Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les projets et les dépenses des CRU et des CQD.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°441)

 
Date de réception: 27/11/2020 Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    On constate dans le cadre des travaux budgétaires que des moyens financiers sont assurés pour les Contrats de rénovation urbaine (CRU) et les Contrats de quartier durable (CQD). Par contre, pour l’AB 33.002.20.03, Subventions d'investissement à citydev.brussels (SDRB) pour des projets en lien avec la politique du logement, aucun moyen n’est prévu. Pourquoi cette AB est-elle vide ?

A côté de cela, c’est bien de rénover un quartier mais c’est encore mieux de pouvoir continuer à y habiter. En embellissant un quartier (en rénovant l’espace public, en investissant dans des projets socio-économiques…), la “revitalisation urbaine” a aussi pour effet de pousser les loyers vers le haut. Comment comptez-vous éviter une flambée des loyers ? Cet aspect n’est pas du tout mentionné. Dans le cadre actuel, ces contrats de rénovation urbaine participent à la gentrification. Pour nous, il est indispensable d’avoir un encadrement contraignant des loyers et une offre suffisante en logements sociaux.

Nos questions sont donc :

des dépenses pour 2019, 2020 et 2021 en matière de rénovation ou revitalisation urbaine ?

- Les moyens dégagés pour les CRU et les CQD iront-ils de pair avec une attention particulière sur les prix des loyers? Qu’avez-vous prévu pour empêcher la spéculation immobilière qui peut aller de pair avec la mise sur pied de ce genre de projets?

- Dans le cadre des CRU et des CQD, combien de logements sont créés en 2019, 2020, 2021 ? De quels types ?
 
 
Réponse    Comme j’ai déjà pu vous l’exposer dans mon introduction lors de la séance consacrée au budget de la Commission du développement territorial le 23 novembre dernier, le programme 4 de la mission 33 reprend les politiques de revitalisation des quartiers et de la rénovation urbaine.

Les outils de revitalisation urbaine se sont diversifiés ces dernières années. À côté des contrats de quartier durable (CQD), des contrats de rénovation urbaine (CRU) et des programmes Politique de la Ville (PdV axe 2) par le développement des quartiers, 2021 verra l’arrivée des « contrats d’axe et d’îlot » (CACI).

En crédits de liquidation, les moyens sont prévus pour liquider les tranches de paiement successives suite aux justificatifs, à destination des porteurs de projets pour un montant respectivement de 25.000.000 euros pour les CQD, de 15.900.000 euros pour la PdV axe 2, de 11.450.000 euros pour les CRU et 3.250.000 euros pour la PdV axe 1. En engagement, il est aussi prévu en 2021 le montant pour la prochaine programmation quinquennale de la Politique de la Ville par le développement des quartiers (2021-2025).

Dans le cadre des CRU, des moyens sont prévus en engagement tant pour l’acquisition de biens immeubles et de terrains nécessaires à l’exécution et la mise en place des projets approuvés, pour l’approbation des dernières modifications de programme des 5 premiers CRU mais surtout pour l’engagement du CRU 6 « Autour de Simonis ». Le budget 2021 prévoit aussi des moyens (7,5 millions d’euros) pour les études et travaux des opérations des CRU dont le pilotage est assuré par le SPRB (Urban ou Bruxelles Facilities) directement.

Au niveau des contrats de quartiers durables, les moyens sont adaptés en fonction du fait que 3 nouveaux périmètres de contrats de quartiers durables (CQD) ont été lancés fin 2020 par le gouvernement (3 CQD de la 11e série) avec une approbation desdits programmes début 2022 pour un budget de 37.500.000 euros et que les périmètres des CQD de la 12e série seront approuvés fin du 1er trimestre 2021. Les crédits d’engagement de 42.375.000 euros permettront d’approuver les programmes des CQD de la 10e série (Anderlecht « Bizet », Saint-Gilles « Gare habitante » et Schaerbeek « Petit Colline »). Les crédits de liquidation sont adaptés afin de supporter l’encours important.

Enfin, les moyens relatifs aux primes à la rénovation de l’habitat et à l’embellissement des façades sont augmentés à concurrence de 1.500.000 euros dans le cadre du plan de redéploiement et au vu des problématiques spécifiques soulevées par la crise du Covid et les confinements y relatifs.

