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Question écrite concernant les études commanditées par votre cabinet et/ou administration.

de
Françoise Schepmans
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°419)

 
Date de réception: 23/11/2020 Date de publication: 21/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/2020 Recevable p.m.
18/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Je souhaiterais vous interroger sur les études commanditées par votre cabinet, votre administration ainsi que les OIP sous votre tutelle.

Afin de parfaire nos informations, pouvez-vous m’envoyer les réponses à ces questions :

1. Quel est le nombre de mission de consultance externe commanditée par votre cabinet, votre administration ainsi que les OIP sous votre tutelle en 2019 et en 2020 ?

2. Pourriez-vous ventiler vos réponses selon vos compétences ?

3. Pour chacune de ces missions, pourriez-vous également nous indiquer les intitulés et les auteurs / agences ?

4. Pour chacune de ces missions, pourriez-vous donner les coûts et le type de marché public passé ? Disposez-vous d’ores et déjà d’une liste d’études planifiées pour 2021 ? Dans la positive pourriez-vous nous la fournir ? Quel budget avez-vous estimé pour chacune d’entre elles ?
 
 
Réponse    Concernant le cabinet:

Il n’y a pas eu d’étude commandée à charge du budget de fonctionnement du cabinet pour les années 2019 et 2020.
Aucune étude n’est prévue pour l’année 2021.


Concernant equal:

Le nombre de missions de consultance externe commanditées par equal.brussels est de:
-
1 en 2019;
- 2 en 2020.
Les objets de marchés et les adjudicataires sont respectivement les suivants:

Pour l’année 2019:
- Evaluation du plan régional de lutte contre le racisme 2019-2020 attribué à COMASE.

Pour l’année 2020:
- Evaluation du plan d’action Bruxellois relatif à l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre (OSIG) 2017-2020 attribué à Pour la Solidarité - PLS asbl ;
- Étude à destination des professionnels et des
parents solo au sujet de la monoparentalité: attribué à Pour la Solidarité - PLS asbl.

Les coûts et types de marchés passés pour chacune des missions sont les suivants :

Pour l’année 2019:
- Evaluation du plan régional de lutte contre le racisme 2019-2020: 34.787,50 euros selon la procédure des MFM ;

Pour l’année 2020:
- Evaluation du plan d’action Bruxellois relatif à l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre (OSIG) 2017-2020: 16.304,00 euros selon la procédure des MFM ;
- Étude à destination des professionnels et des parents solo au sujet de la monoparentalité: 12.179,05 euro selon la procédure des MFM.

Pour 2021, nous pouvons mentionner la consultance juridique relative à la codification, unique en matière de discriminations.

Depuis 2008, le législateur bruxellois a adopté plusieurs ordonnances de lutte contre les discriminations dans les matières qui relèvent de sa compétence dont notamment le logement, l’emploi privé, l’emploi public régional et local, les biens et services.

En vue de renforcer les dispositifs existants de lutte, de monitoring et de prévention des discriminations, la Déclaration de la politique régionale prévoit qu’il soit procédé à une codification des textes législatifs en vigueur pour lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité et l’égalité sur le territoire bruxellois.

Un marché public visant à désigner un cabinet d‘avocats pour assister equal.brussels et mon cabinet dans cette tâche a été lancé. Les travaux d’évaluation se dérouleront en 2021. Le budget total du marché public, en ce compris la rédaction des textes légaux, est de 120.000 HTVA.



Concernant Bruxelles Logement :

Le nombre de missions de consultance externe commandité par Bruxelles Logement est de:
- 12 en 2019 ;
- 17 en 2020.

Les objets de marchés et les adjudicataires sont respectivement les suivants:

Pour l’année 2019:
- Services juridiques relatifs à l’interprétation de l’AGRBC primes logement attribués au Cabinet CSMG Exelia ;
- Formation sur la discrimination au logement attribuée à SWITCH ;
- CCL - Etude fiscale et juridique - Politique sociale Logement RBC attribuée au groupement UCL/Saint-Louis ;
- Etude Assurance habitat garanti attribuée au cabinet Lallemand & Legros ;
- Etude Droits réels démembrés attribuée à Me Nicolas Delvoie ;
- Organisation du Colloque des 15 ans de la DIRL attribuée à VO Communication ;
- Accompagnement et coaching BL : attribué à Manacoach ;
- Etude juridique et budgétaire prime logement étudiant attribuée au cabinet Earth avocats ;
- Réalisation de l’Atlas du Logement attribuée à Studiorama ;
- Réalisation de l’Observatoire des loyers 2019 attribuée à Homo Sapiens Sapiens ;
- Réalisation d’un clip vidéo pour Calico attribuée à Squarefish ;
- Rédaction du CSC Audit SLRB attribuée au cabinet d’avocats Xirius.

