Question écrite concernant le rachat des parts de Bruxelles-Énergie par Bruxelles-Propreté
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°582)
| Date de réception: 24/11/2020 | Date de publication: 13/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 11/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les décisions du conseil des ministres bruxellois du jeudi 29 octobre dernier, le point 43 (Rachat des parts de Bruxelles-Énergie par l’ARP) indique que le gouvernement « prend connaissance de l’état d’avancement du dossier et des conclusions de la procédure de conciliation » et qu’il « approuve la proposition de transaction qui fixe la valeur des parts à 7.233.388,22 EUR ». Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous nous expliquer de quelle procédure de conciliation il s’agit ici ? - Quelle est la raison ou la vision derrière cette décision de racheter plus de 7 millions d’euros de parts de Bruxelles-Énergie ? Les autres actionnaires étaient-ils d’accord avec ce rachat ? - Quel pourcentage de parts de Bruxelles-Énergie sera-t-il détenu par Bruxelles-Propreté / la Région à la suite de ce rachat ? De quelle part les autres actionnaires disposeront-ils encore ? - Quand cette opération sera-t-elle finalisée ? - Quels changements ce rachat entraînera-t-il au sein du conseil d’administration ? |
| Réponse | 1/ Bruxelles Energie résulte d’un partenariat entre SUEZ et l’ARP entamé en 1997 et qui avait pour échéance la fin du premier semestre 2019. A terme, outre la possibilité de procéder à une liquidation de la société, le cadre du partenariat incluait une option d’acquisition des parts de SUEZ par l’ARP. Cette option a été levée en février 2019 sous la précédente législature. SUEZ et l’ARP ne se sont toutefois pas accordés sur la valorisation des parts concernées. Afin de s’éviter les contraintes et les risques opérationnels, juridiques et financiers d’un recours en justice, SUEZ et l’ARP se sont néanmoins accordés pour entamer une procédure de conciliation. Cette procédure ne visait pas à éteindre la possibilité de toute action ultérieure en justice mais à prévenir celle-ci à travers un accord préalable. Les partenaires ont donc travaillé de manière confidentielle en se faisant assister des conseils juridiques adéquats pour étudier le dossier et identifier, le cas échéant, une position qui convienne aux deux parties. Il s’est donc agit pour moi et mes équipes de se saisir du dossier, d’en établir une analyse juridique et technique exhaustive, de tenir compte des positions respectives des parties et, sur base de l’analyse des conseils juridiques, de proposer une solution qui limite les risques opérationnels, financiers et juridiques et garantisse, à court terme, l’exploitation de l’outil industriel et la préservation de l’emploi. 2/ L’acquisition des parts de SUEZ permet donc d’éviter une liquidation de la société et de reprendre le contrôle de Bruxelles Energie afin d’en assurer la continuité de l’exploitation et de planifier, en toute indépendance, son intégration dans un redéploiement de l’ARP et de ses filiales. L’actionnariat de Bruxelles Energie était composé de 3 actionnaires : SUEZ, ARP et Centre de Tri (filiale de l’ARP). À la suite de la procédure de conciliation, l’ensemble des actionnaires était donc logiquement favorable à ce rachat. 3/ Aucun autre actionnaire privé ne détient de parts suite au rachat des parts de SUEZ par l’ARP. A la clôture de l’opération, l’actionnariat se compose exclusivement de l’ARP et de deux de ses filiales. 4/ La clôture de l’opération a eu lieu le 18 décembre 2020. 5/ Les administrateurs représentants de SUEZ au sein du conseil d’administration ont démissionné. Le nombre d’administrateurs est actuellement de 3 administrateurs (2 issus de l’ARP, 1 issue de mon cabinet). La composition exacte du conseil d’administration (nombre et type d’administrateurs) de Bruxelles Energie, au même titre que la composition des conseils d’administration des autres filiales de l’ARP sera modifiée courant 2021 dans le cadre du plan de redéploiement et de l’amélioration de la transparence et de la gouvernance des filiales de l’ARP. |