Question écrite concernant la transposition de la directive 2018/645 en Région bruxelloise.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°657)
| Date de réception: 13/11/2020 | Date de publication: 22/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les régions flamande et wallonne ont récemment adopté des arrêtés régionaux modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Ces arrêtés transposent la directive 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018. Cette directive modifie la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Ces arrêtés prévoient notamment que la formation pour le transport de marchandises dangereuses (ADR), en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, attribue 14 points de crédits (sur 35) dans le cadre des formations continues obligatoires pour le certificat d’aptitude professionnelle (code 95) et ce moyennant le respect d’une série de conditions. La nouvelles réglementations flamande et wallonne intègrent également la formation relative au transport d’animaux (en vertu du Règlement CE n°1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport d'animaux) et la formation de sensibilisation au handicap (en vertu du règlement UE n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar). Ces deux formations attribuent 7 points de crédit. A Bruxelles, un texte similaire n’a pas encore été publié. Par conséquent, cette absence d’harmonisation met les professionnels du transport routier face à un flou juridique dans toute une série de situations. Compte tenu de la situation, est-il prévu que la Région bruxelloise exerce sa compétence sur l’accès à la profession de chauffeur routier et gère le processus de formation de tous les chauffeurs de camion en transposant la directive 2018/645 ? - Si oui : o Pourquoi cela n’a-t-il pas encore été fait ? Existe-il encore des freins légaux et/ou pratiques ? o Pouvez-vous m’indiquer l’état d’avancement des procédures de transposition ? o Est-il prévu que les formations qui seront suivies par des résidents flamands ou wallons auprès d’un centre agréé en Région bruxelloise seront reconnues dans leur région de résidence ? - Si non, pourquoi ? |
| Réponse | 1/ Depuis la 6e réforme de l’État la compétence de réglementer en matière de formation à la conduite a été régionalisée. Or, à l’heure actuelle, la Région ne dispose pas encore de réglementation propre en matière de formation des conducteurs transportant des marchandises dangereuses, et la norme de référence est l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. À cet égard, l’absence de réglementation propre a pour effet que les dispositions fédérales continuent à s’appliquer, et que les autorités désignées par la réglementation fédérales demeurent compétentes. Par ailleurs, la matière étant régionalisée, les mises à jour de cette réglementation incombent aux régions, chacune pour son territoire respectif. De ce fait, Il convient que la Région bruxelloise s’approprie cette nouvelle compétence, et adopte son propre cadre réglementaire. Concrètement, nous profitons de la transposition de la directive 2018/645 pour régionaliser les arrêtés royaux afférent à la formation des conducteur de poids lourds, au transport de marchandises dangereuses, etc. Ce travail prends plus de temps qu’une simple transposition de directive car il y a un travail juridique plus important dans la régionalisation des arrêtés royaux. 2/ Les textes sont finalisés et ont été approuvés en première lecture par le Gouvernement de la RBC le 18 décembre 2020. Après avis par le Conseil d’État, cet arrêté sera approuvé en 2ième lecture début 2021 et activé par une publication dans le Moniteur. 3/ À l’instar des autres compétences régionalisées par la 6e réforme de l’État, la formation bruxelloise sera reconnue dans les deux autres Régions et inversement. |