Question écrite concernant le Bonus Logement.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°215)
| Date de réception: 23/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous la précédente législature, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris une réforme fiscale de grande ampleur, qui visait notamment à favoriser l’accès des ménages à la propriété de leur logement et qui a consisté à supprimer le mécanisme du « bonus logement » (avantage fiscal permettant de déduire les intérêts des emprunts hypothécaires) et à instaurer un abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175 000 euros du prix de vente. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme en janvier 2017, les ménages qui acquièrent leur habitation propre et unique en région bruxelloise ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif du « bonus logement ». Toutefois, cet avantage fiscal n’a pas encore totalement disparu dans notre région, dans la mesure où le législateur bruxellois a veillé à préserver les droits acquis des ménages qui avaient contracté un emprunt hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation propre et unique avant le 1er janvier 2017. Ces derniers peuvent continuer à profiter de la déduction fiscale liée au « bonus logement » tout au long du remboursement de leur crédit hypothécaire. Comme l’avait souligné l’ex-Ministre bruxellois en charge des Finances et du Budget, M. Guy Vanhengel, lors de l’adoption de la réforme fiscale, l’extinction graduelle du « bonus logement » devrait permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de dégager de nouvelles marges budgétaires grâce à la réduction progressive des dépenses fiscales afférentes à ce mécanisme. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Sur base des statistiques dont vous disposez, pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui ont pu bénéficier du « bonus logement » pour l’achat de leur habitation propre et unique située en région bruxelloise et qui ont vu cet avantage fiscal prendre fin en 2018 ou en 2019 au terme du remboursement de leur emprunt hypothécaire ? 2. Combien de ménages ayant profité du « bonus logement » pour l’acquisition d’un bien immobilier localisé en région bruxelloise ont-ils vu, ou devraient-ils voir, cet avantage fiscal s’éteindre en 2020 ? 3. Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages qui bénéficient encore actuellement de la déduction fiscale liée au « bonus logement » pour l’achat de leur résidence principale en région bruxelloise ? 4. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des dépenses fiscales afférentes au « bonus logement » que la Région de Bruxelles-Capitale a dû effectuer pour les années budgétaires 2018 et 2019 ? 5. Quel est le montant total des dépenses fiscales que notre région doit consentir en 2020 pour financer le mécanisme du « bonus logement » ? 6. A combien devraient s’élever les dépenses fiscales afférentes au « bonus logement » en 2021 ? 7. Sur la base des projections réalisées par vos services, êtes-vous en mesure de nous fournir une estimation de l’ampleur des marges budgétaires que notre région devrait pouvoir dégager, à terme, grâce à l’extinction progressive du dispositif du « bonus logement » ? |
| Réponse | Les données qui suivent ont été communiquées par le niveau fédéral vu que le «bonus-logement» régional est géré par le SPF Finances dans le cadre de sa gestion de l’impôt des personnes physiques. Il convient de rappeler que dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques, les contribuables doivent uniquement déclarer le montant total des intérêts et amortissements en capital ainsi que des primes d’assurance-vie individuelles payés au cours de l’année concerné. Aucune donnée relative à la durée de l’emprunt ne figure dans la déclaration. Il n’est donc pas possible de déterminer, sur base de la déclaration, le nombre de contribuables arrivant au terme du remboursement de leur emprunt hypothécaire. Toutefois, les données relatives aux exercices d’imposition 2020 (année de revenus 2019) et 2021 (année de revenus 2020) ne sont à ce jour pas disponible, le processus d’enrôlement étant encore en cours. Les dernières données complètes disponibles sont celles relatives à l’exercice d’imposition 2019 (année de revenus 2018). Pour cet exercice, 72.346 contribuables, domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, ont fait usage de la réduction d’impôt pour le bonus-logement. Le montant total des dépenses fiscales liées au bonus-logement s’élève, pour la Région de Bruxelles-Capitale, à 90,63 millions d’euros pour l’exercice d’imposition 2018 (année de revenus 2017) et à 85,48 millions d’euros pour l’exercice d’imposition 2019 (année de revenus 2018). Les prévisions des dépenses fiscales pour le bonus logement pour la Région de Bruxelles-Capitale s’élèvent à 79,2 et 72,9 millions d’euros respectivement pour les exercices d’imposition 2020 (année de revenus 2019) et 2021 (année de revenus 2020). Enfin, sur base des estimations pluriannuelles 2020-2024 réalisées récemment par le SPF Finances, le coût budgétaire pour la Région de Bruxelles-Capitale lié au bonus-logement diminuera lors de chaque exercice d’imposition de quelque 6,3 millions d’euros. |