Question écrite concernant la collecte de données des refuges animaliers agréés en Région de Bruxelles Capitale.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°531)
| Date de réception: 03/12/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | De nombreux animaux se retrouvent dans des refuges pour animaux. Heureusement, il y a un certain nombre de refuges pour animaux qui sont de plus en plus professionnels, même si leur organisation et leur fonctionnement reposent encore principalement sur des bénévoles. Cette professionnalisation signifie également que les refuges pour animaux gardent de plus en plus de chiffres, de données sur toutes sortes de paramètres. Ces informations peuvent être utilisées comme un moyen d’action pour réduire le nombre d’animaux abandonnés ou négligés. Dès lors, Monsieur le Ministre, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants : 1. Quelles sont les données collectées par les refuges animaliers transmis au département du bien-être animal ? 2. Est-ce-que ce sont souvent les mêmes personnes ou familles qui traitent mal leur animaux ? 3. Avez-vous une idée du nombre de personnes ou de familles qui amènent régulièrement leurs animaux dans un refuge pour animaux et/ou dont les animaux s’y retrouvent et achètent à nouveau un ou plusieurs animaux de compagnie ? En ce terrible temps de pandémie, il semble que de nombreuses personnes aient à nouveau achetées et/ou ont adoptés un animal de compagnie. Après le premier pic de pandémie, beaucoup de ces animaux ont été abandonnés. Pourquoi ne pas penser à la création d’une sorte de label de « bonne appropriation », qui pourrait avoir un fort effet de sensibilisation ? La sensibilisation doit faire prendre conscience aux gens qu’il n’est pas approprié d’acheter et/ou d’adopter un animal pour une période limitée, mais qu’il doit s’agir d’un engagement à long terme. |
| Réponse | Question 1 Les données des refuges collectées chaque année par le Département Bien-être Animal de Bruxelles Environnement peuvent être consultées dans les rapports publiés sur le site web de Bruxelles Environnement. Les données suivantes doivent être collectées par les refuges et sont communiquées sur une base volontaire par les refuges au Département Bien-être animal : - les données d'identification de l'animal, complétées par les motifs de l'euthanasie, si un animal trouvé doit être euthanasié avant qu'une période de 15 jours ne se soit écoulée depuis son arrivée (article 9 de la loi du 14/08/1986 sur la protection et le bien-être des animaux) ; - les informations relatives aux visites d'inspection obligatoires du vétérinaire contractuel au refuge (art. 6 de l'arrêté royal du 27/04/2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de commercialisation des animaux) ; - les informations inscrites dans le registre du refuge conformément au modèle figurant à l'annexe VII de l’arrêté royal précité ; - pour les chiens, les informations contenues dans la déclaration de cession selon le modèle figurant à l'annexe VIII A, la fiche d'évaluation du comportement dans le refuge selon le modèle figurant à l'annexe VIII B et le contrat d'adoption selon le modèle figurant à l'annexe VIII C de l'arrêté précité. Questions 2 et 3 Bruxelles Environnement ne dispose d'aucun chiffre à ces sujets. Question 4 Un tel label n’est pas envisagé pour l’instant. Le permis de détention pourrait présenter un intérêt dans ce contexte. Cette mesure est actuellement à l’examen. En terme de sensibilisation, la campagne "Un animal de compagnie est un membre supplémentaire de la famille - réfléchissez avant de vous engager" a été organisée en 2017. Les dépliants de cette campagne sont toujours offerts lors d'événements publics par le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement et insistent notamment sur les points suivants : - la nécessité de s'informer à l'avance sur les caractéristiques et les besoins de l'espèce animale que l'on souhaite acquérir. - l'engagement à long terme qu’implique l’accueil d’un animal. |