Question écrite concernant le Conseil européen des ministres de l'environnement.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°592)
| Date de réception: 07/12/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 21/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er juillet 2020, vous représentez la Belgique au Conseil européen des ministres de l’environnement. Vous avez participé à la réunion de lancement de la présidence allemande durant laquelle les 27 ministres ont demandé de placer l’environnement et le climat au centre du plan de relance européen. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes: Quel a été le message que vous avez porté pour la Belgique lors de ce Conseil européen des ministres de l’environnement? Combien de réunions ont eu lieu à ce sujet ? Qu’est-il ressorti de ces différentes réunions ? Comment l’environnement et le climat seront placés au centre du plan de relance européen ? o Par quels moyens ? o Qu’est ce qui va être mis en place et à quelles échéances ? o Quelles seront les conséquences pour les Bruxellois ? |
| Réponse | 1/ En effet, l’Allemagne, au titre de sa présidence tournante du Conseil de l’UE, qu’elle a occupée du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, a dû faire face à la pandémie de COVID-19 et a orienté le programme de travail de la filière Environnement autour d’une série de priorités, dont la relance verte et la politique climatique de l’UE. Le premier Conseil informel des ministres de l’environnement s’est déroulé, au vu des circonstances, de manière virtuelle les 13 et 14 juillet derniers. J’y ai représenté la Belgique. Lors de ce Conseil, les ministres ont notamment été invités à répondre à la question suivante : « Comment pouvons-nous garantir que les mesures de relance économique sont compatibles avec les objectifs du "Green Deal" européen ? ». En réponse à ceci, la Belgique a souligné le rôle important de la cohérence des politiques et de leur soutien mutuel pour assurer une relance verte, de la compatibilité de la relance économique avec les PNECs et les Recommandations spécifiques par Pays dans le cadre du Semestre européen, d’une intégration plus poussée des Objectifs de développement durable dans le Semestre européen. Notre pays a également plaidé en faveur d’investissements dans la protection et la restauration de la nature, pour des solutions basées sur la nature en faveur de la sauvegarde de la biodiversité, dans les modèles d’économie circulaire ainsi que dans l'innovation. Enfin, la Belgique a défendu l’importance cruciale de veiller à ce que les flux financiers soient conformes et alignés sur nos ambitions climatiques et environnementales et a appelé à veiller à ce qu'au moins 25 % du budget de l'UE contribue à l'action en faveur du climat. En outre, le financement de la transition et de la relance doit éviter de financer de nouveaux investissements préjudiciables aux objectifs à long terme en matière de biodiversité et de climat afin de faciliter la transition vers une société neutre en carbone et de supprimer progressivement les subventions néfastes pour le climat et la biodiversité. Comme le prévoit l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne, la position belge exprimée à cette occasion a fait l’objet d’un accord entre les quatre entités, à savoir la RBC, la Région wallonne, la Région flamande et l’Autorité fédérale. 2/ Sous la présidence allemande, quatre Conseils des ministres de l’environnement ont eu lieu : - Conseil informel (virtuel) les 13 et 14 juillet 2020 ; - Conseil informel à Berlin les 30 septembre et 1er octobre 2020 ; - Conseil formel à Luxembourg le 23 octobre 2020 ; - Conseil formel à Bruxelles le 17 décembre. 3/ Ces différentes réunions, ainsi que l’ensemble des travaux menés par les différents organes de l’UE, ont permis de faire avancer certaines initiatives phares du « Green Deal » européen, dont certaines sont déjà publiées, telles que la proposition de règlement relatif à la loi européenne sur le climat, le plan d'action pour l'économie circulaire et la stratégie de l'UE en matière de biodiversité pour 2030, la stratégie durable dans le domaine des produits chimiques pour un environnement exempt de substances toxiques, ... La présidence allemande du Conseil de l’UE a, durant ces six mois placés sous le slogan « Tous ensemble pour relancer l’Europe », dû relever le défi du contexte européen marqué par la pandémie de Covid-19, la nécessité d’un accord sur le cadre financier pluriannuel, le Brexit, tout en avançant sur ses dossiers prioritaires pour la filière environnementale. Les deux derniers Conseils Environnement d’octobre et de décembre ont été l’occasion pour la présidence d’adopter les conclusions de plusieurs dossiers parmi lesquels une approche générale sur la proposition de règlement relatif à la loi climat européenne, l’approbation de la soumission par l’UE de « Contributions Nationales Déterminées » (NDC) actualisées à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changement Climatiques (CCNUCC), l’adoption des conclusions du Conseil sur la biodiversité (« The need for urgent action »), l’économie circulaire (« Making the Recovery Circular and Green »), ainsi que sur la numérisation au bénéfice de l’environnement, ou encore une orientation générale sur la modification du règlement Aarhus afin d’améliorer l’accès à la justice en matière d’environnement au sein de l’UE. 4/ Le 27 mai dernier, la Commission européenne a présenté son plan de relance européen en même temps qu’une proposition révisée pour le cadre financier pluriannuel. D’emblée, la Commission européenne a souhaité placer le Green Deal au centre de la stratégie de relance de l’UE. Mme Vonder Leyen a voulu faire de ce plan une opportunité afin que, je cite : « le pacte vert pour l'Europe et la numérisation stimulent l'emploi et la croissance, la résilience de nos sociétés et la santé de notre environnement ». Ce plan intitulé Next generation EU repose sur trois piliers : 1) soutenir les États membres en matière d'investissements et de réformes, 2) relancer l'économie de l'Union en attirant des investissements privés, 3) tirer les enseignements de la crise. La Facilité pour la relance et la résilience dotée d’un montant de 672,5 milliards est la pièce centrale du premier pilier de ce plan de relance. Cette facilité accorde un soutien financier non remboursable (donc sous forme de subsides) et des prêts aux États membres en vue de soutenir les investissements publics et les réformes à plus long terme de manière à faciliter la reprise en : promouvant la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE en améliorant la capacité de résilience et d’ajustement des États membres ; atténuant les conséquences sociales et économiques de la crise ; encourageant le soutien aux transitions écologique et numérique en vue de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050 ; contribuant à rétablir le potentiel de croissance des économies des États membres à la suite de la crise de la COVID-19 ; à encourager la création d’emplois et à favoriser une croissance durable. Pour en bénéficier, les États membres devront préparer des plans nationaux pour la reprise et la résilience énonçant leur programme de réforme et d’investissement pour les années 2021-20231-2. Ces plans doivent correspondre aux défis et priorités identifiés pour la Belgique dans le cadre du Semestre européen, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les transitions écologiques et numériques. Un montant équivalant à au moins 37 % de l'enveloppe du plan devrait soutenir la transition écologique, et au moins 20 % la transformation numérique. Ils doivent également concorder entre autres avec les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie. Le montant attribué à la Belgique est estimé à 5 milliards € pour les subsides. Le montant dont bénéficiera la RBC n’est pas encore connu à l’heure actuelle. La rénovation énergétique des bâtiments sera un des axes prioritaires pour la Région bruxelloise. La rédaction du plan belge est actuellement en cours et coordonnée par le secrétaire d’Etat fédéral pour la Relance et les Investissements stratégiques, Thomas Dermine. La Belgique doit présenter à la Commission européenne son plan de relance pour le 30 avril 2021. 1 A18, Conclusions du Conseil européen, 17-21 juillet 2020 2 Art.14, Proposition de règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience |