Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la réduction du précompte immobilier pour les locataires.

de
Françoise Schepmans
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°212)

 
Date de réception: 12/11/2020 Date de publication: 21/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Certaines conditions relatives à la situation familiale d’un locataire - occupant d’une habitation, peut donner lieu à une réduction du précompte immobilier (PI).

Ainsi, un locataire peut percevoir les réductions
1 suivantes :

- 10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants / 1 enfant et une personne handicapée)
- 20% pour les personnes handicapées ;
- 20% pour les grands invalides de guerre.

Toutefois, depuis janvier 2020, seuls les propriétaires peuvent introduire les demandes.

Voici mes questions :

1. Combien de propriétaires ont introduit ce type de demande en 2020 ?

2. Combien de locataires ont pu bénéficier de ce type de réduction en 2020 ? Pourriez-vous me ventiler les chiffres par type de réduction ?

3. Combien de demandes ont été introduites les années précédentes 2019/ 2018 ? Combien de dossiers ont été retenus ? Quelle analyse pouvez-vous retirer de cette évolution ?

4. Avez-vous constaté des plaintes ou recours pour refus de remboursement de la part du bailleur ? Dans la positive, disposez-vous de données chiffrées ?

5. Votre gouvernement a-t-il mis en place des actions concrètes pour promouvoir la réduction du PI auprès des locataires ?

1 https://fisc.brussels/mytax/fr/contact
 
 
Réponse    Avant de répondre aux questions de volumétrie, il convient de rappeler que Bruxelles Fiscalité s'efforce d'automatiser au maximum les processus de masse. Cela signifie que tout est mis en œuvre pour accorder un maximum d’exonérations et de réductions au moment de l’enrôlement, et ce sur la base des informations disponibles , dans les différentes sources (authentiques) de données (Registre national, Cadastre,…).

En outre, les réductions et les exonérations accordées au cours de l’exercice d’imposition précédent sont, en principe, reconduites automatiquement tant qu'il n'y a pas d'indication que les conditions respectives ne sont plus remplies. Cela rend la base de données des exonérations et des réductions plus solide, année après année.

Lorsqu’un propriétaire-bailleur a droit à une réduction liée à la personne grâce à ses locataires et si celle-ci n'a pas été accordée automatiquement, elle peut être demandée à Bruxelles Fiscalité par le redevable concerné.


Pour l’exercice d’imposition 2020, 115 propriétaires ont jusqu’à présent (au 15/12/2020) introduit une demande de réduction destinée
in fine à leurs locataires. Pour ce même exercice d’imposition, plus de 99% de l’enrôlement a été réalisé.

A la même date, et également en ce qui concerne l’exercice d’imposition 2020, 21.016 locataires ont pu bénéficier d’une réduction du précompte immobilier : 14.298 pour les enfants ouvrant le droit aux allocations familiales, 3.705 pour les personnes handicapées, et 3.013 pour une combinaison de ces deux motifs.


Pour les exercices d’imposition 2018 et 2019, respectivement 1.648 et 1.579 demandes de réduction ont été introduites à ce jour, dont respectivement 185 et 88 ont fait l'objet d'un refus.

Les chiffres montrent donc que l’afflux de demandes manuelles de réduction est très minime par rapport au nombre de réductions déjà accordées.

Comme indiqué dans la question, le locataire a le droit de déduire ce montant du loyer. Il convient toutefois de préciser que Bruxelles Fiscalité n’intervient en aucun cas dans le paiement ou le règlement de ces montants au locataire. L’administration fiscale ne dispose donc pas des statistiques relatives aux litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet de ces réductions.


En ce qui concerne les actions de communication concrètes qui sont menées afin de sensibiliser les citoyens à l’existence de telles réductions, et en particulier au fait que le locataire a le droit de les réclamer : pendant l'année de la reprise (2018) ainsi que l'année suivante, Bruxelles Fiscalité a déployé beaucoup d'efforts dans des campagnes de communication afin d'informer le plus possible le redevable sur ces réductions; à cette fin, un large éventail de canaux de communication a été utilisé afin d'atteindre le plus grand nombre possible de redevables.

En outre, l’administration fiscale a mis à disposition des informations exhaustives sur ces réductions personnelles, tant sur son site web que sur la plateforme digitale MyTax.

Enfin, les réductions du précompte immobilier sont régulièrement mises en avant par le biais des médias sociaux de Bruxelles Fiscalité. Toutefois, aucune grande campagne de communication n'est actuellement prévue dans le cadre du précompte immobilier.