Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier pour les locataires sociaux.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°413)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 08/01/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Certaines conditions relatives à la situation familiale d’un locataire - occupant d’une habitation, peut donner lieu à une réduction du précompte immobilier (PI). Dans le cas de logements sociaux, les sociétés immobilières de service public (SISP) ont l'obligation de demander cette réduction pour leurs locataires qui en bénéficient1. Le rapport d’audit de KPMG sur la SLRB confirme les difficultés des SISP en la matière : « Les SISP rencontrent des difficulteìs aÌ fournir les informations aÌ Bruxelles-Fiscaliteì car soit elles ne posseÌdent pas cette information, soit elles ne savent pas ouÌ la trouver.»2 Or, dans l’optique de faciliter les échanges avec Bruxelles-Fiscalité, la SLRB devait mettre en place la plateforme « Prodigit ». Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, voici mes questions : 1. Combien de locataires sociaux ont eu le droit à cette réduction au cours de ces dernières années ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par type de réduction (enfants à charge/ personnes handicapées ) et par SISP ? 2. Des problèmes avaient été relevés en février avec la Société du Logement, d’autres SISP auraient-elles omis d’octroyer cette réduction du PI? 3. La mise en œuvre de PRODIGIT devait selon la Secrétaire d’Etat, commencer cette année avec quelques SISP. Qu’en est-il ? 4. En attendant cette mise en œuvre, Bruxelles Fiscalité s’était engagée à fournir des listes aux SISP ; est-ce que cela a bien été le cas cette année ? 1 https://logement.brussels/louer/fiscalite 2 Rapport d’audit de KMPG sur la SLRB, Juillet 2020, P104 |
| Réponse | Le tableau en annexe reprend le nombre de locataires qui ont eu droit à une réduction du précompte immobilier ventilé par type de réduction (enfants à charge/PMR). Pour la plupart des SISP, ces réductions ont bien été octroyées, mais certaines SISP ont fait part à la SLRB de problèmes rencontrés. Dans les réponses des SISP que nous avons reçues, nous pouvons noter les éléments suivants: - ABC : Les réductions de précomptes ont été octroyées pour l'année 2017. Par contre, elles n'ont pas pu être octroyées pour les années 2018 et 2019 car ABC n'a pas reçu les réductions pour les locataires occupants des appartements (soit 80% des réductions de précompte) suite au fait que ni Bruxelles Fiscalité, ni la société, ne disposaient des codes des références cadastrales; - Foyer Anderlechtois : Certains locataires doivent encore être remboursés de 2017 car il n'y avait pas de correspondance avec les numéros nationaux. Pour 2018 et 2019, l'enrôlement n'a été effectué qu'en 2019 et 2020 avec quelques correctifs. Les montants octroyés aux personnes handicapées seront remboursés aux locataires pour fin 01.2021 au plus tard ; - Le logis Floréal : En 2017, la SISP a demandé des réductions pour 624 ménages mais n’a toujours pas reçu à ce jour, l’avertissement-extrait de rôle pour la matrice cadastrale n°8695 qui représente 143 réductions (nombre estimé sur l’année 2016). Elle n’est donc pas en mesure de rembourser les ménages-locataires concernés. Depuis 2018, année de la régionalisation de la compétence du précompte immobilier, la SISP rencontre des difficultés. Les informations relatives au statut de personnes handicapées sont désormais fournies par le biais de Fidus, sans que les attestations ne soient plus communiquées à la SISP. Or le ministère des finances demande à disposer de ces attestations pour octroyer la réduction. La SISP est en contact téléphonique et par courrier électronique avec Bruxelles fiscalité pour pouvoir régulariser la situation. Dans le cadre du développement de l’application Appinest, la SLRB a conclu un partenariat avec Bruxelles Fiscalité afin de s’inscrire dans l’initiative régionale « ProDigit » de Bruxelles Fiscalité. Au sein du ProDigit est implémenté le Studio Digital qui développe des applications à destination des citoyens afin de faciliter des demandes citoyens – administrations – citoyens (BTC) en les digitalisant et en offrant un service public supplémentaire. Lojega, en tant de SISP pilote, est la première à avoir déployé l’application Appinest auprès de ses locataires, les 15 autres SISP suivront courant 2021. Enfin, sachez que les SISP reçoivent effectivement des informations de Bruxelles Fiscalité à ce sujet. |