Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le risque de coupure de gaz pour l'ensemble des SISP suite aux difficultés rencontrées par la SLRB dans l'établissement des contrats-cadres en matière d'énergie (gaz et électricité).

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°443)

 
Date de réception: 07/12/2020 Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 14/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Depuis plusieurs années, la SLRB conclut des accords-cadres pour l’électricité et le gaz pour toutes les SISP.

Pour 2021, le soumissionnaire pour l’électricité a été choisi. Par contre, pour le gaz, aucun soumissionnaire n’a pu être désigné du fait qu'aucune offre n'a été remise et que le fournisseur actuel (Engie) ne souhaite pas remettre d’offre aux conditions proposées.

Suite aux commentaires qu’Engie a remonté au cabinet d’Alain Maron, le dossier a été soumis à des avocats experts en la matière, qui ont confirmé qu’il n’y avait pas d'incohérence dans ce dossier.

Entretemps, Sibelga et Engie ont communiqué aux SISP le fait qu'en l’absence de fournisseurs, le gaz serait coupé à partir de janvier 2021.

- Est-ce que votre cabinet s’est saisi de ce dossier?

- Quelles sont les raisons pour lesquelles les fournisseurs ne souhaitent pas remettre une offre?

- Quelles sont les SISP qui disposent d’installations de chauffage au gaz?

- Est-ce que la trêve hivernale relative aux coupures énergétiques ne peut pas s’appliquer dans ce cas précis?

- Quelles sont les mesures qui ont été prises par la SLRB pour éviter une coupure de gaz en janvier 2021?

- Quelles mesures ont été prises pour favoriser un achat groupé et limiter les dépenses énergétiques des SISP en RBC?
 
 
Réponse    Tout d’abord, sachez que le cabinet s’est effectivement impliqué dans ce dossier.

Les fournisseurs de gaz n’ont pas souhaité remettre une offre dans le cadre de ces accords-cadres, car ils ne souhaitent plus fournir du gaz au tarif social. En effet, son mode de calcul et le système de compensation, sont sources de pertes financières pour ces derniers.

Les 16 SISP ont des installations de chauffage au gaz.

La trêve hivernale relative aux coupures énergétiques peut effectivement s’appliquer pour ce cas.

Afin d’éviter ces coupures, la SLRB a travaillé avec SIBELGA et les SISP. Les points concernés par une coupure et pour lesquels aucun fournisseur ne désire remettre offre (chaudières collectives desservant des logements sociaux), ont été pris en charge par SIBELGA.

L’organisation d’un marché conjoint pour les logements, les bureaux des SISP et de la SLRB pour une période de 4 ans avec un lot fourniture électricité et un lot fourniture gaz, est la principale mesure permettant un achat groupé et limitant les dépenses.