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Question écrite concernant la part bruxelloise du programme SURE.

de
Isabelle Emmery
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°219)

 
Date de réception: 07/12/2020 Date de publication: 22/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le programme « SURE » de la Commission européenne soutient les États membres ayant dû recourir au chômage partiel pour protéger leur marché de l’emploi touché par la crise sanitaire et éviter le plus possible les licenciements.

La Belgique vient de recevoir une première tranche de 2 milliards d’euros de prêt de l’Europe, dans le cadre de ce programme. La presse mentionne le fait que notre pays recevrait à terme 7,8 milliards d’euros de prêt à taux avantageux, dont 6,21 milliards portent sur des mesures fédérales, le reste étant dévolu aux entités fédérées .

Voici mes question,

- Nous confirmez-vous ces chiffres ?

- Quelle part de cette somme reviendrait à la Région bruxelloise ?

- Comment est-il prévu qu’elle soit investie ? Selon quels critères ? Qui en bénéficiera ?

- Qui dit prêt dit remboursement… quelles seront les modalités de remboursement prévues et les délais impartis ?
 
 
Réponse    Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020, a institué l'instrument européen d'aide temporaire destiné à réduire le risque de chômage en cas d'urgence (« SURE ») en raison de la crise du Covid-19. Sur base de l'instrument, l'Union européenne peut accorder des prêts aux États membres qui peuvent être considérés comme une aide financière au sens de l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Ces prêts sont principalement destinés à financer des programmes de chômage partiel ou des mesures similaires de protection des salariés et des indépendants, ainsi que certaines mesures de santé, notamment sur le lieu de travail.

Un État membre peut demander une assistance financière de l'Union au titre de SURE si ses dépenses publiques ont augmenté brutalement et fortement depuis le 1er février 2020 en raison de mesures nationales directement liées aux régimes de réduction du temps de travail et des mesures similaires pour faire face à l'impact socio-économique de l'événement extraordinaire causé par l'épidémie de Covid-19.

Aussi bien l’Etat fédéral que les entités fédérées ont pris des mesures qui entrent en considération pour un financement par l'instrument et, depuis le 1er février 2020, ont engagé les dépenses nécessaires. De nombreuses mesures continueront de générer des dépenses dans un proche avenir et il ne peut être exclu que les gouvernements prennent encore d'autres mesures qui entreront en considération pour l'instrument.

Pour l'ensemble de la Belgique, des mesures s'élevant à environ 7,8 milliards d'euros sont actuellement éligibles à un financement par l'instrument SURE au moyen de prêts. La plus grande partie de cette somme, soit quelque 6,2 milliards d'euros, concerne les compétences fédérales, y compris les mesures relatives au chômage temporaire, aux droits de transition et au congé parental.

Pour la RBC des mesures de soutien s'élevant à environ 78 millions d'euros sont actuellement éligibles. Pour plus de détails sur ces mesures, je vous renvoie au ministre compétent Clerfayt et à la secrétaire d'État Trachte.

Les mesures incluses ont fait l'objet de discussions approfondies avec la Commission européenne.

Étant donné que l'Union européenne accordera les prêts pour un État membre dans son intégralité à l'institution désignée par l'État membre qui recevra les fonds et paiera ensuite les charges d’intérêt et les remboursements de capital, il est nécessaire de prévoir un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les entités fédérées qui règle le transfert de ces fonds entre les parties, le paiement des charges d’intérêt, les remboursements de capital, les demandes d'aide financière ainsi que la manière dont l'utilisation des fonds est contrôlée.

Le Comité de concertation a approuvé le 18 décembre 2020 l’Accord de coopération entre l’Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Région Flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté Française et la Communauté Germanophone concernant l’utilisation de SURE.

L'accord de coopération entrera en vigueur dès l'entrée en vigueur de l'accord pour l'État fédéral et pour une autre partie, pour autant que ces parties soient concernées. Compte tenu de l'urgence, justifiée par le fait que la Commission européenne a déjà commencé à émettre ses obligations et par le caractère temporaire du projet SURE, il n'est pas possible d'attendre que le gouvernement fédéral et chaque entité fédérée concernée aient adopté leur acte législatif d’assentiment pour que l'accord de coopération entre en vigueur.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l'avant-projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération en première lecture. L'avis du Conseil d'État est demandé.

Une première participation belge à une tranche européenne a eu lieu à la fin de l'année 2020. En l'absence d'un accord de coopération interfédéral à l'époque, cette tranche de 2 milliards d'euros a été entièrement prise en charge par le niveau fédéral.

Les modalités spécifiques (taux d'intérêt, durée, etc.) sont différentes pour chaque tranche mise à disposition par la Commission européenne. Il n'y a pas d'obligation légale pour les États membres de contracter effectivement les emprunts.