Question écrite concernant le taux de réalisation de la mission logement en 2020.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°428)
| Date de réception: 23/11/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 21/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | On constate que le taux de réalisation de la mission 25 (logement) en 2019 est seulement de 68 %. Nous aimerions avoir des détails sur ces chiffres et sur ceux de 2020. Nos questions sont donc : - Comment expliquez-vous qu'on est seulement à un taux de réalisation de 68% de la mission logement en 2019 ? Pourriez-vous dresser une liste de tous les engagements prévus qui n’ont pas été liquidés, avec les justifications ? - Quel est le taux de réalisation en pourcentage de la mission 25 (logement) en 2020 ? |
| Réponse | Le taux de réalisation mentionné dans la question, représente une moyenne calculée sur l’ensemble des allocations de base de la mission 25. Or celles-ci répondent à des logiques différentes. Les dépenses courantes comme les dépenses de fonctionnement, les études, les subventions, les allocations versées à des tiers (codes 1 à 7) représentaient en 2019, un montant total de 189.923.000 euros en crédits de liquidation, avec un taux d’exécution de 98,48% en 2019. Les octrois de crédits et prises de participation auprès des Organismes Administratifs Autonomes, comme la SLRB et le Fonds du Logement (codes 8) représentaient en 2019 un montant total de 240.499.000 euros en crédits de liquidation, avec un taux d’exécution de 45,37% en 2019. La répartition des 109.115.412,22 euros (45,37 % de 240.499.000 euros) est la suivante: - Octroi de crédits à la SLRB : 109.023.000 euros (sur 114.715.000 euros budgété) ; - Participations au capital de certaines SISP : 92.412,22euros (sur 784.000 euros budgété). La Provision pour prêt exceptionnel au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour le financement de ses missions de 125.000.000 euros, n’a pas été utilisée car le Fonds du Logement est en mesure d’emprunter sur les marchés financiers. Pour 2020, compte tenu que de nombreux paiements encore imputés sur le budget 2020 ne seront effectués qu’en 2021, les actuels taux de liquidation ne sont pas représentatifs de l’exécution du budget. Il nous semble donc plus judicieux de mentionner le taux d’engagement, qui s’élève à 95,63% pour les codes 1 à 7. En 2020, aucun code 8 n’a été engagé pour les raisons suivantes: - Provision (prêt pour financement des missions de la SLRB) : 125.000.000 euros. Il n’y a pas eu de demande de la SLRB et aucun prêt n’a été accordé ; - Octrois de crédits à la SLRB (Rénovation des logements sociaux) : 50.000.000 euros. L'engagement est reporté en 2021. Cette année, l'IF a donné un avis suspensif ; - Participations au capital de certaines SISP : 784.000 euros. Il n’y a eu aucune demande ; - Provision pour prêt exceptionnel au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour le financement de ses missions : 100.000.000 euros. Il n’y a eu aucune nécessité de faire appel à cette provision car le Fonds du Logement est en mesure d’emprunter sur les marchés financiers. |