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Question écrite concernant la politique relative aux rites funéraires autorisés en Région de Bruxelles-Capitale

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°428)

 
Date de réception: 16/11/2020 Date de publication: 18/12/2020
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    En 2001, la compétence en matière de funérailles et sépultures a été transférée aux entités fédérées, permettant ainsi aux Régions de modifier, compléter ou remplacer la réglementation fédérale en la matière, principalement contenue dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et ses arrêtés d’exécution.

Au cours de la législature précédente, un projet d’ordonnance sur les funérailles et sépultures (A-723/1-17/18) a déjà été approuvé, de sorte qu’on n’a plus à se référer à la législation fédérale de 1971 pour tout ce qui n’est pas explicitement réglé dans une ordonnance ou un arrêté régional.

Toutefois, plusieurs articles de ce projet d’ordonnance font référence à un futur arrêté d’exécution. Quelques exemples : entre autres à l’art. 18, l’art. 22 §3, l’art. 30 §2 et l’art. 34 §1er.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Pouvez-vous faire le point sur ces arrêtés d’exécution ? L’ordonnance en question est-elle déjà pleinement opérationnelle à cet égard ?

- Disposez-vous de chiffres susceptibles d’indiquer le nombre total d’inhumations dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2020 jusqu’à présent ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon le mode de sépulture choisi et par commune/cimetière ? Quelle évolution notez-vous par rapport aux années précédentes ? Quel pourcentage de ces sépultures concerne des crémations ?

- Pouvez-vous indiquer combien d’exceptions ou de dérogations concernant les rituels funéraires le gouvernement bruxellois ou les pouvoirs locaux ont accordées jusqu’à présent en 2020 ? Pouvez-vous expliquer plus en détail quelles sont ces exceptions et dérogations ? Quelle évolution notez-vous par rapport aux années précédentes ?

- Comment avez-vous chargé l’administration compétente d’étudier de quelle façon la Région de Bruxelles-Capitale peut faire évoluer le type de rites funéraires autorisés sur son territoire, en particulier en autorisant l’humusation ou en aménageant certaines parties de zones naturelles en lieux de sépulture ou de dispersion ? Quels lieux sont-ils préparés à cette fin, tant par les communes bruxelloises que par Bruxelles Environnement ?
 
 
Réponse    Cette question relève de la compétence du Ministre en charge des Pouvoirs locaux. Je vous suggère dès lors d’adresser votre question écrite à mon collègue, le Ministre B. Clerfayt.