Pour l’année 2020:
- Appui en matière d’interprétation de la Législation bail d’habitation attribué au Cabinet Simont Braun ;
- Services juridiques de consultance – Modification arrêté SCS attribués au cabinet Portico ;
- Actualisation de la grille indicative de référence des loyers attribuée à l’Université Libre de Bruxelles ;
- Consultation sur la situation de la SCS CIO attribuée au Cabinet Portico ;
- CCL – Analyse du suivi donné aux recommandations avis 2016-2017 attribuée à Me Amélie Nassaux ;
- Réalisation de l’audit de la SLRB attribuée à KPMG Advisory ;
- Bibliothèque Online - installation solution hébergée et services annexes attribuée à PMB services ;
- Analyse Aides d'Etat vs MP et subventions attribuée au cabinet Daldewolf ;
- Forum ouvert du comité stratégique Calico – Synthèse visuelle attribué à Collectiv-A ;
- Evaluation des missions des AIPL attribuée à Mathieu Agnès ;
- Faisabilité et opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés attribués au Consortium ULB/VUB ;
- Forum ouvert Calico – animation/modération attribué à Mara Consult ;
- Réalisation du Site web Calico attribuée à Tobiana ;
- Services de Communication – Campagne discrimination attribués à Air Creative Associates ;
- Services de Communication – Plan de communication externe attribués à The Middle Men ;
- Réalisation du Site internet BL 2.0 attribuée à Deloitte Consulting ;
- Services juridiques – Evaluation de la législation logement attribués à l’Université Saint-Louis.

Les coûts et types de marchés passés pour chacune des missions sont les suivants:

Pour l’année 2019:
- Services juridiques relatifs à l’interprétation de l’AGRBC primes logement : 8.179,60 € selon la procédure des Marchés de Faible Montant (MFM) ;
- Formation sur la discrimination au logement : 13.506 € selon la procédure des MFM ;
- CCL - Etude fiscale et juridique - Politique sociale Logement RBC : 9.559 € selon la procédure des MFM ;
- Etude Assurance habitat garanti : 23.595 € selon la procédure des MFM ;
- Etude Droits réels démembrés : 16.940 € selon la procédure des MFM ;
- Organisation du Colloque des 15 ans de la DIRL : 31.447 € selon la procédure des MFM;
- Accompagnement et coaching BL : 27.442,80 € selon la procédure des MFM;
- Etude juridique et budgétaire prime logement étudiant : 29.403 € selon la procédure des MFM;
- Réalisation de l’Atlas du Logement : 10.962,97 € selon la procédure des MFM;
- Réalisation de l’Observatoire des loyers 2019 : 243.694 € selon la procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP) ;
- Réalisation d’un clip vidéo pour Calico : 9.217 € selon la procédure des MFM ;
- Rédaction du CSC Audit SLRB : 6.697,35 € selon la procédure des MFM.

Pour l’année 2020:
- Appui en matière d’interprétation de la Législation bail d’habitation : 4.816,80 € selon la procédure des MFM ;
- Services juridiques de consultance – Modification arrêté SCS : 30.000 € selon la procédure des MFM ;
- Actualisation de la grille indicative de référence des loyers : 36.179 € selon la procédure des MFM ;
- Consultation sur la situation de la SCS CIO : 24.521,86 € selon la procédure des MFM;
- CCL – Analyse du suivi donné aux recommandations avis 2016-2017 : 2.400 € selon la procédure des MFM ;
- Réalisation de l’audit de la SLRB : 264.568,92 € selon la Procédure Négociée Directe Avec Publication Préalable (PNDAPP) ;
- Bibliothèque Online - installation solution hébergée et services annexes : 28.508,81 € selon la procédure des MFM ;
- Analyse Aides d'Etat vs MP et subventions : 30.927,60 € selon la procédure des MFM;
- Forum ouvert du comité stratégique Calico – Synthèse visuelle : 3.630 € selon la procédure des MFM ;
- Evaluation des missions des AIPL : 52.907,25 € selon la Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP) ;
- Faisabilité et opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés : 166.089,44 € selon la Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP) ;
- Forum ouvert Calico – animation/modération: 1.103,52 € selon la procédure des MFM;
- Réalisation du Site web Calico: 19.281,35 € selon la procédure des MFM ;
- Services de Communication – Campagne discrimination: 72.600 € selon la Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP);
- Services de Communication – Plan de communication externe : 55.805,20 € selon la Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP) ;
- Réalisation du Site internet BL 2.0 : 189.862 € au biais d’un recours à un marché cadre Smals ;
- Services juridiques – Evaluation de la législation logement: 78.832,65 € selon la Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP).

Enfin, voici la liste des études planifiées pour 2021 :
- Révisions des conditions de mise sous gestion d’un logement par une AIS avec une estimation de maximum 36.300 € à passer selon la procédure des MFM ;
- Finalisation du monitoring financier des AIS avec une estimation de maximum 36.300 € à passer selon la procédure des MFM ;
- Evaluation des modalités et du coût de la privatisation de la petite garantie des sociétés de crédit social avec une estimation de 50.000 € à passer selon la Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP).


Concernant le Fonds du Logement:

Le Fonds du Logement n’a fait aucune commande d’études en 2019 et 2020 et il n’y a pas de budget prévu en 2021 pour des études.


Concernant la SLRB:

L’annexe 1 reprend l’ensemble des informations demandées.