Question écrite concernant les résultats de la nouvelle prime Covid pour les secteurs de l'événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture et de la nouvelle prime pour les cafés et restaurants.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°279)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 13/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Face au prolongement de l’arrêt d’activités et ou de la baisse forte d’activités de certains secteurs, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 17 septembre dernier d’apporter une aide spécifique aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture via la mise en place d’une nouvelle prime, pour un budget global de 30 millions d’euros. Sous certaines conditions, singulièrement une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60%, les entreprises de ces secteurs peuvent bénéficier d’une prime allant de 3000 à 9000 €. A travers une plateforme accessible depuis le 4 novembre, le formulaire de demande de cette prime peut être introduit jusqu’au 4 décembre 2020. Suite aux mesures de fermeture des bars et cafés, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a en outre approuvé en première lecture, le 29 octobre, un projet d’arrêté prévoyant une prime unique de 3.000 euros pour les 8.500 bars et restaurants de la capitale et qui ont dû à nouveau fermer. Pour cette mesure d’aide au secteur Horeca, la Région a prévu un budget total de 26 millions d’euros. Cette prime vaut aussi pour les bars et restaurants qui ont organisé un service de livraison ou vente à emporter. Selon vos déclarations, le formulaire de demande de cette prime dev(r)ait être disponible à la mi-novembre. Le 30 octobre, le comité de concertation décidait d’un nouveau confinement, avec fermeture des commerces non essentiels et arrêt des professions de contact. Dans la suite de notre débat d’actualité du 21 octobre dernier, je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes : En ce qui concerne la prime « event » : - Combien de formulaires de demande pour cette prime ont été introduits à ce jour ? Combien d’indépendants ou de PME ont déjà bénéficié de la prime ? Est-il possible de ventiler votre réponse par secteur ? - Quels sont les modes de calcul précis, notamment pour l’établissement du montant entre 3.000 et 9.000 euros ? Mon groupe l’a souligné : de nombreux acteurs économiques ont besoin d’une aide plus importante, le secteur des agences de voyage notamment. La Région bruxelloise va-t-elle enfin rattraper les deux autres Régions dans son soutien au tissu économique régional ? - Certains acteurs économiques demandent une référence d’une baisse du chiffre d’affaires de 40% et non 60%. Quelle est aujourd’hui votre évaluation des pertes des secteurs concernés par la prime « event » ? Quel budget représenterait une prise en compte d’une perte de 40% du chiffre d’affaires ? - En ce qui concerne la Prime Covid pour le secteur événementiel, il semblerait que certaines entreprises aient rencontré des problèmes pour se connecter à l’application BCE (Banque Carrefour des entreprises). Le service BOSA a-t-il trouvé une solution pour résoudre ce problème ? Quelles solutions ont été apportées à ceux qui n’arrivaient pas à se connecter ? Ont-ils pu introduire leurs demandes de primes ? - Dans la même ligne, les organisations culturelles et créatives qui ont déjà bénéficié de la prime « Covid-19 Culture » de 2000 € en été ne doivent plus et ne peuvent plus introduire une nouvelle demande. Une prime de 2000 € leur sera automatiquement versée sur leur compte bancaire. Certaines entreprises sont confrontées au même problème de connexion sur l’application BCE. Quelles solutions leur sont apportées ? - Par ailleurs, vous indiquiez le 21 octobre travailler à l’extension de la mission déléguée à finance&invest.brussels pour des prêts à taux réduits. Pourriez-vous nous dire où on en est ? Je rappelle par exemple que les 246 agences de voyage bruxelloises risquent fortement d’être confrontées dans 4 mois à des demandes de remboursements de voyages et devront le cas échéant disposer de cash. En ce qui concerne la prime pour les bars et restaurants : - L’arrêté de fermeture des bars et restaurants à Bruxelles date du 8 octobre 2020, il a été suivi de la décision du comité de concertation de généraliser au royaume du 19 octobre au 19 novembre. Mais, lors des mesures conduisant au lock down, celui-ci a évoqué une évaluation de la fermeture des commerces non essentiels le 1er décembre. De nouveau, les cafés et restaurants envisagent jusqu’à 7 semaines de fermeture à Bruxelles. Ma première question est politique : quelle orientation le gouvernement bruxellois privilégie-t-il pour les bars et restaurants au sein du comité de concertation ? - Concernant la prime, maintenant que le projet