Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier pour les locataires.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°414)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Certaines conditions relatives à la situation familiale d’un locataire - occupant d’une habitation, peut donner lieu à une réduction du précompte immobilier (PI). Ainsi, un locataire peut percevoir les réductions1 suivantes : 10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants / 1 enfant et une personne handicapée) 20% pour les personnes handicapées ; 20% pour les grands invalides de guerre. Toutefois, depuis janvier 2020, seuls les propriétaires peuvent introduire les demandes. Madame la Secrétaire d’État, Monsieur le Ministre, voici mes questions : 1. Combien de propriétaires ont introduit ce type de demande en 2020 ? 2. Combien de locataires ont pu bénéficier de ce type de réduction en 2020 ? Pourriez-vous me ventiler les chiffres par type de réduction ? 3. Combien de demandes ont été introduites les années précédentes 2019/ 2018 ? Combien de dossiers ont été retenus ? Quelle analyse pouvez-vous retirer de cette évolution ? 4. Avez-vous constaté des plaintes ou recours pour refus de remboursement de la part du bailleur ? Dans la positive, disposez-vous de données chiffrées ? 5. Votre gouvernement a-t-il mis en place des actions concrètes pour promouvoir la réduction du PI auprès des locataires ? 1 https://fisc.brussels/mytax/fr/contact |
| Réponse | Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Sven Gatz, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale. |