Question écrite concernant la déductibilité fiscale des titres-services.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°523)
| Date de réception: 24/11/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il n'est plus nécessaire d'expliquer le système des titres-services, ni son efficacité pour la stabilisation de l'emploi de bon nombre d'aide-ménagères. Il conviendra d'ailleurs d'être particulièrement attentif à la situation du secteur, notamment aux perturbations que rencontre le secteur liée à la crise du Covid-19. En Région flamande le montant de la réduction d’impôt est de 20% alors qu’en Région bruxelloise, elle est de 15% pour un maximum de 1500 euros par personne et par an. Aussi, le coût d’un titre-service (après imputation de la réduction d’impôt) est de 7,20€ sur les 166 premiers titres-services en Région flamande pour 7,65€ sur les 167 premiers titres-services en Région bruxelloise. Enfin, en Flandre, les titres-services sont valables pour une durée de 12 mois, alors qu’en Région bruxelloise, elles ont une durée de validité de 6 mois. Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants : 1. Les utilisateurs accordent néanmoins une très grande importance à la déduction fiscale. Une augmentation de la déductibilité fiscale entrainerait une hausse considérable de titres achetés. Est-il prévu d’augmenter la déductibilité fiscale au même taux que la Région flamande ? 2. Les utilisateurs font appel au système des titres-services étant donné la forte appréciation quant à son prix d’achat et son accessibilité. Petit bémol quant à la durée de validité des titres-services. Est-ce-que celle-ci pourrait être élargie au-delà de 6 mois ? 3. Un grand nombre d’utilisateurs souhaiteraient l’extension des activités qui ne sont pas autorisées actuellement par les titres-services, telles que le jardinage, les petits travaux de réparation dans des habitations. Est-ce qu’une telle extension est envisageable en Région bruxelloise ? |
| Réponse | Je vous rejoins sur l’importance, au moins psychologique, qu’accordent les utilisateurs à la déductibilité fiscale. Toutefois, il n’y a aucun élément qui indique qu’une augmentation de la déductibilité fiscale entrainerait une hausse considérable du nombre de titres-services achetés. L’effet de la déductibilité fiscale étant à rebours, il n’y a, pour la plupart des utilisateurs, pas de corrélation directe entre l’augmentation de la déductibilité fiscale et une augmentation de l’achat de titres-services et donc des prestations. La Région flamande a diminué la déductibilité fiscale de 30% à 20% alors que nous avions encore une déductibilité fiscale de 15% en Région de Bruxelles-Capitale. Il n’y a aucune augmentation (ou diminution) de la déductibilité fiscale qui soit actuellement à l’ordre du jour. Une augmentation cinq points de pourcent de celle-ci aurait un impact d’environ 5.000.000 € par an, sur le coût pour la Région des titres-services, sans augmentation du niveau d’emploi. En vue d’améliorer la prévisibilité budgétaire du système des titres-services et d’éviter les achats en grande quantité, le précédent Gouvernement a diminué la durée de validité des titres-services de 9 à 6 mois. Il n’y a pas de volonté d’augmenter cette durée de validité qui correspond tout à fait aux habitudes d’utilisation des titres-services à Bruxelles. Ainsi 95% des utilisateurs utilisent leurs titres dans un délai de 4 mois (ce qui était déjà le cas lorsque la durée de validité était plus longue). Par ailleurs, l’utilisateur peut demander à la société émettrice de prolonger la durée de validité de ses titres. Il convient de rappeler que le mécanisme des titres-services est un système qui coûte très cher à la Région de Bruxelles-Capitale, soit 243.000.000 € prévu en 2021 à cet effet. Si l’utilisateur paye 9 euros, la Région y rajoute, pour chaque prestation, une intervention complémentaire de 14,61 €. Si le nombre de prestations augmentait cela aurait un impact très important pour la Région, ce qui n’est pas à l’ordre du jour actuellement. Par ailleurs, il ne faudrait pas que ce mécanisme vienne en concurrence déloyale avec des entreprises de jardinage ou de construction. Enfin, des mécanismes existent déjà pour permettre ces petits travaux comme les chèques ALE. |