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Question écrite concernant la révision de la grille indicative des loyers.

de
Françoise Schepmans
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°444)

 
Date de réception: 07/12/2020 Date de publication: 25/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Sur base de l’arrêté du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers, vous aviez annoncé en mars avoir demandé à Bruxelles Logement de mettre à jour cette grille à partir des enquêtes de l’Observatoire des loyers de 2016, 2017, 2018 et si disponible 20201.

En effet, pour le relevé 2020, vous aviez chargé l’Observatoire de mener les enquêtes en octobre 2019 et dont les résultats étaient attendus pour octobre 2020.

Finalement, le marché public concernant la mise à jour de la grille a été ouvert le 11 mars 2020 et a été attribué fin mai au département géosciences, environnement et société de l’Université libre de Bruxelles (ULB).

Madame la Secrétaire d’Etat, voici mes questions :

1. Avez-vous eu un retour de l’enquête de l’Observatoire des loyers pour les données 2020 ?

2. Pourriez-vous me dire à combien s’élève la mission attribuée à l’ULB ?

3. Pourriez-vous nous faire connaitre l’état d’avancement de cette étude ? Avez-vous eu des contacts réguliers ? Pourriez-vous nous faire un état des lieux ?

4. Selon l’arrêté du 19 octobre 2017, le ministre révise la grille annuellement, et au plus tard le 31décembre précédant son année d'application. Vu le temps imparti, reportez-vous cette révision à l’année prochaine ?


1 Cion Logement 12 mars 2020

 
 
Réponse    En raison de la pandémie actuelle de Covid-19, les travaux de l’Observatoire des loyers ont dû être interrompus à deux reprises en raison de l’impossibilité des enquêteurs du consultant M.A.S., en charge du recueil des données, de mener à bien les enquêtes. 

Comme nous ne souhaitons pas perdre en qualité et en représentativité, nous prévoyons de collecter le nombre d'enquêtes souhaitées après le confinement. Actuellement, 3987 enquêtes sur 5.000 ont déjà été réalisées, mais il existe encore un certain nombre de lacunes dans certains quartiers qui nuisent à la représentativité. Dès que tous les chiffres seront disponibles (collecte et épuration des données), l'entreprise M.A.S. les transmettra à l'ULB.

De son côté, l’ULB se chargera de la mise à jour de la grille indicative des loyers sur base des données de l’Observatoire.

Vu les circonstances, nous prévoyons provisoirement une mise à jour de la grille de référence des loyers sur la base des chiffres des précédentes éditions de « l’Observatoire des loyers".

L'administration a engagé par anticipation un montant de 36.179,00 EUR TVA comprise (29.900,00 EUR hors TVA) sur l'AB 25.001.08.03.1211 du budget régional pour 2020 pour cette mission attribuée à l’ULB.

En ce qui concerne l’état d’avancement de cette étude, sachez que d'une part, l'ULB se chargera de la mise à jour de la grille de référence des loyers sur la base des chiffres des éditions précédentes. D'autre part, elle planchera sur une nouvelle méthode de collecte et d’analyse des données qui pourra être utilisée à l’avenir.

L’administration Bruxelles Logement assure le suivi de cette étude, en collaboration avec un comité de concertation dont font partie le cabinet et des collaborateurs de l’IBSA. Toutes ces parties sont régulièrement en contact.

En fonction des conclusions de cette étude, des évolutions méthodologiques pourront être envisagées pour l’établissement de la grille indicative des loyers.

Afin que la grille de référence soit actualisée de la meilleure façon possible pour nos citoyens, et puisque sa mise à jour avec de nouvelles données n'est pas encore réalisée, celle-ci serait indexée au moyen de l'index de décembre. La mise à jour est prévue pour le début du mois de janvier.