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Question écrite concernant l'accessibilité en néerlandais des services régionaux de soutien aux entreprises.

de
Khadija Zamouri
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°288)

 
Date de réception: 03/12/2020 Date de publication: 26/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez, pour l’Open VLD le multilinguisme est extrêmement important. La langue est l’instrument de communication par excellence. La langue favorise les relations de qualité et stimule les contacts. Il va donc sans dire que les organisations qui apportent une valeur ajoutée à la société doivent également être multilingues.

À cet égard, je voudrais me concentrer sur l’aspect du soutien à nos entrepreneurs bruxellois. Les temps sont particulièrement durs pour nos entrepreneurs bruxellois (indépendants, entreprises et chefs d’entreprise). Ils sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les services de soutien bruxellois, tels que hub.brussels, 1819, finance&invest.brussels,... pour obtenir toutes sortes de conseils.

Malheureusement, il nous revient que la langue pose problème à cet égard. Trop souvent, hub.brussels ouvre des dossiers en néerlandais qui sont ensuite traités en français ou en anglais. Par conséquent, les entrepreneurs néerlandophones risquent de passer à côté de nombreuses informations importantes et nous risquons également de perdre de vue de nombreux entrepreneurs néerlandophones. Le fait qu’en interne une organisation soit francophone ou néerlandophone ne pose pas problème. Mais avec les clients, le bilinguisme est une exigence. Chaque entrepreneur bruxellois doit être aidé de manière correcte, quelle que soit la langue qu’il parle. Nous ne pouvons pas laisser nos entrepreneurs néerlandophones en plan.

C’est pourquoi je voudrais vous poser quelques questions concernant l’accessibilité en néerlandais des services régionaux de soutien COVID aux entreprises (1819, hub.brussels, finance&invest.brussels, citydev.brussels, BEE) :

1. Combien de demandes ces services ont-ils reçues en néerlandais ?

2. À combien de ces demandes a-t-il également été répondu en néerlandais ?

3. Combien de dossiers ont-ils été déposés en néerlandais ?

4. Combien de ces dossiers ont-ils été traités en néerlandais ?

5. Y a-t-il, sur le plan du délai de traitement, une différence entre les dossiers en français et les dossiers en néerlandais ?

6. Combien de demandes de soutien en néerlandais ont-elles été reçues et combien ont-elles été approuvées ?

7. Y a-t-il, sur le plan du taux de réussite, une différence entre les dossiers néerlandophones et francophones ?

8. Les organismes ont-ils pris des mesures spécifiques pour garantir le service en néerlandais ? Dans l’affirmative, quelles sont ces actions ?

 
 
Réponse    Le tableau ci-dessous reprend le nombre de questions néerlandophones reçues par administration, ainsi que le nombre de réponses données en néerlandais, le nombre de dossiers déposés en néerlandais et le nombre de demandes d’aide en néerlandais reçues et approuvées. De manière générale, les demandes posées en néerlandais sont traitées en néerlandais. Il n’y a pas de différence dans le délai de traitement des dossiers selon la langue d’introduction du dossier, ni dans le taux d’octroi en fonction de la langue.

Chaque service de hub.brussels est tenu de s’organiser afin de pouvoir garantir le traitement d’un dossier aussi bien en français qu’en néerlandais.

Étant donné que citydev.brussels compte 4 account managers, dont 3 francophones (75%) et une néerlandophone (25%), la répartition des langues est assez bien alignée avec la répartition des langues des entreprises concernées.

Dans le cadre des mesures COVID, aucune mesure spécifique n’a été mise en œuvre par BEE puisque la gestion de ce type de dossier, tout comme le reste des compétences mises en œuvre par l’administration en Région de Bruxelles-Capitale, s’effectue avec le même niveau d’attention et de qualité quelle que soit la langue d’introduction des dossiers.

Le groupe finance&invest.brussels, qui est responsable de la gestion opérationnelle du Fonds de garantie de Bruxelles, veille à ce que son équipe soit bilingue.

Administration

Nombre de questions néerlandophones reçues

Nombre de réponses données en néerlandais

Nombre de dossiers déposés en langue néerlandaise

Nombre de demandes d’aide en néerlandais reçues / approuvées

1819 (hub.brussels)

199 demandes (3.5%) sur un total de 5.680 demandes non liées à la crise de la Covid-19 en 2020 (de janvier à fin octobre 2020).

1.595 demandes (5%) sur un total de 31.900 demandes liées à la crise de la Covid-19 (de janvier à fin octobre 2020).

Les réponses sont données, en général, dans la langue dans laquelle la question a été posée.

4.499 dossiers d’accompagnement, dont 297 (6.6%) en néerlandais. Les dossiers de hub.brussels sont en général traités dans la langue des personnes de contact au sein de l’entreprise bénéficiaire.

/

Citydev.brussels

16.3% des contacts avec les entreprises pour des questions liées à la crise de la Covid-19 se sont faits en néerlandais.

Les contacts se font quasiment toujours dans la langue dans laquelle l’administration a été contactée.

BEE

Il n’existe pas de comptabilisation exhaustive des questions entrantes.

Toutes les questions posées en néerlandais sont traitées en néerlandais.

BEE ne dispose pas de statistique en ce qui concerne les primes Covid-19, puisque la langue d’introduction du dossier ne constitue pas un critère pertinent d’octroi pour les aides. Tous les dossiers néerlandophones sont traités en néerlandais.

En 2019, 462 demandes de subsides en néerlandais ont été introduites, sur un total de 4.628 demandes.

Finance&Invest :

Mission Garanties (franchise en capital)

29

29

Les 29 dossiers qui ont été déposés en néerlandais ont été traités en néerlandais.

29 dossiers ont été reçus et ils ont tous été approuvés.

Finance&Invest : Prêt Proxi

2

2

Les 18 dossiers qui ont été déposés en néerlandais ont été traités en néerlandais.

1 dossier est approuvé, 17 dossiers sont en cours d’analyse

Finance&Invest : HoReCa

5

5

Les 5 dossiers qui ont été déposés en néerlandais ont été traités en néerlandais.

1 dossier a été approuvé, 3 dossiers n’ont pas rempli les conditions requises, et 1 dossier est en cours d’analyse.