Pour le surplus, je vous renvoie vers les justifications budgétaires inscrites dans chaque AB. Vous avez eu l’occasion lors de la Commission développement territorial du 23 novembre dernier de poser les questions y référentes.

Les montants globaux prévus en crédit b à l’ajustement 2020 pour les politiques de revitalisation urbaine (mission 33 – programme 004) sont de 72,938 millions. Ceux de l’initial 2021 sont de 70,713 millions. Les crédits C étaient pour leur part de 141,1 millions à l’initial 2020 et de 162,7 millions à l’initial 2021.

Quant à votre « critique intuitive » sur le fait que la rénovation urbaine pousserait les loyers vers le haut, j’ai répondu à plusieurs reprises à ce commentaire et notamment, la dernière fois, lors de la Commission développement territorial du 23 novembre dernier. J’en reproduis le texte ci-après tel que repris au PV de ladite commission : « Le lien entre la gentrification et la rénovation urbaine n’est pas aussi mécanique que l’on pense. La rénovation d’un quartier subit des facteurs exogènes, une réalité urbaine préexistante ». Des études ont été faites là-dessus. Le fait de faire des travaux sur l’espace public ne fait pas nécessairement faire des gains aux propriétaires privés du lieu. »

Par ailleurs, l’évaluation complète des 10 dernières années des « contrats de quartiers (durables) » présentée au Parlement bruxellois en décembre 2018 avait démontré que la critique sur le fait que la politique des contrats de quartier est parfois mise en évidence pour ses effets pervers en termes de gentrification  « renvoie à une observation de l’ordre du ressenti à certains endroits, de l’approche empirique à d’autres : la transformation physique des quartiers et leur évolution en termes de sociologie. Cette critique illustre en creux l’atteinte de l’objectif en termes d’image et d’attractivité » et que l’analyse n’allait pas « jusqu’à conclure à une contribution directe des CQ /CQD à un renforcement de cette hiérarchisation observée du marché résidentiel bruxellois ou à une mutation profonde de la sociologie des quartiers concernés. » Pour le surplus, je vous enjoins de relire le rapport complet de cette évaluation et reste particulièrement attentif à cet enjeu.

Quant à votre question sur les logements construits dans le cadre des CQD et des CRU, je dois d’abord vous rappeler quelques éléments réglementaires liés aux CQD et CRU :
1- Les CQD et les CRU ne peuvent produire que 3 types de logements : des logements publics (communaux) assimilés sociaux (CQD et CRU), des logements privés conventionnés dont la réalisation est financée par des investisseurs tiers (opération « investisseurs » des CQD) et enfin des logements publics conventionnés (CRU). Certains de ces logements peuvent être spécifiquement affectés : transit, concierge ou de fonction (équipement).
2- un contrat de quartier se déroule sur une période de 8 ans. Il faut tenir compte de cette temporalité spécifique ainsi que celle, encore plus spécifique, des opérations de « logements acquisitifs » prévues via les opérations « achat – travaux – mise à disposition » des contrats de quartiers durables (opérations « investisseur », ex-volet 2).

Pour ces raisons, il n’est pas possible d’établir un listing des logements créés par année civile, les décomptes et les bilans s’établissant uniquement par série programmatique. Les chiffres des 3 dernières séries sont :
­ En juillet 2018 les programmes de base de la 8e série des CQD (CQD Marolles + CQD Magritte + CQD Wiels-sur-Senne) approuvés par le Gouvernement prévoyaient la création de 76 logements (46 logements assimilés sociaux - 26 assimilés conventionnés – 4 transit).
­ En février 2019 les programmes de base de la 9e série des CQD (CQD Parc Ouest + CQD Peterbos + CQD Stephenson) approuvés par le Gouvernement prévoyaient la création de 66 logements  (1 logement assimilé social - 57 assimilés conventionnés – 8 associés).
­ Les programmes des CQD de la 10e série, dont l’élaboration a débuté en novembre 2019, n’ont pas encore été déposés par les communes. Nous ne disposons pas des chiffres à ce stade.