d’arrêté a été approuvé en première lecture, disposez-vous de la date exacte à laquelle les formulaires seront disponibles ? Certains indépendants sont véritablement au bout de leurs réserves, utilisant leur droit passerelle pour payer/garder leur personnel… - Quand ces aides seront-elles effectives ? Quand seront-elles liquidées ? - Lors de nos dernières discussions en commission, il était question d’octroyer une prime plus élevée aux cafés et bars qui ont dû fermer plus tôt. Qu’en est-il de cette proposition ? Quelle solution a été adoptée ? - En ce qui concerne les codes Nace, comme vous l’aviez déjà indiqué : « de nombreux établissements ont plusieurs codes Nace, et pas forcément celui qui correspond à l’activité de bar ou restaurant qui doit fermer ». Quelles solutions seront apportées à ces établissements qui ont été contraints de fermer mais qui ne rentrent pas dans cette catégorie de code NACE ? En ce qui concerne les autres fermetures : - Depuis le 2 novembre et en tout cas jusqu’au 1er décembre, les commerces non essentiels et les professions de contact sont obligés de fermer. Quels sont vos retours à ce sujet ? - Une aide est-elle également envisagée comme au printemps ? - Concernant le take away et la livraison, la Région va-t-elle soutenir la mise en place d’une plateforme unique de références des commerces, de commande électronique et de livraison ? - Enfin, cela concerne tous les secteurs, vous aviez indiqué travailler au dossier des loyers commerciaux. Quelle mesure la Région compte-t-elle prendre pour répondre à cette problématique, que nous mettons en avant depuis le mois de mars ? A l’instar de la Flandre, est-il envisagé de mettre en œuvre le mécanisme suivant : le propriétaire laisse tomber 50% du loyer et est dispensé du paiement du précompte immobilier, le locataire peut financer les 50% restants avec un prêt de trésorerie garanti par les outils publics ? Si oui, quand ce mécanisme sera-t-il effectif ? - La question des charges fixes d’énergie reste également pendante. Quels sont les résultats de la conférence interministérielle où elle a été discutée ? Afin de limiter la propagation du virus et empêcher la saturation de nos hôpitaux, pour la deuxième fois, notre pays se retrouve confiné avec des indépendants et des PME de plus en plus inquiets pour leur avenir, les soutiens sont attendus, c’est pourquoi je vous remercie par avance pour vos réponses. |
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| Réponse | En ce qui concerne la prime « event » : 3.228 entreprises ont introduit une demande. 27 % des demandes ont été introduites par des indépendant.e.s (personnes physiques) et 63 % par des personnes morales (sociétés ou associations). D’un point de vue sectoriel, la ventilation suivante est observée :
En ce qui concerne le mode de calcul, il est basé sur une comparaison entre les chiffres d’affaires de l’entreprise pour les trois premiers trimestres 2019 et pour les trois premiers trimestres 2020, calculés sur base des déclarations de TVA. Si le chiffre d’affaires pour les trois premiers trimestres 2020 est inférieur de 60 % au plus par rapport au chiffre d’affaires pour les trois premiers trimestres 2019, la prime est égale à la moitié du chiffre d’affaires pour la période de référence en 2019 avec un minimum de 3.000 euros et un maximum de 9.000 euros. Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé, en date du 17 décembre 2020, le principe d’une aide complémentaire. Cette prime est à destination des commerces et secteurs dits « non-essentiels » qui ont dû fermer sur la base des décisions du Comité de concertation du 30 octobre 2020. Les commerces ayant pu rouvrir depuis lors sont également éligibles à la prime, tout comme ceux qui ont continué leur activité via le « take-away » ou le « click and collect ». Cette prime, d’un montant variable en fonction des coûts fixes et de la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise, pourra atteindre jusqu’à 5.000 euros. Parmi les établissements concernés se trouvent ceux qui appartiennent aux secteurs qui étaient éligibles à la prime consacrée au secteur événementiel, dont les agences de voyage. Les modalités d’introduction de la demande de prime seront communiquées dans le courant du mois de janvier 2021. Des mesures complémentaires ont également été décidées lors de ce même Gouvernement, à savoir une nouvelle mesure relative aux loyers commerciaux ainsi qu’un nouveau produit financier disponible auprès de Brusoc (qui prend le relais du prêt Recover). L’extension de la mission déléguée HoReCa à l’ensemble des secteurs a également été approuvée en seconde et dernière lecture le 23 décembre 2020. BEE ne dispose pas de données concernant les pertes des secteurs concernés par la prime « Event ». Les entreprises qui ont pu rencontrer