Question écrite concernant les études de stabilité et diagnostic de dangerosité des arbres d'alignement - Service Public Régional de Bruxelles.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°672)
| Date de réception: 04/12/2020 | Date de publication: 02/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/12/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 18/01/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | La Ville de Bruxelles vient de lancer un marché public de services ayant pour objet des études de stabilité et diagnostic sanitaire d’arbres d’alignement sur son territoire. En effet, les arbres d’ornement de Bruxelles procurent un cadre vert, de l’air pur, ainsi qu’un paysage typique aux avenues de notre capitale. Ce patrimoine arboré nécessite toutefois le contrôle des défauts mécaniques et/ou physiologiques pouvant impacter la sécurité publique1. Or, il s’avère que de nombreuses voiries régionales sont également bordées par des arbres d’alignement, comme on a encore pu le constater tristement lors de l’abattage en urgence de 19 arbres suite aux erreurs commises sur le chantier de remplacement des voies de l’avenue Delleur. En vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir les informations suivantes : 1. La Région dispose-t-elle également des telles études de stabilité et de diagnostic phytosanitaire des arbres d’alignement situés en voiries régionales ? Si non, pourquoi ? Si oui, serait-il possible d’en prendre connaissance ? 2. Concrètement, savez-vous le nombre d’arbres d’alignement qui seraient malades ou nécessiteraient une intervention prochaine de la part de vos services ? 3. Pourriez-vous me donner une liste exhaustive des voiries régionales qui sont arborées ainsi que le nombre et les essences d’arbres pour chacune d’entre elles ? 4. Parmi ces arbres, combien d’entre eux sont repris à l’inventaire des arbres remarquables de la Région ?2 5. Comment s’effectue le choix des essences à l’heure actuelle pour les nouvelles plantations d’alignement ? 6. Comment la Région gère-t-elle actuellement les arbres d’alignement dont elle est responsable, tant du point de vue sanitaire que pour la stabilité ? 7. Quels sont les moyens humains, logistiques et budgétaires mis en place afin de gérer ces arbres d’alignement sur le territoire régional ? Cela est-il suffisant selon vous ? 8. Mis à part l’avenue Delleur, quelles sont les dernières interventions afin de gérer, tailler, entretenir, élaguer ces arbres ? 9. Y a-t-il eu des dommages causés en 2018, 2019 ou 2020 par la chute d’arbres ou de branches ? La Région est-elle assurée en cas de problème dû à un arbre ? Si non, les risques ont-ils été bien mesurés ? Si oui, est-il possible de connaitre les montants pour ces assurances ? 1 http://ter-consult.be/references/diagnostic-de-stabilite-arbres-dalignement-service-public-regional-de-bruxelles/ 2 https://arbres-inventaire.irisnet.be |
| Réponse | Bruxelles mobilité procède continuellement à de telles études depuis des dizaines d’années en vue de sécuriser et entretenir le patrimoine arboré le long des voiries régionales. Ces études sont des documents publics qui peuvent être consultés sur simple demande écrite à l’Administration. Pour répondre à cette question, je me baserai sur un indice phytosanitaire qui synthétise à la fois la dangerosité de l’arbre et son état phytosanitaire. Il ressort des expertises de 2017 à 2020 années que 2565 arbres étaient dépérissants, pouvant mourir dans les 6 ans qui suivent. Plus de la moitié de ces arbres a depuis lors été abattue, souvent de jeunes arbres ayant souffert des sécheresses de 2019 et 2020. D’autres ont été élagués de leurs branches dépérissantes ou mortes. Par ailleurs, depuis le 16 août 2020, 145 sur 1535 arbres étudiés ont fait l’objet d’une préconisation sécuritaire, sans pour autant être physiologiquement en mauvaise santé. D’un point de vue scientifique, il est en effet parfois difficile de distinguer si certaines observations dans un arbre, par exemple quelques branches mortes, sont la conséquence d’une maladie due à un agent pathogène, d’un affaiblissement conjoncturel (sécheresse), d’un élagage naturel par l’arbre de ses branches inutiles ou de travaux ayant coupé leurs racines. Deux listes sont annexées à cette réponse : - les voiries arborées, avec le nombre d’arbres par voirie ; - les voiries arborées, avec le nombre d’arbres par essence et par voirie. 70 arbres en voirie régionale sont repris comme remarquables par l’inventaire scientifique d’urban.brussels. Le choix des essences d’arbre à planter relève de plusieurs étapes ou facteurs, à la fois techniques et institutionnels, par exemple dans le cadre d’un permis d’urbanisme : - l’avant-projet de l’Administration ; - la consultation des riverains lorsque le projet est d’ampleur, par exemple lors de comités d’accompagnements et d’enquêtes publiques ; - les avis des institutions concernées, que sont les communes, Bruxelles-Environnement et dans certains cas la Commission Royale des Monuments et Sites ; - le choix final du fonctionnaire délégué à l’urbanisme (urban.brussels) quand les travaux nécessitent un permis d’urbanisme Par ailleurs d’un point de vue strictement technique, les éléments biologiques, paysagers et historiques doivent être pris en compte : - la viabilité et l’adaptation de l’essence au contexte urbain (chaleur, réverbération, travaux, capacité à être taillé…) ; - la dimension que l’on veut voir atteindre