Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier pour les locataires sociaux.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°211)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 04/01/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Certaines conditions relatives à la situation familiale d’un locataire - occupant d’une habitation, peut donner lieu à une réduction du précompte immobilier (PI). Dans le cas de logements sociaux, les sociétés immobilières de service public (SISP) ont l'obligation de demander cette réduction pour leurs locataires qui en bénéficient1. Le rapport d’audit de KPMG sur la SLRB confirme les difficultés des SISP en la matière : « Les SISP rencontrent des difficulteìs aÌ fournir les informations aÌ Bruxelles-Fiscaliteì car soit elles ne posseÌdent pas cette information, soit elles ne savent pas ouÌ la trouver.» 2 Or, dans l’optique de faciliter les échanges avec Bruxelles-Fiscalité, la SLRB devait mettre en place la plateforme « Prodigit ». Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, voici mes questions : 1. Combien de locataires sociaux ont eu le droit à cette réduction au cours de ces dernières années ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par type de réduction (enfants à charge/ personnes handicapées ) et par SISP ? 2. Des problèmes avaient été relevés en février avec la Société du Logement, d’autres SISP auraient-elles omis d’octroyer cette réduction du PI? 3. La mise en œuvre de PRODIGIT devait selon la Secrétaire d’Etat, commencer cette année avec quelques SISP. Qu’en est-il ? 4. En attendant cette mise en œuvre, Bruxelles Fiscalité s’était engagée à fournir des listes aux SISP ; est-ce que cela a bien été le cas cette année ? 1 https://logement.brussels/louer/fiscalite 2 Rapport d’audit de KMPG sur la SLRB, Juillet 2020, P104 |
| Réponse | En 2020 (au début de l’été), Bruxelles Fiscalité a mis à disposition de chaque SISP un fichier reprenant sa situation patrimoniale. Ce fichier, qui contient les données de base nécessaires au calcul du précompte immobilier, a pour objectif de simplifier le transfert d’informations de la part des SISPs, étant donné qu’il requiert uniquement une mise à jour de la situation par rapport à l’exercice d’imposition précédent. Malheureusement, à peine plus de la moitié des SISP ont à ce jour pu être enrôlées dans le cadre de l’exercice d’imposition 2020. Une enquête au sein de Bruxelles Fiscalité nous a appris que si une majorité de SISP mettaient à jour leurs listes de manière adéquate, leur délai de réponse suite à l’envoi du fichier des situations patrimoniales s’avérait parfois conséquent. En ce qui concerne le nombre de locataires qui peuvent bénéficier d’une réduction, celui-ci dépend de facto de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces listes. Bien entendu, à côté de ce processus, la réduction peut toujours être demandée manuellement. Un tableau récapitulatif du nombre de locataires sociaux qui ont bénéficié d'une réduction lors des exercices d’imposition 2018 et 2019, classés par SISP et par type de réduction, est joint en annexe à la présente réponse. Etant donné qu’un certain nombre de SISP continuent à se débattre avec ce problème, Bruxelles Fiscalité organisera, en complément de cette procédure d'échange d'informations, une réunion de lancement («kick off») préalablement à chaque exercice d'imposition afin de convenir d’un planning (de travail) commun. Enfin, un bref état des lieux peut être fait en ce qui concerne l'application mobile "Appinest" qui a été développée dans le cadre du programme ProDigit : - Appinest est disponible depuis le 28 octobre pour la LOJEGA; - l’application est disponible sur Android et iOS; - le déploiement de l'application mobile est prévu pour les autres SISP en 2021. Les données stockées dans le cadre d’Appinest contiennent des informations utiles à l’établissement du précompte immobilier. Par conséquent, l’objectif, à terme consiste à ce que ces données puissent être centralisées - à des fins fiscales - depuis une source unique considérée comme “authentique”. Ceci nous permettrait d’améliorer de façon substantielle le processus actuel d’échange d’informations avec les SISP. |