


Ce plan de zonage d’égouttage sera soumis à enquête publique en 2021 et il permettra d’obtenir des chiffres précis par commune.

Globalement, depuis 2012, les extensions de réseaux réalisées par VIVAQUA représentent 16.5 km. Les actions d’extension de ce réseau menées ces dernières années concernent essentiellement les vallées du Verrewinkel à Uccle et du Neerpedebeek à Anderlecht
.


2/

Les modalités de recours à la future cartographie évoquée ci-dessus en qualité de ‘renseignements urbanistiques’ à mentionner dans le cadre d’actes notariés devront encore être analysées, qu’il s’agisse d’une consultation obligatoire à l’instar de ce qui existe dans d’autres Régions ou plutôt informative, comme c’est actuellement le cas pour la carte de l’aléa d’inondation de la Région de Bruxelles-Capitale. Cela n’est pas encore défini à ce stade.

L’action prioritaire 1.16 du Plan de Gestion de l’Eau susmentionnée envisageait effectivement la piste d’un ‘certificat’ renseignant sur la conformité du bâtiment en termes de raccord au réseau public d’assainissement. Cet instrument n’a pas été mis en œuvre jusqu’à présent, les efforts étant concentrés dans un premier temps sur l’amélioration des connaissances du réseau par VIVAQUA et par la réalisation de la cartographie dont question ci-avant.


3/

En complément de ce qui précède (l’établissement en cours d’un plan de zonage d’égouttage à propos des zones non encore pourvues d’un réseau d’égouttage), VIVAQUA dispose effectivement d’une cartographie de son réseau d’égouttage.

Pour rappel, à partir du début des années 2000, VIVAQUA a repris graduellement la gestion du réseau d’égouttage des communes bruxelloises. Ce n’est qu’en 2011 que l’ensemble des communes bruxelloises avait rejoint l’entreprise pour la gestion d’un total de plus de 1.900 km d’égouts et de collecteurs.

Depuis 2008, VIVAQUA réalise un état des lieux du réseau d’égouttage des 19 communes bruxelloises. De ces inspections résulte une classification de chaque tronçon d’égout en fonction de son degré de détérioration et des risques d’effondrement qui y sont liés, selon une échelle de 0 à 5. L’objectif est de prioriser les interventions sur les tronçons d’égout les plus vétustes.


Entre 2008 et 2019, 1.105 km de réseau ont été inspectés et analysés, soit 58.4 % de l’ensemble du réseau d’égouttage bruxellois. En 2019, 17% des tronçons inspectés et analysés se trouvaient en classe 4 (mauvaise qualité) et 5 (qualité médiocre). Cela conforte la poursuite du programme de rénovation des égouts.


4/

Ces dernières années, le budget consacré par VIVAQUA à la rénovation du réseau d’égouttage existant et les extensions de réseau est de l’ordre de 45 M €/an en moyenne.

Dans le cadre de son Plan d’Investissements Pluriannuel, VIVAQUA a prévu d’augmenter graduellement ce budget jusqu’en 2024.

Depuis 2012, VIVAQUA a rénové environ 140 km du réseau d’égouttage et réalisé 16,5 km d’extensions de réseaux.

Il est difficile d’évoquer un chiffre en m³ non déversé, mais si on se base sur les données de Flowbru pour la zone Verrewinkel-Linkebeek, avec la mise en service du collecteur en juillet 2017, on peut estimer que ce sont 6400 m³ qui, journalièrement, sont désormais raccordés à la station Bruxelles-sud.

A cela s’ajoutent les nouveaux raccordements au niveau de la Pède à Anderlecht (+- 1000 E.-H.), ce qui représente approximativement 120 m³ d’eaux usées par jour non déversées dans le milieu naturel (Neerpedebeek).