par ces arbres dans quelques décennies ; - l’espace aérien et souterrain disponible à cet effet ; - le faciès paysager souhaité (couleurs, fleurs…) ; - la résistance aux maladies existantes et émergentes ; - la diversité des essences que l’on souhaite et qu’il est possible de prodiguer aux lieux. La gestion s’articule selon deux étapes, toutes les deux externalisées à des opérateurs privés : 1. les expertises phytosanitaires et de dangerosité ; 2. les travaux entrepris selon leurs conclusions. En détails : 1. Un nouveau marché public d’étude intitulé inventaire, conseil de gestion et informatisation de la gestion du patrimoine arboré le long des voiries de la Région de Bruxelles-Capitale est en cours d’attribution pour entre autres assurer ces missions. Il prévoit que la dangerosité de chaque arbre le long des voiries soit évaluée tous les 2 ans. Les aspects phytosanitaires qui moins prégnants pour la sécurité le seront tous les 4 ans. Cette double révolution permet ainsi de mettre en place une double stratégie de sécurisation de l’espace public et de monitoring prophylactique de l’état de santé général des arbres. Cette stratégie sera progressivement détaillée dans un plan de gestion par voirie qui définira un planning affiné d’expertises, de travaux d’entretien et de coûts y relatifs. 2. Lorsque les bureaux d’études rendent leur conclusions, elles sont vérifiées par Bruxelles mobilité, qui les commande ensuite à l’entrepreneur sous contrat de travaux. Les urgences sont gérées par des chantiers dédiés, alors que la gestion courante fait l’objet d’un chantier quelques mois plus tard, une fois les autorisations nécessaires reçues (permis d’urbanisme, commission de coordination des chantiers…). Bruxelles mobilité confie les études et travaux relatifs aux arbres à des opérateurs économiques, dans le cadre de marchés publics. Il en sera prochainement en partie de même pour certaines missions de surveillance et de contrôle des travaux. Aucuns travaux ne sont donc effectués en régie. A l’heure actuelle, les moyens sont les suivants pour la gestion des arbres le long des voiries et du ring de Bruxelles gérés par Bruxelles mobilité : - 4 personnes, totalisant 3,25 équivalents temps-plein, sont affectés directement par Bruxelles-mobilité à la gestion des arbres : 1 niveau A, 1 niveau B et en partie 2 niveaux C, ces 2 derniers ayant également d’autres missions relatives aux plantations. L’une de ces 4 personnes sera admise à la pension en 2022. - 1 marché d’étude à 2 lots, en cours d’attribution et pour lequel est prévu un budget global de 3 000 000 € pour 4 ans. Il remplace 2 anciens marchés, l’un clôturé et l’autre qui arrivera à échéance le 31/12/2020. Ce nouveau marché est le BMB/DE-DO/E19.051: Inventaire, conseil de gestion et informatisation de la gestion du patrimoine arboré le long des voiries de la Région de Bruxelles-Capitale. Lot 1 : Inventaire des arbres et repérage des arbres dangereux / Développement et maintenance d’un système d’information géographique web de gestion des arbres Lot 2 : Etudes de stabilité, diagnostic de dangerosité, conseil de gestion et élaboration de plans de gestion des arbres - 1 marché de travaux pour l’entretien et l’abattage des arbres, engagé pour 2 250 000€/an : BMB/DGE-DBO/2016.0973- ÉLAGAGE ET SOINS AUX ARBRES, ABATTAGE ET ESSOUCHAGE LE LONG DES VOIRIES GÉRÉES PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 1 marché de travaux pour la plantation des arbres et travaux d’infrastructures y relatifs, engagé pour 1 950 000€/an : BMB/DGE-DBO/2017.1087- RéNOVATION DES ALIGNEMENTS D’ARBRES LE LONG DES VOIRIES Gérées par la Région de Bruxelles-Capitale Les budgets alloués aux marchés publics sont suffisants à l’heure actuelle pour ces missions. Néanmoins, un contrôleur de chantier devra être remplacé dès sa mise à la pension. Il s’agit en effet d’une mission relevant d’un domaine technique spécifique, peu à même d’être pourvue par mobilité interne. Plusieurs équipes de l’entrepreneur désigné travaillent tous les jours à Bruxelles. Ainsi, à la mi-décembre : - les arbres de l’av. du Jubilé ont été taillés ; - la dolomie de l’av. de la Reine a été remplacée par de la terre au pied des arbres afin d’améliorer leur conditions de croissance ; - les essouchages des arbres abattus se poursuivent, - les plantations de nouveaux arbres sont en cours. A. Oui des dommages ont été causés par la chute d’arbre ou de branches. Il s’agit de 5 à 10 dossiers d’indemnisation par an en moyenne. Pour 2018, 2019, 2020 on est sur une moyenne de 6 dossiers par an. B. La Région est son propre assureur en ce qui concerne les dommages causés par les arbres, plantations dont elle est gardienne. Lorsqu’un vice est à l’origine d’un sinistre nous sommes tenus à l’indemnisation sur base de des articles 1382 et 1384 du Code civil. Nous sommes aussi tenus d’indemniser dans le cadre de troubles de voisinage (arbre tombant sur l’immeuble d’un particulier par exemple) même si aucune faute n’a été commise. C. les risques ont été mesurés, un contrat d’assurance couvrant ce type de risque grèverait davantage le budget et n’apporterait pas de plus-value en termes de gestion. D. Lorsque le sinistre causé par un arbre est consécutif à l’exécution d’un chantier, par exemple pour l’entretien des plantations c’est l’assurance tous risque de l’entrepreneur qui couvre le dommage occasionné, la Région n’intervient pas ceci est un poste prévu dans cahiers de charges de travaux. |