Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les 15 millions d'euros supplémentaires octroyés à la SLRB pour l'achat du bâtiment Ariane.

de: Françoise De Smedt
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°437)

Date de réception: 23/11/2020		Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 21/01/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
11/12/2020	Recevable	p.m.

Question	Vous mentionnez dans l’exposé général des recettes et des dépenses pour l’année budgétaire 2021, ceci : “Dans le cadre de plan de relance, 15.000.000 euros supplémentaires ont été octroyés à la SLRB pour l’achat du bâtiment Ariane (reconversion de bureaux en logements)”. Alors que le rapport de la cour des comptes 2021 mentionne que ces “15 millions d’euros sont prévus pour le budget de la SLRB pour la mise en place d’une stratégie d’acquisition et de rénovation de logement”. Cependant lors de la commission budget sur le logement, vous avez mentionné que 20 millions d’euros supplémentaires sont octroyés à la SLRB. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet. Nos questions sont donc : - A combien s’élève finalement ce montant supplémentaire octroyé à la SLRB ? - Où se trouve ce montant dans les tableaux budgétaires ? - A quoi sera dédié ce montant supplémentaire ? Est-ce que cela sera pour la mise en place d’une stratégie d’acquisition et de rénovation de logement? Est-ce que cela sera également dédié à l'achat du bâtiment Ariane (reconversion de bureaux en logements) ? - Concernant, la reconversion de bureaux en logements, vous avez mentionné (en commission budget de la mission logement) que 250 logements seront construits : quels seront les types de logements (sociaux, moyens, locatifs, acquisitifs, etc.) ? Quelle est la ventilation ?


Réponse	Dans le cadre du plan de relance Covid, le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a libéré une enveloppe spécialement dédiée au logement public pour un montant total de 35 millions d’EUR. Ces crédits sont partagés sur les deux années budgétaires pour des montants respectivement de 15 millions d’EUR en 2020 et de 20 millions d’EUR en 2021. Pour l’année budgétaire 2020, les 15 millions d’EUR ont été utilisés directement par la SLRB dans le cadre de l’achat du bâtiment Ariane. Ce montant se retrouve dans le budget ajustant les dépenses 2020 de la SLRB sur l’AB 04.002.11.10.71432. Spécifiquement pour le bâtiment Ariane, la phase de travaux de reconversion des bureaux en logement, débutera de façon classique avec les études et les missions d’auteurs de projets sur les budgets prévus dans le cadre de l’Alliance Habitat. Pour l’année budgétaire 2021, les 20 millions d’EUR prévus dans le cadre de la relance se retrouvent dans la provision dédiée au Plan d’Urgence Logement (PUL) AB 25.001.99.01.0100 « Crédit provisionnel destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du plan Logement » du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour atteindre finalement la somme de 40 millions d’EUR. Cette provision était initialement prévue à 20 millions d’EUR. Concrètement, cela signifie que les mesures dédiées à la stratégie d’acquisition prévues dans le Plan d’urgent Logement ont été augmentées de 20 millions d’EUR en 2021. Ces 20 millions supplémentaires visent à renforcer en 2021, le volant budgétaire de la stratégie d’acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de logements publics. Ce renforcement vise en outre d’autres projets que le projet Ariane qui a été acheté en 2020 par la SLRB. Ces projets seront sélectionnés dans la cadre de l’appel public qui sera lancé en 2021. Concernant votre question relative aux 250 logements à construire, sachez que la commune de Woluwe-Saint-Lambert va acquérir environ 25% des logements créés, avec pour objectif d’en faire du logement moyen conventionné. En ce qui concerne les 75% de logements restants dont la priorité et la gestion reviendraient à la SISP L’Habitation Moderne, il y aura 60% de logements sociaux et 40% de logements moyens. En chiffres, cela représente 250 Logements, à savoir: 1) 25% de logements moyens conventionnés pour la commune, soit 62 logements ; 2) Et 75% de logements en Gestion par L’Habitation Moderne soit 188 logements dont : a) 60% de logements sociaux, soit 113 logements ; b) Et 40% de logements moyens, soit 75 logements.