Question écrite concernant les possibilités pour les fonctionnaires bruxellois de continuer à travailler au-delà de 65 ans.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°221)
| Date de réception: 08/12/2020 | Date de publication: 13/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le départ à la retraite de Martine Tanghe, présentatrice du journal télévisé de la VRT, a non seulement généré des chiffres d’audience sans précédent, elle a également déclenché une discussion sur la retraite automatique des fonctionnaires à l’âge de 65 ans. L’économiste du travail Stijn Baert a déclaré que « la mise à la retraite des meilleurs talents par le gouvernement à l’âge de 65 ans n’est plus de ce temps. » Au niveau flamand, le ministre compétent pour la fonction publique a déjà annoncé qu’il examinerait la façon d’adapter ce système afin que les fonctionnaires flamands qui le souhaitent puissent plus facilement continuer à travailler au-delà de 65 ans. C’est déjà relativement simple pour les fonctionnaires contractuels, mais dans le système actuel, les fonctionnaires statutaires doivent encore demander un report chaque année. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de fonctionnaires (ventilés par sexe, rôle linguistique, contractuel/statutaire, grade au sein du SPRB et département ou administration concerné) de plus de 65 ans travaillent-ils encore actuellement au SPRB ? Quelle évolution note-t-on à cet égard par rapport aux années précédentes ? Comment évaluez-vous ces chiffres ? - Combien de demandes visant à pouvoir travailler plus longtemps le service du personnel traite-t-il actuellement ? - Avez-vous demandé à l’administration d’examiner si un assouplissement est utile ou nécessaire à cet égard ? Le gouvernement a-t-il décidé de faciliter le report de la retraite, voire de l’encourager ? Dans l’affirmative, quand ces nouvelles règles entreront-elles en vigueur ? - Avez-vous déjà entamé le dialogue social avec les syndicats sur cette question ? Quelle est leur position sur la question ? Quand cette concertation sera-t-elle achevée ? |
| Réponse | Talent.Brussels 1. Aucune personne ayant plus de 65 ans n’est actuellement en service. 2. Aucun dossier de demande n’est en cours. 3. Le GRBC n’a jamais fait de telles demandes. 4. Idem. Pas de démarches à ce sujet. Réponse de la DRH du SPRB Au jour d'aujourd'hui, au sein du Service Public Régional de Bruxelles, nous n’avons pas d'agents de plus de 65 ans encore en fonction cependant, nous avons reçu 3 demandes de prolongation pour l’année 2021 à savoir 1 prolongation de 2 mois et 2 prolongations de 6 mois Il faut savoir que pour les contractuels, tant qu'ils ne font pas la demande de partir à la retraite, ils peuvent continuer à travailler. Pour les statutaires, c'est une prolongation unique de 6 mois, sans prolongation possible conformément à l’article 337 du statut des SPRB. |