un problème pour introduire une demande suite aux instabilités qu’a connu la BCE ont a priori toutes pu introduire leur demande dans les temps sachant que ces instabilités sont survenues le 23 novembre 2020, soit une semaine avant la clôture de la prime. Par ailleurs, le 17 décembre 2020, le Gouvernement a également approuvé en dernière lecture une modification de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 2020 relatif à une aide aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Étant donné les délais de traitements très courts imposés à BEE en raison des contraintes budgétaires (engagements et liquidations sur le budget 2020), l’arrêté du 15 octobre 2020 prévoit (art. 5, al. 2) que les entreprises qui ne fourniraient pas dès l’introduction de leur demande l’ensemble des déclarations TVA requises ou l’attestation du comptable ne pourraient pas bénéficier de la majoration de la prime. Il n’était donc pas possible de compléter ultérieurement le dossier de demande pour ce qui concerne ces documents. En pratique, il apparait que cette disposition pose problème dans un certain nombre de cas. Il en va ainsi du cas de l’entreprise de bonne foi communiquant à son insu des documents comportant des erreurs. Pour ce motif, l’arrêté modificatif a supprimé cette contrainte. La prime aux structures culturelles relève, quant à elle, des compétences du Ministre Bernard Clerfayt. En ce qui concerne la prime pour les bars et restaurants : Concernant les bars et restaurants, la représentation de la Région bruxelloise au sein du Comité de concertation est assurée par le Ministre-Président. Les demandes de prime pour les restaurants et cafés ont pu être introduites du 17 novembre jusqu’au 4 décembre 2020 inclus. Les aides sont liquidées au fur et à mesure de leur octroi et au plus tard le 24 décembre 2020. Un nouveau dispositif d’aide est en cours d’élaboration pour plusieurs secteurs dont les restrictions d’activité se sont vues prolongées au vu de la situation sanitaire. En ce qui concerne la correction de code NACE, la mise à jour des données à la Banque Carrefour des Entreprises est tout à fait possible et assez rapide (de l’ordre de quelques jours). En ce qui concerne les autres fermetures : Comme indiqué plus haut, le Gouvernement bruxellois, en date du 17 décembre 2020, a approuvé le principe d’une nouvelle prime à destination des commerces et secteurs dits « non-essentiels » qui ont dû fermer sur la base des décisions du Comité de concertation du 30 octobre 2020. Les commerces ayant pu rouvrir depuis lors sont également éligibles à la prime, tout comme ceux qui ont continué leur activité via le « take-away » ou le « click and collect ». Cette prime, d’un montant variable en fonction des coûts fixes et de la perte du chiffre d’affaires de l’entreprise, pourra atteindre jusqu’à 5.000 euros. Dans le cadre de ce dispositif, les « métiers de contact », qui n’ont toujours pu rouvrir, bénéficieront en priorité d’une première tranche forfaitaire de 1.500 euros. Au total, ce sont près de 19.500 établissements qui sont concernés par cette aide. Parmi ceux-ci, sont également concernés, les établissements des secteurs qui étaient éligibles à la prime consacrée au secteur événementiel (boîtes de nuit, traiteurs, agences de voyage…) Les modalités d’introduction de la demande de prime seront communiquées dans le courant du mois de janvier. Concernant la mise en place d’une plateforme de commerce en ligne, je vous réfère aux réponses données lors des commissions des affaires économiques des 09 et 16 décembre 2020 ainsi que celle du 06 janvier 2021. Concernant la mesure relative aux loyers commerciaux : Pour rappel, la mesure « loyers » décidée en première lecture par le Gouvernement bruxellois le 3 décembre 2020 a pour objectif, via un prêt accordé aux locataires, d'une part, d'alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce et, d'autre part, d'offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer. Le 17 décembre 2020, le Gouvernement bruxellois a décidé, en deuxième lecture, d’étendre la mesure. Le locataire pourra à présent bénéficier d’un prêt couvrant jusqu’à 4 mois de son bail commercial (au lieu de 2 mois précédemment). Le plafond du prêt est, quant à lui, relevé à 35.000 euros (au lieu de 25.000 précédemment). Un accord préalable est toujours nécessaire entre le locataire et le propriétaire avant de pouvoir faire appel au dispositif. Le propriétaire doit, dans cet accord, renoncer à entre 1 et 4 mois de loyer. Le dispositif sera accessible aux entreprises à partir de la mi-janvier 2020. Les mesures de soutien octroyées par la Région bruxelloise viennent en complément des mesures fédérales et en soutien aux entrepreneur.e.s pour faire face à leurs coûts fixes. |
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