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Question écrite concernant les exigences techniques d'automatisation dans le cadre de la directive (UE 2018/844).

de
Aurélie Czekalski
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°591)

 
Date de réception: 07/12/2020 Date de publication: 25/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans le cadre de nos discussions lors de la Commission Environnement du 2 décembre 2020, je souhaiterais revenir vers vous au sujet des exigences techniques d’automatisation afin d’avoir des éléments complémentaires. Avec la directive, les systèmes d’automatisation et de contrôle aussi appelés « BACS » (Building Automation and Control System) deviennent un nouveau domaine technique du bâtiment.

En vertu de l’ordonnance en projet, « le Gouvernement peut fixer des exigences PEB garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments soient équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici 2025 ».

Cette nouvelle exigence technique implique une potentielle augmentation des coûts de construction et de rénovation des bâtiments. Il est opportun d’évaluer ces coûts, cela aura notamment un impact sur le coût de construction des logements sociaux.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes concernant la potentielle augmentation des coûts de construction et de rénovation des bâtiments:

- Qu’en est-il ? Quel est l’impact de ces exigences sur le coût de construction des bâtiments ?

- Comment le caractère « économiquement réalisable » sera-t-il évalué avant d’imposer ou non cette exigence PEB d’équiper les bâtiments de système d’automatisation ?

- Quel est l’impact de ces exigences sur les constructions logements par les pouvoirs publics ?
o Est-il prévu de revoir les règles de financement des Sociétés de Logement de Service public afin d’intégrer l’augmentation du coût induite par les nouvelles exigences ?
 
 
Réponse    1/

L’article 14 de la directive PEB 2018/844 a été transposé dans le projet de modification de l’ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. Il doit être complété par un arrêté d’exécution en cours de réflexion et de rédaction au sein de Bruxelles Environnement à ce stade avec cependant une balise de réflexion sur la puissance et ou sur la taille de la surface à chauffer afin de s’assurer de la faisabilité économique de cette future exigence.


2/

Les principes de faisabilité technique et économique sont édictés par la Directive PEB et ont été transposés dans la réglementation chauffage PEB qui prévoit la possibilité d’introduire une demande de dérogation en cas d’infaisabilité : voir article 5.2.2 et annexe 6 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation (accessible à l’aide de ce lien : https://environnement.brussels/sites/default/files/agbr_20180906_ap24-1-exigencesit_moniteur_clean.doc ).

L’argument « infaisabilité économique », se base sur le résultat du calcul d’indicateurs économiques mentionnés dans l’annexe 6.

La faisabilité des exigences de la réglementation chauffage PEB est analysée lors de leur rédaction ou de leur modification de façon à ce que ces exigences soient réalisables dans la majorité des situations rencontrées en région de Bruxelles-Capitale. La possibilité d’introduire une demande de dérogation vise à analyser et apporter des réponses aux situations minoritaires où l’exigence serait irréalisable du point de vue technique, économique et/ou fonctionnel. Bruxelles Environnement consulte plusieurs représentants sectoriels (fédération de professionnels dans le domaine du chauffage et de la climatisation, fédération de fabricants, bureaux d’études et gestionnaires immobiliers) afin d’évaluer la faisabilité de l’exigence relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

Ces systèmes d’automatisation et de contrôle sont devenus standards sur la majorité des bâtiments non résidentiels pour les systèmes de chauffage de « grosse puissance » (290 kW et plus). Ils font partie des bonnes pratiques dans ce secteur. Ils permettent d'éviter des dysfonctionnements, des dérives et agissent dans le sens de l’optimisation de la consommation d’énergie des bâtiments et de l’amélioration du confort.


3/

La réponse à cette question est prématurée car la réflexion ainsi que la rédaction du texte sont toujours en cours au sein de Bruxelles Environnement.


4/

Ici encore, la question est prématurée pour les mêmes raisons que la question 3. Toutefois, selon les premières estimations au sein de Bruxelles Environnement, cette exigence devrait avoir a priori peu de répercutions pour les Sociétés de Logement de Service public.